Convention de PACS | La convention de PACS aménagée

Ci-dessous votre modèle de convention de PACS aménagée :

Entre [prénoms – nom] , né(e) le [date de naissance] à [ville et pays de naissance]

et [prénoms- nom] , né(e) le [date de naissance] à [ville et pays de naissance]

Ci-après dénommés les partenaires,

il est conclu un pacte civil de solidarité (Pacs), conformément à la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée et aux articles 515-1 à 515-7 du code civil.

Les partenaires déclarent :

  • fixer leur résidence commune à l’adresse suivante : [adresse]
  • et ne pas se trouver dans un des cas visés à l’article 515-2 du code civil.

Article 1 – Engagement des partenaires

Les partenaires s’engagent à une vie commune. Ils se doivent une aide matérielle et une assistance réciproques. L’aide matérielle sera :

  • choix 1 : [proportionnelle à leurs facultés respectives] .
  • ou choix 2 : [fixée à hauteur de … euros] .

Article 2 – Solidarité des partenaires

À l’égard des tiers, les partenaires sont tenus solidairement au paiement des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante, sauf pour les dépenses manifestement excessives.

Sur le plan fiscal, les partenaires font l’objet d’une imposition commune établie à leurs 2 noms pour l’ensemble de leurs revenus (y compris pour les revenus perçus l’année de l’enregistrement de la convention de Pacs, sauf option contraire).

Article 3 – Régime des biens

Les Partenaires décident de soumettre au régime de l’indivision les biens qu’ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l’enregistrement du pacte. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l’un des partenaires contre l’autre au titre d’une contribution inégale.
Les autres biens demeurent la propriété exclusive de chacun

Ne peuvent être soumis à l’indivision :

1º –  Les deniers perçus par chacun des partenaires, à quelque titre que ce soit, postérieurement à la conclusion du pacte et non employés à l’acquisition d’un bien ;
2º – Les biens créés et leurs accessoires ;
3º – Les biens à caractère personnel ;
 – Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers appartenant à un partenaire antérieurement à l’enregistrement de la convention initiale ou modificative aux termes de laquelle ce régime a été choisi ;
5º – Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession ;
6º – Les portions de biens acquises à titre de licitation de tout ou partie d’un bien dont l’un des partenaires était propriétaire au sein d’une indivision successorale ou par suite d’une donation.

L’emploi de deniers tels que définis aux 4º et 5º fait l’objet d’une mention dans l’acte d’acquisition. A défaut, le bien est réputé indivis par moitié et ne donne lieu qu’à une créance entre partenaires.

Article 4 – Formalités

Les partenaires s’engagent à procéder à la déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel ils ont fixé leur résidence commune.

Le Pacs prend effet entre les partenaires le jour de son enregistrement. L’accomplissement de la formalité de publicité rend le Pacs opposable aux tiers.

Article 5 – Modification du Pacs

Les partenaires peuvent modifier le présent Pacs.

Ils remettent ou adressent l’acte modificatif de la convention initiale au greffe du tribunal d’instance du lieu d’enregistrement du Pacs. Le numéro et la date d’enregistrement du Pacs doivent être précisés. Les partenaires joignent à l’envoi la photocopie d’une pièce d’identité.

Article 6 – Rupture du Pacs

Les partenaires peuvent rompre le présent Pacs à tout moment soit d’un commun accord, soit de manière unilatérale. La dissolution du Pacs prend effet entre les partenaires à la date de son enregistrement au greffe. Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

Fait à [lieu] et passé au greffe du tribunal d’instance de [ville] , le [ date]

[Signature du 1er partenaire] [Signature du 2nd partenaire]

Attention ! Avant de recopier votre modèle de convention de PACS aménagée, sachez qu’en présence d’un PACS les partenaires ne deviennent pas automatiquement héritier l’un de l’autre. Vous pouvez d’ailleurs utiliser le kit info succession, outil développé avec des notaires et des avocats, qui vous permettra de savoir qui sont vos héritier et votre situation successorale personnelle, en présence et en absence de PACS.

C’est pour cette raison qu’il s’avère important de rédiger un testament en complément d’un PACS.

