Recevoir un héritage n’est pas une situation réservée à une personne majeure.
Un mineur peut se retrouver du jour au lendemain le destinataire principal d’une succession, qu’il s’agisse de ses propres ascendants (un de ses parents ou les deux en même temps, ses grands-parents) ou bien d’une personne indirecte (oncle, tantes, amis).
Du fait de son état de mineur, le règlement de la succession comporte forcément quelques petites particularités.
La position juridique du mineur
Un mineur, c ‘est une personne de moins de 18 ans, un enfant qui ne peut pas exercer ses capacités juridiques, et par extension, ne peut pas faire valoir ses droits. Les droits d’un mineur sont exercés par ses représentants légaux (il s’agit de la plupart du temps de ses parents).
On parle alors d’incapacité juridique.
Le ou les représentants légaux sont donc supposés réaliser tous les actes juridiques au profit de leur(s) enfant(s). Dans le cas d’un enfant mineur sur le point d’hériter, on parlera alors d’administrateurs légaux dès lors qu’ils ont l’autorité parentale (il peut s’agir des deux parents ou d’un seul parent du moment qu’il a l’autorité parentale).
Cette administration légale pourra être soumise à une surveillance exercée par un juge des tutelles ou au Procureur de la République pour des actes dits « graves » avec conséquences importantes sur le patrimoine du mineur.
Un des deux parents décède, quels droits pour l’enfant mineur ?
Dans le cas d’une succession ouverte à la suite du décès de l’un des deux parents, le parent survivant doit recevoir l’autorisation du Juge pour accepter la succession qui revient de droit au mineur. Il en va de même pour le fait de renoncer à une succession.
Comme dans toute succession, l’administrateur légal de la succession du mineur devra gérer les biens reçus en héritage et régler les passifs en attente. Il engage sa responsabilité dans la gestion du patrimoine de l’enfant mineur.
Parents décédés ensemble, quelle succession pour l’enfant mineur ?
Dans le cas d’une succession des deux parents décédés en même temps au profit d’un enfant mineur et non émancipé
Le juge désigne un tuteur parmi les personnes proposées par le conseil de famille. Ce tuteur sera chargé d’administrer les biens hérités par l’enfant mineur. Cette gestion sera appliquée jusqu’à la majorité de l’enfant.
Il est également possible de nommer un tuteur ( faisant ou pas partie de la famille ) par voie de testament pour gérer ces biens. Toute cette gestion sera évidemment soumise au contrôle d’un juge dans le cas d’une tutelle classique.
Dans le cas d’une succession des deux parents décédés en même temps au profit d’un enfant mineur émancipé (c’est à dire de 16 ans révolus).
Un enfant mineur peut être émancipé à compter de l’âge de 16 ans. Etre émancipé signifie qu’il acquiert à 16 ans (révolus) les mêmes droits juridiques que s’il en avait 18. Il est juridiquement assimilé à une personne majeure et peut de son propre chef accomplir des actes de la vie courante qui son soumis à la majorité légale.
L’émancipation d’un mineur résulte d’une décision prononcée par le juge des tutelles sur demande des parents ou du conseil de famille si le mineur est sous tutelle.
Un mineur peut également être émancipé de facto en se mariant sous réserve du consentement de ses parents et de l’autorisation du procureur de la République (autorisation donnée à la suite de motifs réels et sérieux, comme une grossesse par exemple).
Un mineur émancipé pourra donc disposer de son héritage comme il l’entend sans être soumis à une gestion extérieure de ses biens. Exactement comme si il était majeur.
Mineurs : une succession sous condition
Si vous souhaitez transmettre un patrimoine à un enfant mineur tout en protégeant l’utilisation des fonds hérités, il est possible d’user d’une clause dite « d’inaliénabilité ». Cette clause mentionnée dans le testament précisera certaines condition » quand à l’utilisation des fonds hérités par le mineur.
Par exemple, elle pourra préciser que la moitié des fonds hérités doivent être utilisés à l’achat d’un bien immobilier.
L’utilisation de cette clause est limitée dans le temps, et le légataire (le bénéficiaire de l’héritage) a la possibilité de formuler une contestation de la clause si celle-ci ne contient pas d’intérêt sérieux ou légitime.
