Union libre et testament

Union libre et testament

Union libre et testament

Aujourd’hui, 9 successions sur 10 en France se font sans testament. Or à défaut de testament, les personnes en union libre n’ont droit à aucun avantage successoral. Les concubins, c’est ainsi que l’on appelle, généralement, les personnes en union libre, ont par conséquent tout intérêt à rédiger un testament, faute de quoi, en cas de décès, l’autre n’aura aucun droit.

Le testament est un acte juridique par lequel une personne, appelée le testateur, exprime ses dernières volontés et dispose de ses biens pour la période qui suivra son décès. Le testament est donc un acte unilatéral (provenant d’une seule personne s’engageant).

La notion de testament est une notion assez complexe, pour mieux la comprendre nous avons élaborer un guide du testament. Le guide est le résultat de notre démarche de démocratisation du testament, il est écrit dans un langage accessible au plus grand nombre par des juristes diplômé. Cliquez-ici pour télécharger le guide du testament, sinon continuez lecture.

Union libre : définition 

Le concubinage ou union libre – selon la terminologie adoptée – est une situation de fait qui emporte tout de même des conséquences juridiques pour les individus ayant choisi cette forme de couple. Si le couple marié est soumis à un ensemble de disposition impératives, aucun statut de l’union libre n’existe cependant. On a longtemps considéré que les concubins d’aucun statut, leurs problèmes juridiques devant être réglés, leur apparition, selon le droit commun.

La loi du 15 novembre 1999 , a défini l’union libre comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple » sans pour autant créer un statut du concubinage. Cette union libre ne nécessite aucune démarche officielle et rien ne l’assortit de droits ou d’obligations des concubins l’un envers l’autre.

D’un point de vue successoral, les personnes en union libre n’ont aucun avantage particulier. Ainsi, si le défunt n’a pas fait de testament pour avantager l’autre et qu’il ont des enfants, ce sont eux, qui recueilleront 100 % de ses biens. A défaut d’enfants c’est sa famille qui héritera de tout.

Solution successorale en union libre : transmettre sa quotité disponible par testament 

Le patrimoine de toute personne, y compris celle en union libre, est divisé en deux :

  • la première destinée aux héritiers réservataires (descendants)
  • la seconde correspondant à la quotité disponible (part dont le défunt à la libre disposition).

Testament olographe : définition

Un testament olographe est un acte juridique écrit en entier, daté et signé de la main du testateur, conformément aux dispositions de l’article 970 du code civil. Le  testament olographe peut être rédigé sur papier libre ou tout autre support durable. En revanche, un fichier photocopié ou imprimé n’est pas reconnu par la loi. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation le 29 mai 2013. Pour elle, un tel écrit ne peut pas avoir valeur de testament.

Le testament olographe n’est assujetti à aucune autre forme. Par ailleurs, le  testament olographe a la même force probante que le testament authentique.

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Rédiger un testament olographe avec un notaire en union libre

Le testament olographe est un acte sous seing privé, c’est-à-dire  rédigé, daté et signé de la main de son auteur, le testateur (art. 970 du code civil). Il s’agit de la forme testamentaire la plus pratiquée en France. Chacun d’entre nous peut rédiger un testament seul. Seulement, lorsque l’on choisit cette option, on peut commettre des maladresses ou affecter les legs de conditions illicites et rendre alors l’acte inopérant. Le testament peut également être remise en cause pour atteinte à la réserve des héritiers légaux.

Partant de ce constat, le service de rédaction de testament en ligne de Testamento vous permet simplement de protéger votre concubin en générant un modèle de testament olographe personnalisé et juridiquement valable en quelques clics. Il s’agit ensuite pour le testateur de rédiger son testament olographe à la main. 

Faire un testament

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Henry

Juriste

Diplômé d’un Master 1 en Droit privé, carrières judiciaires et d’un Master 2 en Propriété Intellectuelle, Henry s’est spécialisé en Propriété Intellectuelle appliquée au numérique. Il dispose d’une expérience au sein de plusieurs cabinets d’affaires en droit commercial.

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