Établir un testament permet de disposer de la manière dont ses biens ou ses droits seront distribués après son décès, relève de sa « liberté de tester ». Le principal objectif étant de protéger ceux que l’on aime en leur transmettant un ou plusieurs biens au moment du décès. Ce type de testament est particulièrement utile pour les couples en concubinage ou pacsés, qui ne sont, légalement, pas héritiers l’un de l’autre en l’absence de testament.
Le cas simple de la tutelle
En dépit de cette règle, le majeur protégé sous tutelle ne peut faire seul un tel acte. En effet, l’autorisation du juge, ou du conseil de famille s’il a été constitué, est nécessaire, sans que le tuteur ne puisse assister ni représenter le testateur à cette occasion. A défaut, le Code Civil sanctionne ce testament de nullité.
Par conséquent, l’établissement du testament lui-même demeure soumis à autorisation, ce qui est véritablement protecteur des intérêts du majeur protégé. En outre la période suspecte de 2 ans qui précède la publicité du jugement d’ouverture de la mesure de protection constitue une sécurités supplémentaire.
Le cas complexe de la curatelle
Concernant le majeur sous curatelle, ce dernier bénéficie d’un régime d’assistance et non de représentation contrairement au majeur sous tutelle, de sorte qu’il est nécessaire d’obtenir l’apposition de la signature du curateur à côté de celle du majeur sur un acte. A ce titre, le majeur ne peut faire aucun acte qui, en cas de tutelle, rendrait nécessaire une autorisation du juge ou du conseil de famille, ce qui est ainsi limitatif.
Cependant, le majeur sous curatelle peut « librement tester », sans aucune assistance de son curateur (article 470 alinéa 1er du Code Civil). Il peut ainsi établir seul un testament qui pourra être parfaitement valable et recevoir son exécution à son décès. Il pourra ainsi être fait, le cas échéant, à l’insu de son curateur et sans contrôle de ce dernier du vivant du majeur protégé.
Le Code Civil ne distingue pas en la matière entre la curatelle simple, la curatelle aménagée ou la curatelle renforcée, de sorte que cette liberté est éditée pour toute forme de curatelle.
La seule exception demeure « l’insanité d’esprit » du testateur. En effet, pour faire une libéralité (donation ou testament), et pour faire plus généralement un acte juridique, il faut être sain d’esprit, ce que deux articles du Code Civil édictent. Par ailleurs, la jurisprudence a précisé que cela suppose une « volonté consciente » du testateur ainsi qu’un discernement des choses de sa part.
A ce titre, l’appréciation des faits résulte du pouvoir souverain des juges, lesquels ne sont pas liés par le choix d’une mesure de protection déjà prise pour le testateur (tutelle ou curatelle). Car il faut véritablement distinguer l’insanité d’esprit de « l’altération des facultés mentales ».
Cette preuve d’insanité incombe à celui qui agit en annulation du testament considéré. Il faut donc établir sa réalité au jour de la signature dudit testament. Il conviendra pour le demandeur de se fonder sur l’état habituel du testateur à l’époque où le testament a été rédigé, sauf à ce qu’il soit établi par le bénéficiaire du testament que son rédacteur était exceptionnellement dans un intervalle de lucidité au moment de sa confection. A cet égard, la démence du testateur avant et après la rédaction du testament ne suffirait pas à démontrer son insanité d’esprit, ne s’agissant que d’une présomption simple. Il en serait de même du placement du majeur en milieu psychiatrique.
La sanction d’un testament établi par un majeur protégé dont l’insanité d’esprit est démontrée, sera la nullité de l’acte, sous réserve qu’elle soit demandée judiciairement. Cette nullité peut être invoquée dans un délai de 5 ans. Par ailleurs, depuis la loi du 5 Juillet 2007, ce délai de 5 ans dont bénéficient les héritiers du majeur protégé ne court désormais qu’à compter du décès de ce dernier.
Pour conclure, il convient d’être vigilant en matière de curatelle, en retenant que le majeur protégé conserve une liberté de léguer son patrimoine, sans devoir en aviser son curateur et sans que celui-ci ne puisse l’en empêcher sauf cas particuliers.
