Avantages PACS : les avantages du PACS, mais pas seulement…

Avantages PACS : les avantages du PACS, mais pas seulement…

Avantages PACS : les avantages du PACS, mais pas seulement…

Avantage du PACS *** Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat d’union civile de droit français. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune. Les avantages du PACS sont nombreux, il est important de bien les connaître, en particulier l’avantage sur le plan fiscal. Mais, il n’y a pas que des avantages au PACS. Il est essentiel de connaître les faiblesses du PACS, pour mieux les appréhender.

Retours sur les avantages du PACS, mais aussi sur ses inconvénients.

Avantages du PACS : PACS vs mariage

Avantages du PACS

Avantages du PACS

Les avantages du PACS sont indéniables, c’est principalement pour cette raison que le PACS concurrence sérieusement, à ce jour, le mariage. En revanche, dans le cadre du mariage, le conjoint survivant a toujours vocation à recevoir une partie de la succession de son époux décédé, en plus des droits qu’il tire de son régime matrimonial. Ce n’est pas le cas pour les pacsés. En l’absence de testament le partenaire de PACS n’hérite de rien. Mais il existe, tout de même, certains avantages du PACS par rapport au mariage. Ainsi, le PACS est plus souple et donc moins contraignant, comme nous le verrons dans la suite de l’article.

bémol des avantages du PACS par rapport au mariage : dans le mariage le conjoint survivant à vocation  une partie de la succession de l’époux décédé, ce n’est pas le cas du partenaire pacsé !

Qu’est-ce que le PACS ?

Avantages du Pacs

Avantages du Pacs

La loi instaurant le Pacte civil de solidarité (PACS) a été votée en 1999 sous le Gouvernement Jospin afin de  » prendre en compte une partie des revendications des couples de même sexe qui aspiraient à une reconnaissance globale de leur statut, alors même que la jurisprudence de la Cour de cassation refusait de regarder leur union comme un concubinage « .

Un avantage du PACS est de placer le couple, qu’il soit homosexuel ou hétérosexuel, dans une situation juridique spécifique et d’instituer ainsi des obligations réciproques, mais aussi des droits. Ainsi, à la différence du concubinage, le PACS n’est pas une union de fait dépourvue de tout statut. Pour autant, le PACS offre plus de souplesse que le mariage, notamment en matière de et succession. Les formalités à la signature et à la dissolution sont en outre fortement réduites.

Récapitulatif des avantages du PACS :

  1. Souplesse en matière de séparation ;
  2. Avantage fiscal entre les partenaires sur le plan successoral ;
  3. Formalités à la signature et à la dissolution fortement réduites.

Les avantages du PACS en matière de droits sociaux

En matière de droits sociaux, les partenaires pacsés ont principalement trois avantages :

  • Le partenaire pacsé peut être rattaché en qualité d’ayant droit à son partenaire assuré social.
  • Si un des partenaires vient à décédé, salarié privé ou public, l’autre partenaire reçoit un capital décès.
  • Une rente peut aussi être versée si le décès fait suite à un accident de travail ou à une maladie professionnelle

Les avantages du PACS en matière de vie professionnelle

Les avantages du PACS dans le secteur privé :

1. Le partenaire de PACS bénéficie de jour de congés pour certains événements :

  • la conclusion du PACS
  • la naissance ou l’adoption d’enfants
  • et le décès de l’autre partenaire

2. Lors de la grossesse de sa partenaire, la personne pacsée profite d’autorisations spéciales d’absence pour assister à 3 examens médicaux obligatoire.

3. Lors de la fixation des congés, l’employeur doit tenir compte des congés de l’autre partenaire de PACS.

4. De congés simultanés s’il travaille dans la même entreprise que l’autre partenaire

Les avantages du PACS dans le secteur public :

1. Pour suivre son partenaire, le fonctionnaire bénéficie d’une priorité dans l’ordre des mutations. Il peut aussi demander une disponibilité

2. Le partenaire de PACS bénéficie de jour de congés pour certains événements :

  • pour la conclusion de son PACS,
  • en cas de naissance ou d’adoption d’enfants,
  • en cas de décès ou de maladie grave de l’autre partenaire

Avantages du PACS pour les étrangers

Les avantages du PACS pour les étrangers dépendent principalement de l’origine du partenaire étranger. Ainsi, si le PACS est conclu avec un européen ou un suisse et un Français, cet personne obtiendra une carte de séjour.

Le Pacs conclu par un étranger non européen avec un Français, un Européen ou un autre étranger permet également la délivrance d’une carte vie privée et familiale.

A noter qu’il n’existe pas de procédure de nationalisation qui découle du PACS.