Le modèle de convention de PACS aménagée peut-être simplement compléter d’un testament grâce au site testamento.fr qui permet de rédiger un testament en quelques minutes. Vous pouvez lire notre article sur les 3 raisons de rédiger un testament en présence d’un PACS pour plus d’information.

Obtenir un exemple de modèle de convention de PACS simplifiée.

Mieux comprendre la convention de PACS aménagée

Convention de PACS aménagée *** Le PACS a été instauré en 1999 afin de permettre à deux personnes du même sexe ou de sexes différents de bénéficier d’un régime de protection des partenaires, simple à mettre en oeuvre et à défaire. Au moment de la signature du PACS,  les partenaires signent un contrat de PACS, appelée convention de PACS. Ils ont alors le choix entre deux types de convention, la convention de PACS simplifiée et la convention de PACS aménagée. Intéressons-nous à la convention de PACS aménagée.

A noter que la convention de pacs aménagée ne rend pas les partenaire héritier l’un de l’autre. C’est pour cette raison qu’un testament est un bon complément. Mais attention, avant toute démarche testamentaire, il convient de bien savoir qui sont ses héritiers.

Convention de PACS, de quoi s’agit-il ?

Pour pouvoir conclure un Pacte Civil de Solidarité ( PACS ), les partenaires doivent rédiger et signer une convention de PACS qu’ils remettront au greffe du Tribunal d’instance dépendant de leur domicile commun.

Cette convention de PACS, pouvant être établie par acte notarié (auprès d’un notaire) ou sous seing privé (enregistré par le greffe du tribunal d’instance), se définit comme le contrat par lequel les partenaires pacsés organisent contractuellement leur vie commune.

La Convention de PACS permet de définir les relations financières et patrimoniales du futur couple : aides mutuelles, propriété des meubles, modalités de gestion des biens etc..

Les partenaires peuvent rédiger deux types de Convention de PACS. La convention de PACS simplifiée, que nous avons abordée dans un précédent article et la convention de PACS aménagée que nous allons aborder dans cet article.

Convention de PACS aménagée

Comme le contrat de mariage, la convention de PACS aménagée est à géométrie variable. Cela signifie que les partenaires pacsés ayant souscrit à cette convention de PACS peuvent modifier à leur convenance leurs obligations légales et le régime de leurs biens. Pour autant, il ne s’agit que d’une faculté. Dès lors, une Convention de PACS peut être simple et se borner à indiquer que les deux intéressés concluent un PACS régi par les articles 515-1 et 515-17 du code civil. Il s’agit alors d’une convention de PACS simplifiée.

Dans l’hypothèse d’une convention de PACS aménagée, les partenaires choisissent de soumettre leurs biens au régime de l’indivision et/ou aménager leurs obligations légales respectives.

Je découvre qui sont mes héritiers

Qu’est-ce que le régime de l’indivision ?

Convention de PACS | Convention de PACS aménagée

Convention de PACS | Convention de PACS aménagée

Depuis la loi du 23 juin 2006, le régime de droit commun du PACS est celui de la séparation des biens. Dans ce cas, l’article L.515-5 du code civil indique que chacun des partenaires conserve seul, l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Il restera également seul tenu des dettes qu’il aura contractées personnellement, avant ou pendant le pacte. Seules demeurent « communes » celles de la vie courante, à condition qu’elles ne soient pas excessives. Autrement dit, en présence d’une convention de PACS simplifiée, les partenaires sont dans une situation analogue à celle des époux soumis par la séparation de biens. En effet, ce régime confère à chaque époux une grande indépendance financière et matérielle. Tous les biens acquis avant ou après restent des biens propres.

Dès lors, si les partenaires ne mentionnent pas leur volonté de se soumettre au régime de l’indivision, en signant une convention de PACS aménagée, ils seront soumis au régime légal de la séparation des biens. L’indivision est l’état d’un bien appartenant à plusieurs personnes. Chacun détient des droits de même nature sur le bien, sans que la part de chaque personne puisse être matériellement identifiée.

Exemple d’un achat en indivision :
Hubert et Rose, partenaires de PACS, achètent un terrain pour faire construire leur maison. Ces derniers sont propriétaires, ensemble, du terrain et de la maison. Hubert et Rose sont dit « co-indivisaires » et géreront par conséquent ensemble le bien.

