Depuis le début de cette crise sanitaire exceptionnelle, le gouvernement s’est prononcé sur plusieurs mesures de restriction des contacts humains, eux mêmes identifiés comme facteurs principaux et aggravant dans la propagation du virus.
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Héritiers en ligne directe, époux et partenaires de PACS, c’est à vous que s’adresse cette actualité récurrente sur le droit des successions ! Les députés LR (Les Républicains) viennent de déposer une loi visant à supprimer les droits de mutation à titre gratuit appelés aussi droits de succession.
C’est effectivement très compliqué pour bon nombre de citoyens français de s’imaginer qu’un patrimoine construit au fil des ans devra encore être taxé lors de sa transmission. C’est sur la base de cette réflexion que Frédérique Meunier, Députée LR (Les Républicains) en Corrèze, et 14 autres députés, ont déposé cette proposition de loi visant à «supprimer la fiscalité de la succession et de la donation» autrement dit va-t-on supprimer les droits de succession ?
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Notaires, avocats, généalogistes, clercs de notaire, juristes… Nous serons tous confrontés au moins une fois dans notre vie à des professionnels du juridique, qu’il s’agisse d’une situation heureuse comme par exemple un mariage ou l’achat d’un premier bien immobilier, ou malheureuse : le règlement d’une succession conflictuelle. Droit des successions ou droits de succession, quelles en sont les différences ?
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Le barème des droits de succession et de donation pour l’année 2020 ne diffère pas de celui de 2019. Le pourcentage appliqué en matière de droits de succession et de donation va dépendre du lien de parenté établi vers le donneur ou la personne décédée. Un lien de parenté plus ou moins éloigné.
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C’est une question que l’on a certainement du mal à se poser tant on pense qu’elle peut porter malheur. Au XXIème siècle, parler de la mort fait peur et parler du secteur funéraire encore plus. Pourtant, s’interroger sur les pratiques funéraires de notre société peut faciliter l’accompagnement de proches endeuillés, et surtout nous rendre sereins lorsque nous serons un jour concernés de près par de telles circonstances.
Découvrons donc comment se déroule une cérémonie funéraire civile.
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Selon le site france-inflation.com, un appartement parisien type T4 acheté 200 000 euros dans de l’ancien en 1999 serait estimé aujourd’hui à environ 690 000 euros. Un appartement acheté il y a 20 ans à Paris n’a plus vraiment le même prix sur le marché de l’immobilier. Ceci étant valable pour bon nombre de grandes métropoles françaises, en 2019, certaines villes de province affichaient encore une progression de plus de 10% sur le prix du mètre carré.
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Inhumation ou crémation ? Il peut s’agir d’une démarche personnelle et réfléchie avec une souscription de convention d’obsèques qui réglera pour les héritiers le problème du choix. Il est également possible d’informer ses proches avant ou de souscrire au service « Mes volontés » qui permet d’exprimer en toute sécurité ses souhaits concernant ces démarches sensibles.
Mais lorsque la famille n’est pas préparée à ce choix, il faut se prononcer pour une solution appropriée, d’un point de vue familial, financier et émotionnel.
Voici la liste des différences entre l’inhumation et la crémation afin de bien intégrer ces deux pratiques funéraires dans leur aspect technique, psychologique et culturel.
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La nouvelle année est là. Avec elle arrive son lot de bonnes résolutions plus ou moins réalisables mais surtout un enthousiasme non négligeable qui peut permettre d’agir rapidement dans un seul et unique but : se simplifier la vie.
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Qu’il s’agisse de documents en rapport avec une succession ou de documents concernant la vie courante, une fois les formalités accomplies autour des obsèques, il reste à la famille un nombre considérable de papiers à gérer.
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La question peut paraître brutale, à la limite du tabou. En France, l’héritage est une sorte d’institution, une affaire de famille digne des plus grands feuilletons à rallonge. La France est un pays de droits et hériter en fait partie. On ne peut pas déshériter ses enfants. Mais s’il existe des lois qui protègent les héritiers potentiels, il existe aussi des démarches qui peuvent inciter les donateurs à s’organiser pour donner moins, ou pas du tout.
Il faut bien distinguer l’héritage qui est le patrimoine qu’une personne est supposée laisser après sa disparition, et ce même patrimoine dont elle peut disposer comme bon lui semble tant qu’elle est encore de ce monde.
