Penser à un inventaire avant un divorce à l’amiable
Un divorce à l’amiable peut être préparé en amont. Parmi les outils à la disposition des futurs divorcés, il y a l’inventaire.
Avant d’expliquer en quoi l’inventaire pourra être utile, il est nécessaire d’indiquer ce qu’est le divorce à l’amiable et l’inventaire de manière générale.
BSPCE ( bon de souscription de parts de créateur d’entreprise)
Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise ou BSPCE sont en quelque sorte un complément de salaire. En effet, ils ont été mis en place afin de permettre aux nouvelles entreprises, qui ne peuvent pas accorder de rémunérations importantes, d’attirer un personnel de haut niveau.
Ces biens financiers ne sont pas cessibles mais ils peuvent être exercés par les héritiers dans un délai restreint après le décès du bénéficiaire des BSPCE. Il est donc important qu’ils en aient connaissance afin que ces biens meubles incorporels ne soient pas en déshérence.
Divorce pour faute
Le divorce pour faute est l’un des trois types de divorces contentieux existants actuellement en droit français, au même titre que le divorce pour altération définitive du lien conjugal ou le divorce pour acceptation du principe de la rupture.
Le divorce pour faute n’est pas privilégié au contraire de la procédure de divorce par consentement mutuel ou à l’amiable. Il a d’ailleurs failli être supprimé dans le cadre de la réforme résultant de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce.
Le divorce pour faute est défini à l’article 242 du Code civil. Ainsi, il est précisé que « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ».
Le divorce pour faute suppose la réunion de plusieurs conditions :
Ainsi, un époux pourra invoquer pour justifier son choix du divorce pour faute le non-respect par son conjoint de son devoir :
Cependant, au-delà des obligations du mariage, ce sont des principes fondamentaux plus généraux que les époux se doivent de respecter. En effet, il est nécessaire pour les époux de respecter l’intégrité physique de chacun, tout comme son honneur et de faire preuve de loyauté.
Dans l’hypothèse où un époux agit de manière violente et/ou injurieuse à l’encontre de son conjoint, le divorce pourrait tout à fait être prononcé aux torts de celui-ci. On parlera alors de divorce pour faute.
Le conjoint qui souhaite invoquer le fondement du divorce pour faute devra le prouver. Pour ce faire, tout moyen de preuve sera recevable (article 259 alinéa 1er du Code civil).
Cependant, il ne sera pas possible d’entendre les descendants à ce sujet (article 259 alinéa 2 du Code civil).
La procédure à suivre pour le divorce pour faute est la même pour tous les divorces de type contentieux. Il faut néanmoins préciser que le divorce pour acceptation du principe de la rupture permet une requête conjointe pour initier la procédure, contrairement au divorce pour faute ou au divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Un autre élément important à connaître est le fait qu’en présence d’une demande d’un époux en divorce pour faute et d’une demande de l’autre en divorce pour altération définitive du lien conjugal, la demande en divorce pour faute sera nécessairement étudiée par le juge aux affaires familiales (article 246 alinéa 1er du Code civil).
Dans un premier temps, il sera nécessaire que l’un des époux initie la procédure de divorce, par une requête unilatérale. Elle sera déposée au secrétariat-greffe du Tribunal de Grande Instance (TGI) compétent. Le juge aux affaires familiales (JAF) sera directement concerné.
Ce TGI sera celui du lieu de résidence de la famille. En l’absence de résidence de la famille et si l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, il sera tenu compte du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants.
La requête contiendra notamment des demandes concernant les mesures provisoires, autrement dit la pension alimentaire, l’attribution de la jouissance du logement…
Pour autant, elle ne comprendra pas la cause du divorce et les éléments factuels la justifiant.
Une tentative de conciliation sera mise en place devant le juge aux affaires familiales. En l’absence d’accord des époux, une ordonnance de non conciliation (ONC) sera rendue.
Dans les trois mois suivants l’ONC, seul l’époux ayant déposé la requête initiale pourra assigner l’autre époux en divorce (article 1113 du Code de procédure civile). Contrairement à la requête, l’assignation comprendra la cause de divorce.
Après ce délai de trois mois, l’autre époux pourra assigner son conjoint en divorce.
Dans la situation où aucun des deux époux n’a assigné l’autre en divorce dans les 30 mois suivants le prononcé de l’ordonnance, la procédure devra être recommencée depuis le début.
Dans le cadre d’un tel divorce contentieux, les époux pourront dresser un état liquidatif de leur régime matrimonial soit en cours de procédure, soit après le prononcé du divorce. En effet, le mariage suppose nécessairement un partage des biens communs des époux et donc une liquidation de leur régime matrimonial.
L’état liquidatif est un acte qui sera établi par un notaire dès lors que les époux ont en commun des biens immobiliers.
Le mariage va se dissoudre patrimonialement à la date de l’ordonnance de non conciliation. Pour autant, cette date pourra être reportée à un autre jour : celui où les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer, antérieurement à l’ordonnance de non conciliation.
A la suite de cette ordonnance, les époux seront en indivision post-communautaire.
Le divorce aura un effet à l’égard des tiers à compter de sa mention en marge des actes d’état civil des époux (article 262 du Code civil).
