Divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Divorce pour altération du principe de la divorce

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est l’un des quatre types de divorces que l’on trouve en droit français (article 229 du Code civil).

Il est, au même titre que le divorce pour faute ou le divorce pour acceptation du principe de la rupture, un divorce dit contentieux. Il fait néanmoins l’objet de dispositions spécifiques dans le Code civil.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal : définition :

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal, prévu à l’article 237 du Code civil, peut se rencontrer dans deux situations distinctes :

  • les époux ne vivent plus ensemble et ce depuis deux ans,
  • de manière moins régulière, quand les époux ont tous les deux fait une demande en divorce.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal : les époux ne vivent plus ensemble depuis deux ans

Comme le précise l’article 238 du Code civil, il est nécessaire de constater une cessation de la communauté de vie entre les époux résultant d’une séparation depuis deux ans au jour de l’assignation en divorce. En effet, ce délai peut ne pas être respecté au jour du dépôt de la requête unilatérale d’un des époux, néanmoins il devra être acquis au jour de l’assignation en divorce.

La constatation de la séparation pourra se faire par tout moyen. Elle devra être matérielle et affective :

  • la séparation sera matérielle si les époux ne résident plus ensemble
  • la séparation sera affective si aucune relation affective ne continue alors que les deux conjoints n’habitent plus ensemble.

Dès lors qu’une telle vie commune n’existe plus depuis deux ans, le juge aux affaires familiales n’aura pas de véritable pouvoir d’appréciation de la situation. Il prononcera le divorce.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal : les époux ont tous les deux fait une demande de divorce

L’époux ayant déposé la requête et donc assigné en divorce en premier a pu choisir d’assigner en divorce pour faute. Néanmoins, son conjoint aura fait une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Si la demande en divorce pour faute n’est pas recevable, le divorce pour altération définitive du lien conjugal pourra être prononcé malgré le non respect du délai de deux ans de cessation de la communauté de vie (article 238 alinéa 2 du Code civil).

Ce qui comptera, ce sera la volonté des deux époux de mettre fin au mariage qu’ils auront exprimé au cours de la procédure.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal : procédure :

Requête unilatérale :

Tout d’abord, il sera nécessaire que l’un des époux débute la procédure de divorce pour altération définitive conjugal en déposant une requête unilatérale au secrétariat-greffe du Tribunal de Grande Instance (TGI) compétent. Le juge aux affaires familiales (JAF) sera directement concerné.

Ce TGI est celui du lieu de résidence de la famille. En l’absence de résidence de la famille et si l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, il sera tenu compte du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants.

La requête comprendre entre autres des demandes pour les mesures provisoires : la pension alimentaire, l’attribution de la jouissance du logement…

Cependant, elle ne précisera pas la cause du divorce et les éléments factuels l’expliquant.

Tentative de conciliation :

Une tentative de conciliation sera organisée devant le juge aux affaires familiales. En l’absence d’accord des époux, une ordonnance de non conciliation (ONC) sera rendue.

Assignation en divorce :

Dans les trois mois suivants l’ordonnance de non conciliation, seul l’époux ayant déposé la requête initiale pourra assigner l’autre époux en divorce (article 1113 du Code de procédure civile). Cela diffère de la requête en divorce puisque l’assignation précisera la cause de divorce.

Au-delà de ce délai, l’autre époux pourra assigner également son conjoint en divorce.

Si aucun des deux époux n’a assigné l’autre en divorce dans les 30 mois suivants le prononcé de l’ordonnance, la procédure devra être initiée par une nouvelle requête.

Etat liquidatif :

Il est important d’indiquer que les époux pourront établir un état liquidatif de leur régime matrimonial à deux moments différents :

  • soit en cours de procédure,
  • soit après le prononcé du divorce.

En effet, le mariage suppose nécessairement un partage des biens communs des époux et donc une liquidation de leur régime matrimonial.

L’état liquidatif est un acte établi par un notaire à partir du moment où les époux ont en commun des biens immobiliers.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal : Effets :

La dissolution du régime matrimonial se fait au jour de l’ordonnance de non conciliation. Pour autant, cette date pourra être reportée à un autre jour : celui de la cessation de la cohabitation et de la collaboration des époux. Ce jour devra nécessairement être antérieure à l’ordonnance de non conciliation.

On considérera que les époux sont en indivision post-communautaire à compter de cette date.

L’effet du divorce auprès des tiers se produira à partir de sa mention en marge des actes d’état civil des époux (article 262 du Code civil).

Divorce pour altération définitive du lien conjugal : établir un inventaire et/ou un testament :

Il peut être utile dans le cadre d’une procédure de divorce d’établir un inventaire. Cela facilitera le partage des biens communs des époux. Cet inventaire peut être fait en ligne par le biais d’un logiciel développé en collaboration avec des notaires et des avocats.

Il faudra aussi être particulièrement vigilant en amont et en cours de procédure de divorce. En effet, un époux a pu faire un testament avantageant son époux. Si c’est le cas, l’époux testateur devra prendre certaines précautions en révoquant son testament ou en en élaborant un autre. Pour plus d’informations sur ce thème nous vous invitons à vous renseigner sur le site de référence sur le testament.

Articles connexes à « divorce pour altération définitive du lien conjugal » :

 

 

Justine

Juriste stagiaire chez Testamento
Juriste stagiaire

Diplômée d’un Master 1 de Droit international des affaires et d’un Master 2 en Droit international privé et Droit du commerce international, Justine est actuellement élève-avocat en Parcours Droit de la famille.
Elle occupe le poste de juriste stagiaire au sein de Testamento.

Les derniers articles par Justine (tout voir)