Vers une exonération des droits de succession pour les héritiers des victimes du Covid-19 ?

Vers l'exonération des droits de succession pour les victimes du Covid-19

La nouvelle est passée un peu inaperçue dans le flot d’informations que les médias nous distillent quotidiennement. Se dirige-t-on vers une exonération des droits de succession pour les héritiers des victimes du Covid-19 ?

Virginie Duby-Muller, députée LR (Les Républicains) de Haute-Savoie a déposé le 7 avril dernier une proposition de loi destinée à «exonérer des droits de succession les héritiers de toute personne, membre du personnel soignant, décédée des suites d’une maladie contractée ou aggravée à l’occasion de son engagement direct contre l’épidémie de covid‑19».

Voilà Une idée qui pourrait de prime abord apparaître comme excellente, si elle n’appelait pas quelques petites interrogations.

Décryptage.

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Droits de succession & de donation, quel barème pour 2020 ?

calcul des droits de succession
Calcul de droits de succession

Le barème des droits de succession et de donation pour l’année 2020 ne diffère pas de celui de 2019. Le pourcentage appliqué en matière de droits de succession et de donation va dépendre du lien de parenté établi vers le donneur ou la personne décédée. Un lien de parenté plus ou moins éloigné.

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