Acte sous seing privé

Acte sous seing privé

Acte sous seing privé – Mieux comprendre l’acte sous seing privé

Un acte sous seing privé est un acte juridique caractérisé par le fait qu’il n’est pas rédigé par un individu agissant en tant qu’officier public. L’acte sous seing privé n’est pas le seul type d’acte en France, on peut notamment parler d’acte authentique ou encore d’acte notarié ou d’acte civile. Il convient de bien différencier ces différents types d’actes.

C’est pour mieux comprendre la notion d’acte sous seing privé que nous vous proposons cet article. Vous trouverez ici la définition claire et précise de l’acte sous seing privé, mais aussi des exemples concrets des différents documents réalisables sous seing privé. Il convient aussi de revenir sur le fait que l’acte sous seing privé comporte des risques, qu’il convient de ne surtout pas négliger. Retour sur la notion d’acte sous seing privé.

Acte sous seing privé : définition

Un acte sous seing privé désigne un écrit rédigé par des personnes privées afin de constater un acte ou un fait juridique. L’acte sous seing privé se distingue de l’acte authentique (rédigé par un officier public tel qu’un notaire ou huissier). L’acte sous seing privé peut être rédigé par les parties mais également par un tiers : un avocat ou une personne morale.

Acte sous seing privé : exemples

Les actes sous seing privé sont très nombreux. Ils peuvent par exemple prendre la forme :

  • testament olographe
  • d’un contrat de vente, de location, etc.
  • d’une reconnaissance de dette ;
  • d’un constat d’accident
  • etc.

Acte sous seing privé : l’exemple des testaments sous seing privé

Il existe deux types de testament réalisés sous seing privé, il s’agit du testament olographe et du testament mystique. Le testament olographe est le type de testament le plus courant en France. Le testament mystique est quant à lui, un acte juridique rarement utilisé du fait de la lourdeur de sa mise en oeuvre.

1 – Le testament olographe, un acte sous seing privé privilégié par les français

Acte sous seing privé - le testament sous seing privé

Acte sous seing privé – le testament sous seing privé

Ses dernières volontés peuvent résulter soit d’un acte authentique soit d’un acte sous seing privé. Un testament est un document, juridique, écrit aux termes duquel une personne précise la manière dont elle souhaite que ses biens personnels et son patrimoine soient repartis après son décès. Le testament olographe est le plus courant et le plus économique des testaments car il est s’agit d’un acte sous seing privé et ne nécessite pas, par conséquent, l’intervention d’un notaire.
Aller plus loin dans le testament olographe

2 – Le testament mystique, un acte sous seing privé complexe

Acte sous seing privé - Testament sous seing privé

Acte sous seing privé – Testament sous seing privé

Le testament mystique est un acte sous seing privé qui s’avère être un bon compromis entre le testament authentique (le plus formel) et le testament olographe (le plus spontané). C’est une forme de testament rarement utilisée. C’est un acte de sous seing privé encadré par le Code Civil (art. 976 et suivants).

Mystique signifie secret, la finalité du testament mystique est de garder le secret des dernières volontés, il se devait pour cela de prendre la forme d’un acte sous seing privé.
Aller plus loin dans le testament mystique

Acte sous seing privé : l’exemple de la reconnaissance de dette

Reconnaissance de dette entre particulier, sous seing privé ou notariée

Acte sous seing privé : reconnaissance de dette sous seing privé

Prêter de l’argent à un membre de sa famille ou à un ami, oui, mais sous certaines conditions. Afin d’anticiper tout litige ultérieur, mieux vaut établir une reconnaissance de dette, celle-ci peut prendre la forme d’un acte sous seing privé. Il s’agit, dans ce cas, d’un écrit, rédigé à la main par l’emprunteur, et conservé par le créancier. Celui-ci doit répondre à des règles formelles de rédaction. Comme tous les actes sous seing privé, le document doit être au minimum daté et signé; mentionner les noms, prénoms et dates de naissance respectifs du débiteur et du créancier. Il doit également comporter l’indication de la somme due en chiffres et en lettres.
Par ailleurs, une reconnaissance de dette sous seing privé peut ne pas se limiter à ces indications. Par exemple, il est possible de prévoir la date à laquelle le paiement deviendra exigible, le taux d’intérêt applicable ou encore les modalités de remboursement.

Sous seing privé ?

La reconnaissance de dette est un acte juridique qui engage une personne à verser une somme d’argent à une autre. Elle peut être faite sous seing privé, comme dit plus haut. C’est d’ailleurs majoritairement le cas. En revanche, si le montant du prêt est particulièrement élevé, il est recommandé d’établir cette reconnaissance de dette auprès d’un notaire : il s’agit alors d’un acte authentique, acte fait devant notaire au contraire de l’acte sous seing privé. Dans ce cas, la procédure pour récupérer son dû, si l’emprunteur tarde à rembourser ou refuse de le faire, est plus simple car l’acte authentique est susceptible d’exécution forcée, autrement dit, il n’est pas nécessaire d’assigner son débiteur.