Articles connexes à « Le testament pour majeur protégé » :
Clause d’attribution intégrale dans la communauté universelle
Clause d’attribution intégrale de la communauté universelle *** En 2010, 83% des mariages célébrés en France l’étaient sans contrat de mariage. En l’absence de démarche particulière / contrat de mariage, les époux sont soumis, depuis la loi du 13 juillet 1965 entrée en vigueur le 1er février 1966, au régime de la communauté légale réduite aux acquêts.
Communauté de meubles et acquêts *** En France 83% des mariages célébrés le sont sans contrat de mariage. Avant la loi du 13 juillet 1965, les époux étaient soumis au régime de la communauté de meubles et acquêts. Du latin acquaerere (acquérir), les acquêts désignent les biens acquis pendant le mariage par l’un ou l’autre des époux et qui tombent dans la communauté. Retour ce régime que seuls ceux qui ont fêté leurs noces d’Or connaissent.
communauté universelle – tout sur la communauté universelle
Communauté universelle *** En 2010, 83% des mariages célébrés en France l’étaient sans contrat de mariage. En l’absence de démarche particulière / contrat de mariage, les époux sont soumis, depuis la loi du 13 juillet 1965 entrée en vigueur le 1er février 1966, au régime de la communauté légale réduite aux acquêts. Le régime de la communauté universelle est en revanche l’une des alternatives à connaître : explications.
Désaccord entre le conseil de famille et le testament
Conseil de famille et testament * Le régime de la tutelle, régie par les articles 390 à 413-8 du Code civil s’applique aux personnes qui ont besoin d’être représentées de manière continue dans les actes de la vie civile. La tutelle est par conséquent une mesure de protection juridique prononcée par le juge des tutelles permettant la représentation par un tuteur :
d’une personne majeure dont les capacités physiques ou mentales sont altérées
d’une personne mineur qui n’est pas protégée par l’autorité parentale.
Ci-dessous votre modèle de convention de PACS aménagée :
Entre [prénoms – nom] , né(e) le [date de naissance] à [ville et pays de naissance]
et [prénoms- nom] , né(e) le [date de naissance] à [ville et pays de naissance]
Ci-après dénommés les partenaires,
il est conclu un pacte civil de solidarité (Pacs), conformément à la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée et aux articles 515-1 à 515-7 du code civil.
Les partenaires déclarent :
fixer leur résidence commune à l’adresse suivante : [adresse]
et ne pas se trouver dans un des cas visés à l’article 515-2 du code civil.
Article 1 – Engagement des partenaires
Les partenaires s’engagent à une vie commune. Ils se doivent une aide matérielle et une assistance réciproques. L’aide matérielle sera :
choix 1 : [proportionnelle à leurs facultés respectives] .
ou choix 2 : [fixée à hauteur de … euros] .
Article 2 – Solidarité des partenaires
À l’égard des tiers, les partenaires sont tenus solidairement au paiement des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante, sauf pour les dépenses manifestement excessives.
Sur le plan fiscal, les partenaires font l’objet d’une imposition commune établie à leurs 2 noms pour l’ensemble de leurs revenus (y compris pour les revenus perçus l’année de l’enregistrement de la convention de Pacs, sauf option contraire).
Article 3 – Régime des biens
Les Partenaires décident de soumettre au régime de l’indivision les biens qu’ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l’enregistrement du pacte. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l’un des partenaires contre l’autre au titre d’une contribution inégale. Les autres biens demeurent la propriété exclusive de chacun
1º – Les deniers perçus par chacun des partenaires, à quelque titre que ce soit, postérieurement à la conclusion du pacte et non employés à l’acquisition d’un bien ; 2º – Les biens créés et leurs accessoires ; 3º – Les biens à caractère personnel ; 4º – Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers appartenant à un partenaire antérieurement à l’enregistrement de la convention initiale ou modificative aux termes de laquelle ce régime a été choisi ; 5º – Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession ; 6º – Les portions de biens acquises à titre de licitation de tout ou partie d’un bien dont l’un des partenaires était propriétaire au sein d’une indivision successorale ou par suite d’une donation.
L’emploi de deniers tels que définis aux 4º et 5º fait l’objet d’une mention dans l’acte d’acquisition. A défaut, le bien est réputé indivis par moitié et ne donne lieu qu’à une créance entre partenaires.
