Peut-on déshériter un enfant ?

Peut on déshériter un enfant

Peut on déshériter un enfant ? – Peut on déshériter un fils ?

Peut-on déshériter un enfant  ? *** Beaucoup de personnes l’ignorent mais certaines règles sont préétablies en matière de succession. Ainsi on ne peut, en aucun cas, déshériter un enfant. En effet un enfant est héritier réservataire et ne peut être écarté de la succession. On peut, cependant, le désavantager.  Nous répondons clairement à ces deux problématiques dans l’article qui suit, à savoir : peut-on déshériter un enfant ? Comment désavantager un enfant ?

N’hésitez pas à utiliser le kit info succession, développé avec des notaires et des avocats. Il vous permettra de connaître, avec des explications personnalisées et détaillées, qui sont vos héritiers et votre situation successorale.

Le droit de succession est un droit ancien, qui soulève de nombreuses problématiques. Il intervient essentiellement dans des situations difficiles et douloureuses. La loi et la jurisprudence jouent un rôle primordial dans ce type d’affaire. En effet, beaucoup se sentent lésés et sont dans l’ignorance de leurs droits.

Peut-on déshériter un enfant ?

Peut on déshériter un enfant

Peut on déshériter un enfant

En France il est interdit de déshériter un enfant.

Selon l’article 912 du Code civil :

« La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent.

Autrement dit, il existe un réserve du patrimoine d’un individu qui est obligatoirement destiné à ses enfants. On ne peut donc pas déshériter un enfant !

Toujours selon l’article 912 du Code civil :

La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer par des libéralités. »

Autrement dit, la quotité disponible est la part du patrimoine d’un individu qu’il peut donner/léguer comme bon lui semble. Ainsi, on ne peut pas déshériter un enfant, mais on peut le désavantager !

Chaque enfant a droit à une part dite « réservataire » des biens que laissent ses parents :

  • la moitié des biens s’il n’y a qu’un enfant;
  • le tiers s’ils sont deux,
  • le quart s’ils sont trois ou plus.

Dés lors :

  • aucun héritier ne peut être écarté de la succession (conformément à la réserve héréditaire), par là il faut entendre qu’on ne peut pas déshériter un enfant, car un enfant est automatiquement héritier réservataire.
  • seule la quotité disponible (la part que le défunt peut librement disposer par donation ou par testament) pourra être attribuée à un autre héritier ou un tiers.

Sur quels fondements peut-on déshériter un enfant ?

Le législateur envisage deux cas spécifiques où l’on peut déshériter un enfant, aux articles 726 et 727 du Code civil :

Selon l’article 726 du Code civil :

On peut déshériter un enfant s’il a été condamné à une peine criminelle, comme auteur ou complice, pour les faits suivants :

  • meurtre ou tentative de meurtre sur la personne du défunt ;
  • coups, violence, voies de fait (action réalisée sans droit portant atteinte matériellement et illégalement, ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner).

Selon l’article 727 du Code civil :

Dans certains cas, exclusion à la demande d’un autre héritier, le TGI peut prononcer l’indignité après l’ouverture de la succession (condamnation pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle, pour dénonciation calomnieuse contre le défunt, etc.).

Il est pourtant possible à un individu de « désavantager » un de ses enfants, en effet la loi prévoit une part du patrimoine que l’on peut utiliser librement : la quotité disponible.

Utiliser sa quotité disponible pour désavantager un enfant

déshériter un enfant | Déshériter un fils

Peut on déshériter un enfant | Déshériter un fils

Comme dit plus haut, les héritiers réservataires ont droit à une part minimale du patrimoine du défunt qu’on appelle réserve héréditaire, défunt qui ne peut donc transmettre librement que la quotité disponible. Cette part n’autorise certes pas à déshériter un enfant, mais il permet au testateur de désavantager un héritier plutôt qu’un autre, car il peut en disposer à son gré.

En présence de descendants :

La personne peut recevoir au maximum :

  • soit la quotité disponible ordinaire (la moitié, le tiers ou le quart en pleine propriété selon le nombre d’enfants) ;
  • soit la totalité en usufruit ;
  • soit les trois-quarts en usufruit et le quart en pleine propriété.

Peut-on déshériter un enfant ? Non ! Le désavantager ? oui !

Désavantager un enfant : exemple concret.

Déshériter un enfant | Déshériter un fils

Peut on déshériter un enfant | Déshériter un fils

La quotité disponible permet dans de nombreux cas de désavantager un enfant. En effet, dans les faits que se passe-t-il ? :

Jean a deux enfants : Myriam et Philippe.

Si Jean ne fait pas de testament olographe, Myriam et Philippe, en tant qu’héritiers réservataires reçoivent chacun 50% du patrimoine de Jean.

Or, pour des raisons personnelles, il souhaite déshériter son fils, Philippe. Philippe, en tant que fils de Jean, est son héritier réservataire et ne peut donc en aucun cas être déshérité. MAIS, Jean choisit d’utiliser sa quotité disponible à bon escient pour le désavantager, pour cela il opère de la façon suivante :

peut on déshériter un enfant

peut on déshériter un enfant | peut on déshériter un fils ?

Étant père de deux enfants, la quotité disponible de Jean représente 33 % de son patrimoine.

Jean rédige alors un testament olographe dans lequel il fait un legs universel à Myriam, sa fille (il est libre de faire ce legs à qui il veut). Myriam reçoit donc 100% de la quotité disponible de Jean.

Ainsi, lors de la succession de Jean :

Myriam recevra 66,67 % du patrimoine de Jean (réserve héréditaire + quotité disponible), quand Philippe en recevra 33,33 % (réserve héréditaire).

Ainsi Jean n’a certes pas déshérité Philippe, mais il a diminué la part de la succession qui lui serait revenu s’il n’avait pas rédigé de testament olographe.

Disposer de sa quotité disponible en ligne avec Testamento

L’article 919 du Code civil vient énoncer les différentes façons dont on peut disposer de cette quotité disponible. L’individu peut prévoir de donner l’équivalent de celle-ci de son vivant par le biais de donations ou suite à son décès par testament, on parle alors de legs.

N’hésitez pas à lire notre article sur les différentes façons de faire un testament, il vous permettra d’avoir toutes les informations nécessaires afin d’entreprendre sereinement des démarches testamentaires.

Peut on déshériter un enfant ? Non, mais on peut désormais le désavantager avec des solutions en ligne.

 

La démarche est, par ailleurs, disponible sur internet. En effet, Testamento.fr, référence dans le testament en ligne depuis 2012, s’engage à vous fournir en quelques clics votre testament en ligne : sûr, simple et rapide, avec un modèle de rédaction ayant la même valeur juridique qu’une donation entre époux.

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Henry

Juriste

Diplômé d’un Master 1 en Droit privé, carrières judiciaires et d’un Master 2 en Propriété Intellectuelle, Henry s’est spécialisé en Propriété Intellectuelle appliquée au numérique. Il dispose d’une expérience au sein de plusieurs cabinets d’affaires en droit commercial.

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