Testament PACS *** Le Pacte Civil de Solidarité, dit PACS, est un contrat qui unit deux personnes désireuses d’organiser leur vie commune. A la différence du mariage, lors de la signature du PACS, les partenaires ne deviennent pas automatiquement héritiers l’un de l’autre. Il est donc vivement conseillé de rédiger un testament à la signature du PACS pour assurer l’autre en cas de décès. Explications. A noter qu’il est désormais possible en quelques clics de découvrir qui sont ses héritiers en l’absence de testament lorsque l’on est pacsé.
Dans une même démarche d’information, n’hésitez pas à télécharger notre guide du testament. Ce guide a été rédigé, par des juristes diplômés, dans le but d’être accessible au plus grand nombre. Il vous donnera toutes les informations utiles à connaître lorsque l’on se souhaite à se renseigner sur le testament.
Bref historique : le PACS en alternative au mariage
Avec le mariage, le PACS est l’une des deux formes d’union civile reconnues par le droit français. C’est un contrat conclût entre deux personnes, indépendamment de leur sexe, et enregistré auprès du greffe d’un tribunal d’instance et, depuis quelques années, par un notaire. Comme le mariage, cette union légale implique des droits mais aussi des obligations pour les partenaires pacsés. Depuis son adoption par l’assemblée nationale en 1999, cette union civile, plus facile à contracter que le mariage, fait de plus en plus d’adeptes. Aujourd’hui, le PACS concurrence de plus en plus directement le mariage puisqu’en 2010, on enregistrait déjà plus de 2 PACS pour 3 mariages.
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Testament PACS : les documents nécessaires pour se pacser
Raison 1 : sans testament, le partenaire de PACS n’est pas héritier légal
La succession n’étant pas automatique entre les partenaires pacsés, ceux qui souhaitent se déclarer mutuellement héritiers doivent donc le faire par voie testamentaire. Il leur faut rédiger un testament de succession au profit de l’autre, assurant ainsi la transmission du patrimoine au partenaire survivant. Les partenaires héritent alors du patrimoine de l’autre en cas de décès, selon les conditions énoncées dans le testament, qui peut être olographe (rédigé à la main, seul) ou authentique (rédigé en présence de deux notaires de deux études notariales différentes ou d’un notaire et de 2 témoins).
Je découvre qui sont mes héritiers sans testament PACS
Dans le même esprit, les partenaires peuvent également avoir opté pour le régime de l’indivision des biens dans leur convention de PACS. Ainsi, lors du décès d’un des partenaires, le survivant conserve la propriété de la moitié du patrimoine de l’autre. Attention cependant car ce régime inclut certaines exceptions, notamment en ce qui concerne les biens acquis avant la conclusion du PACS, les biens personnels (bijoux, vêtements…), l’argent non-investi acquis pendant le PACS, les biens créés par un des deux partenaires pendant le PACS ou encore certains biens acquis par donation ou succession.
PACS et testament : Pourquoi faut-il en rédiger ?
Le partenaire de PACS survivant n’a aucun droits sur la succession de son partenaire décédé. Pour corriger cela, un testament est la meilleure solution. Obtenez sans délai votre modèle de testament.
Raison 2 : la fiscalité du PACS est avantageuse, notamment en présence d’un testament
Testament PACS : les avantages en matière de fiscalité
Le PACS offre de nombreux avantages sur le plan fiscal. En effet, lors d’une succession, les partenaires pacsés bénéficient d’avantages fiscaux puisqu’ils sont exonérés des droits de succession. ils peuvent aussi être bénéficiaire d’un capital décès, en s’adressant sous un mois à la CPAM dont dépendait leur partenaire décédé. De même, dans le cas où l’un des bénéficiaires aurait signé une assurance vie, le partenaire survivant bénéficie d’une exonération complète des droit de succession, sans limitation de montant. Enfin, les partenaires pacsés bénéficient également d’avantages en matière de donation.
Raison 3 : rédiger un testament olographe, c’est désormais sûr, simple et facile grâce à Testamento !
Testament PACS : rédiger un testament olographe, trop intimidant ?
Il y a encore 6 mois, l’idée de rédiger un testament olographe pour protéger son partenaire de PACS pouvait sembler intimidante. Entre prendre rendez-vous avec un notaire et se débrouiller seul, il n’y avait pas d’alternative ! D’un côté, les actifs n’ont pas forcément le temps de rencontrer un notaire, et de l’autre, rédiger seul sont testament olographe pouvait s’avérer très risqué, comme l’expliquait récemment au Figaro Barbara Thomas-David, notaire à Paris . « 9 fois sur 10, il y a des omissions, des ambiguïtés ou des imprécisions sujettes à interprétation, ce qui le rend juridiquement invalide ».
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Bonne nouvelle et c’est là que Testamento intervient : grâce au Testament Express, il devient très simple de protéger son/sa partenaire de PACS. En quelques minutes, l’utilisateur répond à un questionnaire et le service lui génère son modèle de testament, qu’il n’a plus qu’à recopier. C’est simple, rapide et légal, et il est même possible, sans se déplacer, de transmettre son testament à l’un des notaires de Testamento via l’option « Tout Compris ». Celui-ci vérifie le document, l’inscrit au Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés et le conserve à vie dans les conditions optimales de sécurité.
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