Article 4 – Formalités
Les partenaires s’engagent à procéder à la déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel ils ont fixé leur résidence commune.
Le Pacs prend effet entre les partenaires le jour de son enregistrement. L’accomplissement de la formalité de publicité rend le Pacs opposable aux tiers.
Article 5 – Modification du Pacs
Les partenaires peuvent modifier le présent Pacs.
Ils remettent ou adressent l’acte modificatif de la convention initiale au greffe du tribunal d’instance du lieu d’enregistrement du Pacs. Le numéro et la date d’enregistrement du Pacs doivent être précisés. Les partenaires joignent à l’envoi la photocopie d’une pièce d’identité.
Article 6 – Rupture du Pacs
Les partenaires peuvent rompre le présent Pacs à tout moment soit d’un commun accord, soit de manière unilatérale. La dissolution du Pacs prend effet entre les partenaires à la date de son enregistrement au greffe. Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.
Fait à [lieu] et passé au greffe du tribunal d’instance de [ville] , le [ date]
[Signature du 1er partenaire] [Signature du 2nd partenaire]
Attention ! Avant de recopier votre modèle de convention de PACS aménagée, sachez qu’en présence d’un PACS les partenaires ne deviennent pas automatiquement héritier l’un de l’autre. Vous pouvez d’ailleurs utiliser le kit info succession, outil développé avec des notaires et des avocats, qui vous permettra de savoir qui sont vos héritier et votre situation successorale personnelle, en présence et en absence de PACS.
C’est pour cette raison qu’il s’avère important de rédiger un testament en complément d’un PACS.
Le modèle de convention de PACSaménagée peut-être simplement compléter d’un testament grâce au site testamento.fr qui permet de rédiger un testament en quelques minutes. Vous pouvez lire notre article sur les 3 raisons de rédiger un testament en présence d’un PACS pour plus d’information.
Convention de PACS aménagée *** Le PACS a été instauré en 1999 afin de permettre à deux personnes du même sexe ou de sexes différents de bénéficier d’un régime de protection des partenaires, simple à mettre en oeuvre et à défaire. Au moment de la signature du PACS, les partenaires signent un contrat de PACS, appelée convention de PACS. Ils ont alors le choix entre deux types de convention, la convention de PACS simplifiée et la convention de PACS aménagée. Intéressons-nous à la convention de PACS aménagée.
A noter que la convention de pacs aménagée ne rend pas les partenaire héritier l’un de l’autre. C’est pour cette raison qu’un testamentest un bon complément. Mais attention, avant toute démarche testamentaire, il convient de bien savoir qui sont ses héritiers.
Convention de PACS, de quoi s’agit-il ?
Pour pouvoir conclure un Pacte Civil de Solidarité ( PACS ), les partenaires doivent rédiger et signer une convention de PACS qu’ils remettront au greffe du Tribunal d’instance dépendant de leur domicile commun.
Cette convention de PACS, pouvant être établie par acte notarié (auprès d’un notaire) ou sous seing privé (enregistré par le greffe du tribunal d’instance), se définit comme le contrat par lequel les partenaires pacsés organisent contractuellement leur vie commune.
La Convention de PACS permet de définir les relations financières et patrimoniales du futur couple : aides mutuelles, propriété des meubles, modalités de gestion des biens etc..
Les partenaires peuvent rédiger deux types de Convention de PACS. La convention de PACS simplifiée, que nous avons abordée dans un précédent article et la convention de PACS aménagée que nous allons aborder dans cet article.
Convention de PACS aménagée
Comme le contrat de mariage, la convention de PACS aménagée est à géométrie variable. Cela signifie que les partenaires pacsés ayant souscrit à cette convention de PACS peuvent modifier à leur convenance leurs obligations légales et le régime de leurs biens. Pour autant, il ne s’agit que d’une faculté. Dès lors, une Convention de PACS peut être simple et se borner à indiquer que les deux intéressés concluent un PACS régi par les articles 515-1 et 515-17 du code civil. Il s’agit alors d’une convention de PACS simplifiée.
Dans l’hypothèse d’une convention de PACS aménagée, les partenaires choisissent de soumettre leurs biens au régime de l’indivision et/ou aménager leurs obligations légales respectives.