Attention. Au-dessus de 760 euros, le prêt est obligatoirement déclaré au fisc.

A noter qu’il est maintenant possible d’inventorier une reconnaissance de dette sous seing privé ou authentique dans un inventaire de biens de Testamento.
J’inventorie mes biens

Acte sous seing privé : l’exemple du contrat de vente, de location

Acte sous seing privé

Acte sous seing privé

Le contrat de location écrit établit la relation entre le propriétaire et le locataire. La loi du 6 juillet 1989 impose la rédaction d’un bail de location écrit et signé entre le propriétaire et le locataire. Le contrat de location peut être établi directement entre le propriétaire et le locataire, sous forme d’acte sous seing privé, en deux originaux minimum dont un pour chaque partie (propriétaire, locataires, caution solidaire etc.). Le contrat de location peut aussi être établi par un notaire, il s’agit alors d’un acte authentique, notarié.
La question se pose alors de choisir entre un bail notarié et un bail sous seing privé. Pour faire simple, le premier confère plus de sécurité au bailleur alors que le second à l’avantage de la souplesse et de coûter moins cher. Tout comme la reconnaissance de dette sous seing privé, la principale force du bail notarié réside dans sa force exécutoire.

Le contrat de vente est une convention par laquelle l’une des parties (le vendeur) s’oblige à livrer une chose et l’autre partie (l’acheteur), à la payer. Le contrat de vente a pour objet le transfert de propriété d’une chose en échange du versement d’un prix. Il n’est pas obligatoire que le contrat soit écrit, en droit français, c’est la règle du consensualisme qui prime, c’est-à-dire que les cocontractants peuvent choisir la forme de leur contrat, oral et écrit, et aucun support n’est imposé. Si les particuliers ne souhaitent pas recourir à un notaire mais signer l’acte sous seing privé, ils peuvent faire intervenir un rédacteur extérieur qui peut être un conseiller juridique, un avocat, un agent immobilier ou encore un administrateur de biens (loi 31 décembre 1971). Néanmoins l’acte sous seing privé doit faire l’objet d’un enregistrement afin d’attester de sa date et de sa valeur. Il peut être enregistré à la recette des impôts.

Acte sous seing privé : le PACS sous seing privé

Contrairement au PACS notarié, le PACS sous seing privé se fait sans passer par le notaire. Il suffit aux partenaires de prendre rendez-vous au greffe du tribunal d’instance de leur commune et de ramener tous les documents nécessaires à la signature du PACS.

Pour savoir quelle procédure suivre pour établir un PACS sous seing privé, n’hésitez à consulter cet article qui vous permet de savoir comment se pacser en 5 étapes.

Règles de preuves applicables aux actes sous seing privé

Le Code civil (articles 1322 à 1332) énonce les règles de preuve applicables aux actes sous seing privé. Contrairement aux actes authentiques, ils ne sont pas soumis à beaucoup de règles de formalisme. Certains actes sont soumis à plus de conditions de forme que d’autres mais les parties doivent dans tous les cas apposer leur signature sur l’acte.

Les risques de l’acte sous seing privé :

Acte sous seing privé

Acte sous seing privé

Le principal risque de réaliser un acte sous seing privé est d’utiliser des termes trop vagues et pas assez précis. En effet, des mots vagues peuvent être mal interprétés et ainsi causer des problèmes au moment de l’exécution du document en question.

Il existe aussi, pour tout acte sous seing privé, des risques au niveau de la conservation. En effet, conserver un document par ses propres moyens chez soi augmente les risques de perte, de détérioration du document ou encore tout simplement de vol. A noter que certains actes sous seing privé, comme le testament olographe, peuvent être par la suite conservés par un notaire.

Cette liste de risques que porte l’acte sous seing privé est évidemment non exhaustive.

De l’intérêt d’utiliser un modèle fiable pour rédiger un acte sous seing privé.

Utiliser un modèle afin de rédiger un testament est une excellente façon de prévenir ces risques. Mais les modèles, de cet acte sous seing privé, disponibles sur internet ne sont pas tous professionnels.

Les personnes souhaitant rédiger un testament peuvent maintenant le préparer en ligne, en générant un modèle de testament olographe conforme à sa situation personnelle avec l’outil web de Testamento. Cet outil a été pensé avec des notaires et des avocats. Il est même possible de le faire enregistrer par un notaire dans le fichier central des dispositions de dernières volontés.
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Henry

Juriste

Diplômé d’un Master 1 en Droit privé, carrières judiciaires et d’un Master 2 en Propriété Intellectuelle, Henry s’est spécialisé en Propriété Intellectuelle appliquée au numérique. Il dispose d’une expérience au sein de plusieurs cabinets d’affaires en droit commercial.

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