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Pourquoi réaliser son testament lors d’un pacs ?

Pourquoi réaliser son testament lors d’un pacs ?

Pourquoi réaliser son testament lors d’un pacs ?

Les unions dans le cadre d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS) sont de plus en plus nombreuses. En revanche plus rares sont ceux qui prennent le soin de réaliser un testament. Pourtant en cas de décès, ce dernier vous permet d’éviter des désagréments au sein de votre famille, sans oublier en plus les nombreux avantages fiscaux qui peuvent en résulter.

Les avantages juridiques du testament pour les partenaires de PACS

Les héritiers bénéficiant d’une réserve héréditaire. Cette réserve héréditaire est une limite à la liberté de donner car elle constitue la part du patrimoine qui est réservée aux héritiers réservataires. Pourtant, le règlement légal d’une succession n’exclut pas la signature d’un testament au profit d’une personne de son choix. Il s’agit de la quotité disponible, c’est-à-dire la part du patrimoine dont le donateur peut disposer librement.

Or sans testament, deux partenaires pacsés peuvent juridiquement mettre leur patrimoine « en danger » et sans le savoir. En effet, s’ils ont acquis un bien immobilier ensemble, celui-ci sera alors détenu en indivision entre eux.

Partant de ce constat, trois situations principales se présentent :

  • Si les partenaires de PACS ont un enfant en commun : en l’espèce, le partenaire survivant se retrouvera en indivision avec cet enfant, héritier légal du partenaire défunt ;
  • Si les partenaires de PACS ont respectivement un enfant chacun : en l’espèce, le partenaire survivant se retrouvera en indivision avec l’enfant du partenaire défunt, qui est pour lui un étranger ;
  • Si les partenaires de PACS n’ont pas d’enfant : en l’espèce, le partenaire survivant se retrouvera en indivision avec les héritiers légaux du partenaire défunt (frères et sœurs, parents), c’est-à-dire sa « belle famille ».

Lors du décès de l’un des partenaires, cette nouvelle indivision va générer des désaccords et conflits pour toutes décisions, qu’il s’agisse de la gestion ou de la vente du patrimoine. La qualité d’enfant mineur ne fera qu’ajouter des difficultés en raison du contrôle judiciaire du juge des tutelles. Mais la plus délicate des situations restera, à l’évidence, celle qui consiste à basculer dans une indivision immobilière avec la « belle famille » de son ancien partenaire.

En cas de contentieux, le partage amiable ou judiciaire de l’indivision peut aboutir au départ du survivant du logement lui-même, voire à la vente aux enchères du bien immobilier.

Il est donc essentiel de prévoir des testaments pour chacun des partenaires de PACS, l’un prévoyant de léguer à l’autre la totalité de son patrimoine ou, au minimum, du bien immobilier constituant le logement de la famille. Cette précaution est d’autant plus indispensable en l’absence d’enfants.

Les avantages fiscaux du testament pour les partenaires de PACS

Les partenaires, soucieux, doivent songer à établir deux testaments, eu égard aux conséquences juridiques en cas de décès de l’un d’entre eux. Reste à préciser également que les avantages fiscaux qui en résultent constituent de véritables privilèges dont on ne saurait se priver.

En effet, si les concubins qui se consentent chacun des testaments supportent des droits de succession au taux de 60 % en cas de décès, les partenaires d’un PACS, eux, ne supportent aucun droit de succession pour récupérer la part successorale de l’autre.

Cette économie fiscale, de 60 % de la valeur du patrimoine transmis, mérite d’être soulignée. En l’état actuel du droit et de la fiscalité, il n’est donc pas concevable de signer un pacte civil de solidarité sans signer au même stade un testament.
Rappelons à ce sujet que si un testament doit être déposé au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (ADSN), il n’est pas obligatoirement à être établi voire rédigé par un Notaire. Le client peut en effet l’établir seul, en la forme olographe.

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Dominique JAMOIS

Avocat à la cour

De formation universitaire, diplômé dans chacune des professions de Notaire et d’Avocat, il est également titulaire du diplôme universitaire en gestion de patrimoine délivré par l’institut Aurep de Clermont Ferrand.
Ayant siégé par le passé en qualité de membre de la Commission Relative à la Copropriété présidée par Monsieur le Conseiller Capoulade, il siège depuis plusieurs années à l’Observatoire National de la Sécurité et l’Accessibilité des établissements scolaires (ONS) pour le compte d’une fédération de parents d’élève.

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