Pour aider au règlement plus rapide de la procédure de divorce pour faute, chaque époux pourra élaborer un inventaire afin de faciliter le partage de leurs biens communs. Cet inventaire peut être fait en ligne par le biais d’un logiciel développé en collaboration avec des notaires et des avocats.
Il faudra également être particulièrement attentif en amont et en cours de procédure de divorce. En effet, un époux a pu faire un testament avantageant son époux. Si c’est le cas, l’époux testateur devra prendre certaines précautions en révoquant son testament ou en en élaborant un autre. Pour plus d’informations sur ce thème nous vous invitons à vous renseigner sur le site de référence sur le testament.
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Actions
Les actions sont diverses dans leur forme. Cependant, elles n’en restent pas moins des biens incorporels qui ne sont pas forcément connus par les proches du défunt. Elles sont sujet à déshérence, c’est-à-dire que l’Etat pourra recueillir la succession et donc ces actions dès lors qu’aucun héritier n’est connu ou n’a accepté la succession.
Certes, la détention d’actions en direct ou par l’intermédiaire de fonds est passée de 15,9% à 8,1% entre 2009 et 2015. Cependant, cela concerne encore 6,6% de la population français de plus de 15 ans qui détient des actions en direct.
Le réflexe courant pour se protéger mutuellement dans un couple marié est de mettre en place une donation entre époux, aussi appelée « donation au dernier des vivants » ou encore « donation au plus vivant des deux ».
Cette donation entre époux est-elle un acte incontournable pour se protéger ? Le bénéfice d’un testament olographe ne permettrait-t-il pas d’accorder les mêmes droits à l’époux survivant ? Quelles différences existe-t-il entre une donation entre époux et un testament ?
Dans une même démarche d’information, n’hésitez pas à télécharger notre guide du testament. Ce guide a été rédigé, par des juristes diplômés, dans le but d’être accessible au plus grand nombre. Il vous donnera toutes les informations importantes à savoir lorsque l’on souhaite se renseigner sur le testament. Autrement continuer tranquillement votre lecture.
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Acte sous seing privé – Mieux comprendre l’acte sous seing privé
Un acte sous seing privé est un acte juridique caractérisé par le fait qu’il n’est pas rédigé par un individu agissant en tant qu’officier public. L’acte sous seing privé n’est pas le seul type d’acte en France, on peut notamment parler d’acte authentique ou encore d’acte notarié ou d’acte civile. Il convient de bien différencier ces différents types d’actes.
C’est pour mieux comprendre la notion d’acte sous seing privé que nous vous proposons cet article. Vous trouverez ici la définition claire et précise de l’acte sous seing privé, mais aussi des exemples concrets des différents documents réalisables sous seing privé. Il convient aussi de revenir sur le fait que l’acte sous seing privé comporte des risques, qu’il convient de ne surtout pas négliger. Retour sur la notion d’acte sous seing privé.
Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne, le débiteur, s’engage à payer une somme d’argent à une autre, le créancier. Par conséquent, par une reconnaissance de dette, une personne se reconnaît débitrice d’une autre.
Il existe trois principales formes de reconnaissance de dettes : la reconnaissance de dette entre particuliers, la reconnaissance de dette entre époux et la reconnaissance de dette notariée.
On parle de reconnaissance de dette sous seing privé lorsque celle-ci est rédigée, datée et signée des mains des auteurs, sans présence de notaire.
Famille monoparentale
Selon une récente étude, une famille sur cinq est aujourd’hui monoparentale en France. Au total, il s’agit de trois millions d’enfants de moins de 25 ans qui sont élevés soit par leur père, soit par leur mère.
Si la monoparentalité n’est pas un phénomène récent, son incidence augmente considérablement en particulier sur la désignation des tuteurs. Désigner un tuteur pour son (ses) enfant(s) mineurs n’est pas forcément chose aisée, ni un sujet à prendre à la légère, d’avantage lorsqu’il s’agit d’une famille monoparentale.
Démembrement de propriété
Si l’on veut minimiser le montant des droits de succession, il est nécessaire de préparer la transmission de son patrimoine. Grâce au démembrement de propriété, on peut bénéficier d’un avantage fiscal non négligeable. En effet, un parent peut prévoir sa transmission en donnant plus ou moins longtemps à l’avance la nue-propriété de son bien à un enfant, au lieu d’attendre que celui-ci hérite de la pleine-propriété.
Une telle décision peut être prise de son vivant, on parle alors de donation en usufruit où pour le moment qui suivra sa mort, il faudra alors l’inscrire dans un testament.
Il est cependant essentiel, lorsque l’on prévoit de léguer un bien par testament ou donation, de s’assurer de bien connaître les règles prédéfinies par la loi en matière de succession. Le Kit Info Succession, outil développé avec des notaires et des avocats, vous permet en quelques minutes d’avoir un diagnostic clair et personnalisé sur votre succession, en amont d’une démarche testamentaire.
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est l’un des quatre types de divorces que l’on trouve en droit français (article 229 du Code civil).
Il est, au même titre que le divorce pour faute ou le divorce pour acceptation du principe de la rupture, un divorce dit contentieux. Il fait néanmoins l’objet de dispositions spécifiques dans le Code civil.