Depuis la loi du 23 juin 2006, le régime de droit commun du PACS est celui de la séparation des biens. Dans ce cas, l’article L.515-5 du code civil indique que chacun des partenaires conserve seul, l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Il restera également seul tenu des dettes qu’il aura contractées personnellement, avant ou pendant le pacte. Seules demeurent « communes » celles de la vie courante, à condition qu’elles ne soient pas excessives. Autrement dit, en présence d’une convention de PACS simplifiée, les partenaires sont dans une situation analogue à celle des époux soumis par la séparation de biens. En effet, ce régime confère à chaque époux une grande indépendance financière et matérielle. Tous les biens acquis avant ou après restent des biens propres.
Dès lors, si les partenaires ne mentionnent pas leur volonté de se soumettre au régime de l’indivision, en signant une convention de PACS aménagée, ils seront soumis au régime légal de la séparation des biens. L’indivision est l’état d’un bien appartenant à plusieurs personnes. Chacun détient des droits de même nature sur le bien, sans que la part de chaque personne puisse être matériellement identifiée.
Exemple d’un achat en indivision : Hubert et Rose, partenaires de PACS, achètent un terrain pour faire construire leur maison. Ces derniers sont propriétaires, ensemble, du terrain et de la maison. Hubert et Rose sont dit « co-indivisaires » et géreront par conséquent ensemble le bien.
Exemple d’un achat sous séparation de biens : Hubert et Rose, partenaires de PACS achètent un terrain pour faire construire leur maison. Hubert est propriétaire du terrain, Rose de la maison. Chaque partenaire est propriétaire du bien qu’il acquiert.
les biens acquis par les partenaires avant le PACS restent propres à chacun ;
les biens acquis pendant le PACS sont indivis par moitié.
La loi précise que même si la contribution financière de chacun des partenaires n’est pas identique, aucun recours n’est possible. De plus, les créanciers personnels d’un partenaire peuvent demander le partage des biens indivis afin de saisir la part du partenaire débiteur.
Cependant, l’article 515-5-2 du code civil prévoit plusieurs exceptions. Ainsi, certains biens acquis par les partenaires pendant le PACS pourront rester la propriété exclusive de l’acquéreur, malgré le régime de l’indivision :
l’argent perçu par les partenaires pendant le PACS ( salaires, pensions, etc. ) et non employé à l’acquisition d’un bien ;
les biens créés durant le PACS par un partenaire ( fonds de commerce notamment ) ;
les biens à caractère personnel ( bijoux de famille notamment ) ;
les biens acquis avec l’argent perçu par un partenaire avant le PACS, si cet emploi est mentionné dans l’acte d’acquisition ;
les biens acquis avec de l’argent reçu par donation ou succession, si cet emploi est mentionné dans l’acte d’acquisition.
Aménager l’obligation matérielle :
Convention de PACS | Convention de PACS aménagée
Les partenaires de PACS peuvent également grâce à la convention de PACS aménagée accommoder leurs obligations respectives. En effet, conformément à l’article L.515-4 du Code civil, les partenaires d’un
ACS sont soumis à :
l’obligation de vie commune ;
la solidarité des dettes ;
l’obligation d’aide matérielle.
Bien que l’obligation de vie commune et la règle relative à la solidarité des dettes ne soient pas aménageables, l’aide matérielle l’est. En principe, cette dernière est proportionnelle aux facultés respectives de chacun. Néanmoins, les partenaires peuvent en décider autrement dans la convention de PACS aménagée et préciser en quoi consistera cette obligation. A titre d’exemple, les partenaires peuvent considérer payer les charges de la vie commune en dérogeant à la règle de proportionnalité, en indiquant un pourcentage.
Convention de PACS aménagée : dépôt
La Convention de PACS aménagée doit simplement être déposée au greffe du Tribunal d’instance du lieu de résidence commune accompagné de justificatifs supplémentaires :
une pièce d’identité ;
un extrait d’acte de naissance avec filiation ;
une attestation sur l’honneur par laquelle les partenaires attestent qu’ils n’ont aucun lien de parenté ou d’alliance ;
une attestation de domicile commun mentionnant l’adresse de leur résidence.