Exemple d’un achat sous séparation de biens :
Hubert et Rose, partenaires de PACS achètent un terrain pour faire construire leur maison. Hubert est propriétaire du terrain, Rose de la maison.  Chaque partenaire est propriétaire du bien qu’il acquiert.

Dans le cas de l’indivision , l’article 515-5-1 indique que :

  • les biens acquis par les partenaires avant le PACS restent propres à chacun ;
  • les biens acquis pendant le PACS sont indivis par moitié.

La loi précise que même si la contribution financière de chacun des partenaires n’est pas identique, aucun recours n’est possible. De plus, les créanciers personnels d’un partenaire peuvent demander le partage des biens indivis afin de saisir la part du partenaire débiteur.

Cependant, l’article 515-5-2 du code civil prévoit plusieurs exceptions. Ainsi, certains biens acquis par les partenaires pendant le PACS pourront rester la propriété exclusive de l’acquéreur, malgré le régime de l’indivision :

  • l’argent perçu par les partenaires pendant le PACS ( salaires, pensions, etc. ) et non employé à l’acquisition d’un bien ;
  • les biens créés durant le PACS par un partenaire ( fonds de commerce notamment ) ;
  • les biens à caractère personnel ( bijoux de famille notamment ) ;
  • les biens acquis avec l’argent perçu par un partenaire avant le PACS, si cet emploi est mentionné dans l’acte d’acquisition ;
  • les biens acquis avec de l’argent reçu par donation ou succession, si cet emploi est mentionné dans l’acte d’acquisition.

Aménager l’obligation matérielle :

Convention de PACS | Convention de PACS aménagée

Convention de PACS | Convention de PACS aménagée

Les partenaires de PACS peuvent également grâce à la convention de PACS aménagée accommoder leurs obligations respectives. En effet, conformément à l’article L.515-4 du Code civil, les partenaires d’un

ACS sont soumis à :

  • l’obligation de vie commune ;
  • la solidarité des dettes ;
  • l’obligation d’aide matérielle.

Bien que l’obligation de vie commune et la règle relative à la solidarité des dettes ne soient pas aménageables, l’aide matérielle l’est. En principe, cette dernière est proportionnelle aux facultés respectives de chacun. Néanmoins, les partenaires peuvent en décider autrement dans la convention de PACS aménagée et préciser en quoi consistera cette obligation. A titre d’exemple, les partenaires peuvent considérer payer les charges de la vie commune en dérogeant à la règle de proportionnalité, en indiquant un pourcentage.

Convention de PACS aménagée : dépôt

La Convention de PACS aménagée doit simplement être déposée au greffe du Tribunal d’instance du lieu de résidence commune accompagné de justificatifs supplémentaires :

  • une pièce d’identité ;
  • un extrait d’acte de naissance avec filiation ;
  • une attestation sur l’honneur par laquelle les partenaires attestent qu’ils n’ont aucun lien de parenté ou d’alliance ;
  • une attestation de domicile commun mentionnant l’adresse de leur résidence.

La convention de PACS aménagée ne peut servir de testament !

Convention de PACS et testament olographe

Convention de PACS aménagée et testament olographe

Contrairement au mariage, le PACS, n’a pas pour effet de rendre les partenaires héritiers l’un de l’autre.  Dès lors du décès de l’un d’entre eux, la convention de PACS aménagée prend fin sans que l’autre puisse recevoir des biens de son partenaire défunt. Ainsi le pacsé souhaitant léguer ses biens à sa mort au profit de l’autre doit rédiger un testament.

Grâce à Testamento et son Testament Express, il est désormais simple et légal de protéger son/sa partenaire de PACS.

Source pour le « Modèle de convention de PACS aménagée » :

  •  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R34629

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Henry

Juriste

Diplômé d’un Master 1 en Droit privé, carrières judiciaires et d’un Master 2 en Propriété Intellectuelle, Henry s’est spécialisé en Propriété Intellectuelle appliquée au numérique. Il dispose d’une expérience au sein de plusieurs cabinets d’affaires en droit commercial.

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