La clause bénéficiaire est un dispositif simple à utiliser avec peu de formalisme et aucun coût particulier. Ce dispositif permet d’organiser efficacement le versement de son patrimoine (partie investie en assurance-vie) ainsi que des capitaux décès (assurance décès et/ou prévoyance entreprise). Virgile Delporte présente son utilité dans une tribune libre qui a été publiée sur le Journal du Net.

Depuis le début de cette crise sanitaire exceptionnelle, le gouvernement s’est prononcé sur plusieurs mesures de restriction des contacts humains, eux mêmes identifiés comme facteurs principaux et aggravant dans la propagation du virus. Les professionnels du funéraire n’échappent pas à la règle. Comment se déroulent les obsèques durant l’épidémie de COVID-19 ?

Héritiers en ligne directe, époux et partenaires de PACS, c’est à vous que s’adresse cette actualité récurrente sur le droit des successions ! Les députés LR (Les Républicains) viennent de déposer une loi visant à supprimer les droits de mutation à titre gratuit appelés aussi droits de succession.

C’est effectivement très compliqué pour bon nombre de citoyens français de s’imaginer qu’un patrimoine construit au fil des ans devra encore être taxé lors de sa transmission. C’est sur la base de cette réflexion que Frédérique Meunier, Députée LR (Les Républicains) en Corrèze, et 14 autres députés, ont déposé cette proposition de loi visant à «supprimer la fiscalité de la succession et de la donation» autrement dit va-t-on supprimer les droits de succession ?