La convention de PACS aménagée ne peut servir de testament !
Contrairement au mariage, le PACS, n’a pas pour effet de rendre les partenaires héritiers l’un de l’autre. Dès lors du décès de l’un d’entre eux, la convention de PACS aménagée prend fin sans que l’autre puisse recevoir des biens de son partenaire défunt. Ainsi le pacsé souhaitant léguer ses biens à sa mort au profit de l’autre doit rédiger un testament.
Grâce à Testamento et son Testament Express, il est désormais simple et légal de protéger son/sa partenaire de PACS.
Source pour le « Modèle de convention de PACS aménagée » :
Communauté réduite aux acquêts – Mariage sans contrat
Communauté réduite aux acquêts *** En France 83% des mariages se font sans contrat. Sans ce dernier, depuis la loi du 13 juillet 1965, les époux sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Du latin acquaerere (cf. acquérir) les acquêts désignent les biens acquis pendant le mariage par l’un ou l’autre des époux et qui tombent dans la communauté. Retour sur le régime le plus courant en France.
Séparation de biens *** En 2010, 83% des mariages célébrés en France l’étaient sans contrat de mariage. En l’absence de démarche particulière / contrat de mariage, les époux sont soumis, depuis la loi du 13 juillet 1965 entrée en vigueur le 1er février 1966, au régime de la communauté légale réduite aux acquêts. Le régime de la séparation de biens est en revanche l’une des alternatives à connaître : retour sur le régime de la séparation de biens
2 – Donation entre époux et testament : quelles sont les différences majeures ?
Donation entre époux : gage de sécurité
donation entre époux
La donation entre époux est un acte authentique solennel, c’est-à-dire qu’il ne peut être reçu que devant notaire en présence des deux époux. L’acte bénéficiera, outre des conseils avisés et personnalisés du professionnel du droit de la famille, des attributs de l’acte authentique qui sont la date certaine, la force probante et exécutoire. Nul doute, sauf inscription de faux contre l’acte notarié, que la donation entre époux ne pourra être contestée et qu’elle sera pleinement applicable lors de la succession. Enfin, étant reçu en présence des deux époux, le rendez-vous revêt un caractère contraignant mais symbolique pour les époux qui entendent se protéger mutuellement, tout en se veillant à ce que l’autre fasse la même démarche concomitamment.
« Nous soussignés : (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance de chaque partenaire) déclarons conclure un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du Code civil.
Nous déclarons : – fixer notre résidence commune à l’adresse suivante : (adresse) – ne pas nous trouver dans un des cas visés aux articles 515-2 et 506-1 du code civil.
Fait à (lieu) et passé au greffe du tribunal d’instance de (ville) le (date)
(signature de chaque partenaire). »
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Attention ! Avant de recopier votre modèle de convention de PACS simplifiée, sachez qu’en présence d’un PACS les partenaires ne deviennent pas automatiquement héritier l’un de l’autre. Vous pouvez d’ailleurs utiliser le kit info succession, outil développé avec des notaires et des avocats, qui vous permettra de savoir qui sont vos héritier et votre situation successorale personnelle, en présence et en absence de PACS.
Le modèle de convention de PACS peut-être compléter d’un testament grâce au site testamento.frqui permet de rédiger un testament en quelques minutes. Vous pouvez lire notre article sur les 3 raisons de rédiger un testament en présence d’un PACS pour plus d’information.
La convention de PACS n’est pas le seul document nécessaire pour se pacser. Pour une vue plus exhaustive des documents nécessaires pour se pacser, nous vous proposons de lire cette article. Autrement vous trouverez ci-dessous un exemple plus complet de convention de PACS simplifiée.
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Autre modèle de convention de PACS
Entre [prénoms – nom] , né(e) le [date de naissance] à [ville et pays de naissance]
et [prénoms- nom] , né(e) le [date de naissance] à [ville et pays de naissance]
Ci-après dénommés les partenaires,
il est conclu un pacte civil de solidarité (Pacs), conformément à la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée et aux articles 515-1 à 515-7 du code civil.
Les partenaires déclarent :
fixer leur résidence commune à l’adresse suivante : [adresse]
et ne pas se trouver dans un des cas visés à l’article 515-2 du code civil.