Il peut y avoir un nombre incommensurable de raisons (bonnes ou mauvaises) pour ne pas avoir envie de laisser en héritage à ses enfants les biens que l’on a réussi à amasser tout au long d’une vie. Biens immobiliers, livrets d’épargne, or, bijoux, art, les complications en matière de successions sont souvent proportionnelles au montant final.
Certains parents ne souhaitent pas que leur patrimoine atterrisse sur le compte bancaire de leur gendre ou de leur bru avec qui les relations ont toujours été plus que compliquées. D’autres estiment que leurs enfants ont déjà une existence assez confortable et que leur argent pourrait être utile à d’autres causes.
Enfin, il existe bon nombre de familles où les relations ne sont pas au beau fixe, où les non-dits ont laissé la place à la colère, la tristesse et la rancune. Décider, pour X raisons, de « sanctionner » ses enfants en leur signifiant qu’ils n’auront pas le patrimoine sur lequel ils comptaient, c’est aussi une façon d’imposer son bon droit post mortem.
Chaque démarche reste personnelle et recèle des motivations qui doivent s’accompagner d’une absence de jugement.
En France, la loi est catégorique : il n’est pas possible de déshériter ses enfants. Il faut cependant apporter une nuance non négligeable à cette affirmation : il n’est pas possible de déshériter totalement ses enfants. On peut donc les déshériter partiellement c’est à dire ne leur apporter qu’une partie de l’héritage auquel ils auraient souhaité prétendre. Grâce à l’utilisation de la quotité disponible, il est possible d’avantager un enfant par rapport à un autre, et de favoriser un parent, une personne extérieure à la famille, une institution …
Tout ceci se résume dans l’article 912 du code civil :
« La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer par des libéralités. »
En d’autres termes : un héritage se compose d’une réserve héréditaire à laquelle le ou les héritiers peuvent prétendre. Dans le cas d’un enfant, il aura le droit à la moitié du patrimoine. Dans le cas de deux enfants, ils auront le droit chacun à un tiers du patrimoine. Trois enfants (ou plus) se partageront, au minimum, les trois quart du patrimoine.
La part restante est appelée « quotité disponible » et chaque parent peut décider lors d’un testament de léguer cette part à qui il l’entend.
Outre l’utilisation de la quotité disponible, il existe d’autres procédés bien légaux pour répartir son patrimoine comme on l’entend.
L’assurance-vie reste le moyen le plus simple pour transmettre son patrimoine à qui on le souhaite en évitant les frais de succession.
Enfin, il est aussi possible de laisser à ses enfants des dettes plutôt qu’un patrimoine ( ce qui les contraindra de renoncer à l’héritage ! ). Ou encore de profiter allègrement de sa retraite en se servant dans le capital jusqu’à épuisement !
Sting, l’ex-chanteur du groupe The Police, a déjà réglé ses dernières volontés : il refuse de transmettre la totalité de sa fortune à sa progéniture (estimée à plus de 180 millions de Livres Sterling, soit plus de 229 millions d’euros). Si ses enfants désirent vivre confortablement, alors il faudra qu’ils gagnent leurs revenus à la sueur de leur front.
Dans un registre un peu plus altruiste, on retrouve le mouvement lancé par Bill Gates, PDG de Microsoft et Warren Buffett, homme d’affaires américain. La campagne intitulée «The Giving Pledge» (traduire par «la promesse de don ») incite les plus grandes fortunes des Etats-Unis à faire preuve de philanthropie. Ainsi, Bill Gates ne laissera « que » 10 millions de dollars à chacun de ses enfants (soit environ 9 millions d’euros). 95% de sa fortune sera redistribuée à des associations humanitaires.
Depuis peu, Bill Gates a rallié à sa cause bon nombre de grandes fortunes américaines, telles que le réalisateur Georges Lucas, Mark Zuckerberg (le fondateur et PDG de Facebook) ou encore Tim Cook, CEO d’Apple, célibataire et sans enfants, et dont la fortune est estimée entre 120 et 800 millions de dollars. Il souhaite avant toute chose pourvoir à l’éducation de son neveu qui n’a encore que 10 ans. A sa mort, la totalité de sa fortune sera répartie dans des œuvres de charité. Selon la promesse, la donation peut s’effectuer soit durant la vie soit après la mort du donateur.
Une façon comme une autre de « déshériter » ses enfants !