Avantages du PACS : comment établir un PACS

Avantages du PACS

Avantages du PACS

Dans un premier temps, les partenaires de PACS doivent fixer le lieu de leur résidence commune. C’est ensuite au greffe du Tribunal d’instance de ce lieu que les partenaires devront enregistrer leur PACS.

Néanmoins, si les partenaires font rédiger leur convention de PACS par un notaire, ce dernier peut procéder directement à l’enregistrement du PACS pour leur compte, en envoyant la déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance.

Lors de l’enregistrement du PACS, les partenaires doivent fournir des documents, mentionnés ci-dessous, au greffe du tribunal d’instance. Les partenaires doivent ensuite prendre rendez-vous auprès du greffe ou de leur notaire ;

Une fois le rendez-vous fixé, les partenaires de PACS doivent réunir les documents suivants :

  • acte de naissance : une copie ou un extrait avec filiation de moins de 3 mois (6 mois pour les étrangers ou personnes nées à l’étranger) ;
  • une pièce d’identité et sa copie recto-verso;
  • une attestation sur l’honneur qu’il n’y a pas de lien de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire de nature à empêcher le PACS ;
  • une attestation sur l’honneur indiquant que la personne fixe sa résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance ;
  • enfin, si l’un des partenaires a déjà été marié ou pacsé : livret de famille ou acte de mariage mentionnant le divorce ou acte de naissance mentionnant la dissolution du PACS.

Avantages du PACS : les documents nécessaires au PACS

Avantages du PACS

Avantages du Pacs, impôts

Avantages du Pacs, impôts

Les avantages du PACS sont nombreux, notamment au point de vue fiscal. Le principal avantage du PACS tient de l’imposition commune, c’est-à-dire la mise en commun des feuilles d’impôts entre les partenaires.

Le principal avantage du PACS : l’imposition commune

En effet, les couples pacsés bénéficient dès la première année d’une possibilité de faire une déclaration commune pour les impôts suivants :

  • l’impôt sur le revenu ;
  • les impôts locaux (ex : taxe d’habitation) et impôts directs
  • l’ISF

Conformément aux articles  6 et 7 du CGI un couple pacsé bénéficie du même statut fiscal qu’un couple marié au regard de l’impôt sur le revenu, dès lors les deux partenaires ne forme qu’un seul foyer fiscal. Ils peuvent toutefois opter pour une déclaration commune ou pour une imposition séparé l’année de l’enregistrement de leur PACS. Au delà de la première année, les deux partenaires déclarent communément, ils deviennent solidaire aux yeux du fisc.

Avantage du PACS : un seul foyer fiscal

Inconvénient du PACS : en présence d’une forte disparité de revenus entre les deux partenaire, la signature du PACS est encore plus intéressante d’un point de vue fiscal.

Inconvénients du PACS

Avantages du PACS et inconvénients

Avantages du PACS et inconvénients

Se pacser présente d’autres inconvénients :

  • en présence d’une convention de PACS aménagée (régime de l’indivision des biens dans le PACS), les partenaires de PACS sont responsables l’un de l’autre des dettes contractés par chacun contrairement au concubinage;
  • lors de la rupture du PACS, même si une disparité dans les conditions de vies respectives existe, il n’y aura pas d’indemnité réparatrice envisageable, comme prévue dans le divorce par les articles 270 et suivants du code civil.
  • le PACS n’offre pas le droit à succession comme le conjoint, si bien que la protection ne pourra se faire que par testament dans la limite de la quotité disponible du défunt, c’est-à-dire après les membres de la famille du conjoint décédé, en premier lieu ses enfants. Le partenaire n’est donc pas héritier de droit.

Le testament pour compléter les avantages du PACS

Avantages du PACS

Avantages du PACS

Le PACS ne protège pas les partenaires de PACS en cas de décès, pour cela il faut prévoir un testament. Rédiger un testament au profit de l’autre assure la transmission de tout ou partie du patrimoine au partenaire survivant. Les partenaires héritent alors du patrimoine de l’autre en cas de décès, selon les conditions énoncées dans le testament.

C’est là que Testamento intervient : grâce au Testament Express, il devient très simple de protéger son/sa partenaire de PACS. En quelques minutes, l’utilisateur répond à un questionnaire, définit le niveau de protection du partenaire, et le service lui génère son modèle de testament, qu’il n’a plus qu’à recopier. C’est simple, rapide et entièrement légal.

Avantages du PACS : le cas du Testament PACS

Sources de l’article « Avantages PACS : les avantages du PACS, mais pas seulement… » :

1 : Lionel Jospin sur le PActe de Solidarité Civil 

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Virgile

Virgile DELPORTE est le président et co-fondateur de Testamento.
Fan de technologie et d'entrepreneuriat, il a débuté sa carrière à la fin des années 1990 dans le secteur du logiciel et du jeu vidéo.
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