Article 1 – Engagement des partenaires
Les partenaires s’engagent à une vie commune. Ils se doivent une aide matérielle et une assistance réciproques. L’aide matérielle sera :
choix 1 : [proportionnelle à leurs facultés respectives] .
ou choix 2 : [fixée à hauteur de … euros] .
Article 2 – Solidarité des partenaires
À l’égard des tiers, les partenaires sont tenus solidairement au paiement des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante, sauf pour les dépenses manifestement excessives.
Sur le plan fiscal, les partenaires font l’objet d’une imposition commune établie à leurs 2 noms pour l’ensemble de leurs revenus (y compris pour les revenus perçus l’année de l’enregistrement de la convention de Pacs, sauf option contraire).
Article 3 – Régime des biens
choix 1 : [Les partenaires optent pour le régime légal de la séparation des patrimoines] .
ou choix 2 : [Les partenaires optent pour le régime de l’indivision des biens qu’ils acquièrent, ensemble ou séparément, à partir de l’enregistrement du Pacs] .
Article 4 – Formalités
Les partenaires s’engagent à procéder à la déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel ils ont fixé leur résidence commune.
Le Pacs prend effet entre les partenaires le jour de son enregistrement. L’accomplissement de la formalité de publicité rend le Pacs opposable aux tiers.
Article 5 – Modification du Pacs
Les partenaires peuvent modifier le présent Pacs.
Ils remettent ou adressent l’acte modificatif de la convention initiale au greffe du tribunal d’instance du lieu d’enregistrement du Pacs. Le numéro et la date d’enregistrement du Pacs doivent être précisés. Les partenaires joignent à l’envoi la photocopie d’une pièce d’identité.
Article 6 – Rupture du Pacs
Les partenaires peuvent rompre le présent Pacs à tout moment soit d’un commun accord, soit de manière unilatérale. La dissolution du Pacs prend effet entre les partenaires à la date de son enregistrement au greffe. Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.
Fait à [lieu] et passé au greffe du tribunal d’instance de [ville] , le [ date]
[Signature du 1er partenaire] [Signature du 2nd partenaire]
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Attention ! Avant de recopier votre modèle de convention de PACS simplifiée, sachez qu’en présence d’un PACS les partenaires ne deviennent pas automatiquement héritier l’un de l’autre. Vous pouvez d’ailleurs utiliser le kit info succession, outil développé avec des notaires et des avocats, qui vous permettra de savoir qui sont vos héritier et votre situation successorale personnelle, en présence et en absence de PACS.
Le modèle de convention de PACS peut-être simplement compléter d’un testament grâce au site testamento.frqui permet de rédiger un testament en quelques minutes. Vous pouvez lire notre article sur les 3 raisons de rédiger un testament en présence d’un PACS pour plus d’information.
Attention avant de recopier le modèle de convention de PACS aménagée, comme son nom l’indique, peut être « aménagée» selon les vœux des partenaires de PACS. Cependant l’indivision y est toujours présente.
Source pour le « Modèle de convention de PACS simplifiée » :
Mais attentionavant de rédiger une convention de PACS à partir d’un modèle, il convient de bien se renseigner sur les conséquences de la signature d’un contrat de PACS. C’est dans cet objectif que nous vous proposons ces informations qui font une revue globale sur la convention de PACS simplifiée.
Le code civil instaure l’obligation aux personnes qui concluent un Pacte Civil de Solidarité (PACS) de produire au greffe du tribunal d’instance du ressort de leur résidence commune une convention, appelée convention de PACS. Les deux partenaires ont alors le choix entre deux types de contrat, la convention de PACS simplifiée et laconvention de PACS aménagée.
Convention de PACS, de quoi s’agit il ?
Convention PACS simplifiée | Convention de PACS
La convention de PACS, pouvant être établie par acte notarié ou sous seing privé, se définit comme le contrat par lequel les partenaires pacsés organisent contractuellement leur vie commune. La convention de PACS vise donc à établir le régime légal qu’ils souhaitent adopter d’une part et les obligations auxquelles ils se soumettent d’autre part. Par conséquent, la convention de PACS vient à définir les relations financières et patrimoniales du futur couple : aide mutuelle et matérielle, assistances réciproque, modalités de gestion des biens etc. Cependant, Les partenaires peuvent, rédiger deux types de Convention. La convention de PACS aménagée, que nous aborderons lors d’un prochain article et la convention de PACS simplifiée.
