1 étoile2 étoiles3 étoiles4 étoiles5 étoiles (5 votes, average: 5,00 out of 5)
Loading...

Tutelle testamentaire & tutelle dative : tutelles pour mineurs

Tutelle testamentaire et tutelle dative *** En droit Français, la mesure de tutelle s’adresse à une personne qui ne peut, de façon générale, agir seule et à besoin d’être représentée dans les actes de la vie civile. La personne ainsi désignée, nommée tuteur, gère le patrimoine et s’occupe de la personne mise sous tutelle. On distingue deux formes principales de tutelles : la tutelle testamentaire et la tutelle dative.

La tutelle dative ne prend place qu’en l’absence de tutelle testamentaire. En effet, comme nous le verrons plus loin, on parle de tutelle dative lorsque le conseil de famille désigne le tuteur. Lorsque les parents ont eux-même désignés le tuteur par testament, on parle de tutelle testamentaire.

Je désigne un tuteur pour mes enfants

Tutelle pour mineur : définition

tutelle testamentaire et tutelle dative

tutelle testamentaire et tutelle dative

Une mesure de tutelle s’applique à des mineurs dès lors qu’ils ne sont pas protégés par l’autorité parentale, situation qui est possible dans trois hypothèses :

  • en cas d’absence de filiation (accouchement sous X par exemple);
  • en cas de décès des parents;
  • en cas de retrait total de l’autorité par le biais d’une condamnation pénale (art. 378 C.civ) ou civile (art. 378 – 1 C.civ); à noter que le retrait de l’autorité parentale d’un des parents n’empêche pas l’autre d’exercer seul son autorité.

Qu’est-ce qu’une tutelle dative ?

tutelle testamentaire et tutelle dative (2)

tutelle testamentaire et tutelle dative (2)

Tutelle dative *** Le Code civil français donne au conseil de famille, le pouvoir de désigner un tuteur s’il n’y a pas de tuteur testamentaire ou si celui-ci refuse ou se retrouve dans l’incapacité de respecter ses fonctions. Dans ce cas, la tutelle est dite « dative ».

Trois organes composent à ce jour la mise sous tutelle :

  • le juge des tutelles, en tant qu’organe de surveillance;
  • le tuteur en tant qu’organe exécutoire;
  • le conseil de famille en tant qu’organe décisionnaire.

Le conseil de famille est une assemblée de quelques membres ou proches de la famille qui a pour but de prendre des décisions pour un membre de la dite « famille » considéré comme n’étant pas apte à les prendre seule. Le conseil de famille, nomme le tuteur en son sein, règle le budget de la tutelle, fixe l’indemnité perçue par le tuteur.

Qu’est-ce que la tutelle testamentaire ?

Tutelle testamentaire et tutelle dative

Tutelle testamentaire et tutelle dative

Tutelle testamentaire *** Lorsque les deux parents d’un enfant mineur décèdent, un tuteur peut être désigné à l’enfant, par le conseil de famille, on parle alors de tutelle dative. En revanche, tout parent peut désigner par avance un tuteur à ses enfants par testament, pour le cas où il mourrait avant que ses enfants soient majeurs (art. 403 C.civ), on parle dans ce cas de tuteur testamentaire et la tutelle qui vient à suivre est nommée tutelle testamentaire. Seul le choix effectué, dans ce cas par le survivant des parents sera évidemment pris en compte.

Testamento.fr, permet, depuis le mois d’août, de désigner un tuteur testamentaire pour enfant. Le tuteur testamentaire veillera à l’éducation et à l’entretien des enfants et sera en charge de gérer leur patrimoine. Un tel choix, par testament, s’imposera, sauf si le juge estime qu’il est contraire à l’intérêt de l’enfant, c’est-à-dire si le choix du tuteur testamentaire semble pouvoir être préjudiciable à l’enfant : alcoolisme, violence avérée, maladie… 

Je désigne un tuteur pour mes enfants

Article connexe à « Tutelle testamentaire & tutelle dative : tutelles pour mineurs » :

 

 

Justine

Juriste stagiaire chez Testamento
Juriste stagiaire

Diplômée d’un Master 1 de Droit international des affaires et d’un Master 2 en Droit international privé et Droit du commerce international, Justine est actuellement élève-avocat en Parcours Droit de la famille.
Elle occupe le poste de juriste stagiaire au sein de Testamento.

Les derniers articles par Justine (tout voir)