Convention de PACS simplifiée
Convention de PACS – Convention de PACS simplifiée
Le législateur dote le PACS du régime simple de la séparation de biens applicable tel qu’énoncé aux articles 1536 et suivants du Code civil. Si les futurs partenaires souhaitent se soumettre à ce régime de principe, sans aménager leurs obligations respectives, ils peuvent choisir le modèle de Convention de PACS simplifiée. Celui-ci limite uniquement à constater l’engagement et la volonté des parties d’être liées par un PACS. Au minimum, le Code civil impose de mentionner à l’écriture du modèle les éléments suivants :
L’identité des partenaires
Leur signature
La référence à la loi instituant le PACS.
Ainsi comme rappelé plus haut, la convention de PACS simplifiée ne rend pas les partenaires de PACS héritiers l’un de l’autre, ce qui peut causer certains problèmes au moment de la succession.
Le régime légal de la séparation des biens :
Convention de PACS simplifiée | Convention de PACS
La loi du 23 juin 2006 a remplacé le régime légal d’indivision par un régime légal de séparation de biens pour les PACS conclu après le 1er Janvier 2007 (selon l’article 515-1, Al 1er).
Ainsi les partenaires pacsés avant 2007 étaient pacsés sous le régime de l’indivision, ceux après 2007 sont pacsés sous le régime de la séparation de biens.
Concrètement cela signifie que :
Pour les PACS conclus avant le 1er janvier 2007 :
Les biens acquis après la conclusion du PACS appartiennent indivisément aux partenaires pacsés – c’est-à-dire qu’ils sont communs aux pacsés – à moins qu’ils en aient décidé autrement. Si un partenaire pacsé avant 2007 souhaite être seul propriétaire d’un bien qu’il achète, il doit faire spécifier sur le bon de commande, contrat, acte d’achat ou facture que cette présomption d’indivision est écartée.
La loi du 23 juin 2006 remplace le régime légal d’indivision par un régime légal de séparation des patrimoines pour les PACS conclus après le 1er janvier 2007. Mais ce nouveau régime légal n’est pas impératif : les partenaires peuvent lui préférer un régime d’indivision applicable sur option.
Concrètement, la signature d’une convention de PACS simplifiée signifie, selon l’article 515-1, Al 1er que :
Chacun des partenaires reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte.
Chacun des partenaires conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Les biens achetés ensemble appartiennent aux deux partenaires en proportion des parts acquises qui doivent correspondre aux apports de chacun.
La convention de PACS que l’on a signé peut, évidemment, être modifiée. En effet, les partenaires qui ont conclu un PACS avec une convention de PACS aménagée qui prévoit une indivision des biens peuvent avoir intérêt à modifier cette convention de PACS pour qu’elle stipule au contraire la séparation des biens (convention de PACS simplifiée). En effet, une succession peut s’avérer compliquée lorsqu’il s’agira de partager les biens indivis.
Afin de protéger leur patrimoine personnel, de nombreux pacsés décident d’opter pour un tel régime de séparation des biens pure et simple et signent donc une convention de PACS simplifiée.
La convention de PACS simplifiée ne peut servir de testament !
Contrairement au mariage, le PACS n’a pas pour effet de rendre les partenaires héritiers l’un de l’autre. Les dispositions testamentaires insérées dans la Convention de PACS simplifiée n’ont aucune valeur juridique. Dès lors, en cas de décès, le partenaire survivant n’est pas protégé. Il est donc vivement conseillé de rédiger untestament PACS à la signature de la Convention de PACS simplifiée pour assurer l’autre en cas de décès.
Grâce à Testamento et son Testament Express, il est désormais simple et légal de protéger son/sa partenaire de PACS.
Convention de PACS simplifiée
Autres articles rédigés à l’attention de personne souhaitant conclure un PACS ou ayant conclu un PACS.
Ces articles regroupent des notions qu’il est important de connaître en présence d’un PACS :
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