Famille monoparentale : les raisons de désigner un tuteur

Famille monoparentale

Famille monoparentale

Selon une récente étude, une famille sur cinq est aujourd’hui monoparentale en France. Au total, il s’agit de trois millions d’enfants de moins de 25 ans qui sont élevés soit par leur père, soit par leur mère.

Si la monoparentalité n’est pas un phénomène récent, son incidence augmente considérablement en particulier sur la désignation des tuteurs. Désigner un tuteur pour son (ses) enfant(s) mineurs n’est pas forcément chose aisée, ni un sujet à prendre à la légère, d’avantage lorsqu’il s’agit d’une famille monoparentale.

C’est en partie pour cette raison que le site testamento.fr vous permet maintenant de désigner un tuteur pour votre (vos) enfant(s) mineur(s) en ligne lorsque vous êtes une famille monoparentale dans un testament olographe. Ce testament ainsi recopier pourra ensuite être enregistré dans le fichier central des dispositions de dernières volontés par un notaire, officialisant ainsi cet acte.

Je désigne un tuteur pour mes enfants

Famille monoparentale : définition 

La famille monoparentale est constituée d’une mère célibataire et de son ou ses enfants (les familles monoparentales matriarcales représenteraient 80% à 85% des familles monoparentales). Dans cette hypothèse seule la filiation maternelle est juridiquement établie, que ce soit par l’effet de la loi, par une reconnaissance volontaire, par l’effet de la possession d’état (Article 310-1 al 1er du code civil) ou par une décision judiciaire après une action en recherche de maternité (article 310-1 al 2 du code civil). Par ailleurs depuis la réforme de 2005, entrée en vigueur le 1er juillet 2006, l’acte de naissance portant la seule indication du nom de la mère suffit à établir la filiation maternelle qu’elle soit en ou hors mariage.

Désigner un tuteur pour ses enfants

La « tutelle » est le régime auquel sont soumis les mineurs qui ne sont pas sous l’administration légale de leurs parents. Elle est applicable à certains majeurs incapables judiciairement protégés. Le tuteur auquel la gestion de la tutelle est confiée, est une personne généralement désignée par le Conseil de famille du mineur qui réunit le Juge du Tribunal d’Instance en sa qualité de Juges des Tutelles.

Le parent est automatiquement et conjointement le tuteur légal de l’enfant. Il doit à cet effet le représenter dans l’exercice de ses droits civils. Cependant, la tutelle s’applique lorsque le père ou la mère, dans le cadre d’une famille monoparentale décède se trouve privé de l’exercice de l’autorité parentale. Elle vise à assurer la protection tant de l’enfant que de ses biens. Le tuteur prend ici soin du mineur et le représente. Les actes les plus courant ou les moins graves (actes d’administration) sont faits par le tuteur. Les décisions les plus sensibles (par exemple, une intervention chirurgicale) sont prises par le conseil de famille, présidé par le juge des tutelles et composés par des membres de la famille ou des personnes qui s’intéressent à l’enfant ou par le juge des tutelles (article 457 du code civil).

Je désigne un tuteur pour mes enfants

Quand et pourquoi désigner un tuteur pour enfant ?

Lorsque des parents ne sont plus en mesure d’assumer leurs responsabilités parentales, un tuteur doit être nommé pour assurer la protection de leur enfant mineur et de ses biens. C’est ce qu’on appelle la tutelle dative. En effet, des parents peuvent ne plus être en mesure d’assumer leurs responsabilités pour différentes raison. La plus évidente étant le décès, mais il en existe d’autres :

  • les père et mère légitime ou adoptants sont tous deux décédés ;
  • lorsque l’autorité parentale est exclue ;
  • lors de la déchéance de l’autorité parentale des parents ;
  • lorsque l’enfant n’a ni père ni mère.

Qui choisit le tuteur et quels sont les critères de sélection ?

La nomination du tuteur est faite par l‘autorité de tutelle, d’office ou sur notification des personnes qui ont l’obligation de dénoncer lorsqu’un mineur est privé de ses deux parents, à savoir :

  • les personnes proches du mineur, également, les administrateurs et les locataires de la maison où demeure le mineur par exemple ;
  • le service d’Etat civil à l’occasion de l’enregistrement du décès d’une personne ;
  • l’étude notariée, à l’occasion de l’ouverture d’une succession ;
  • les instances, le ministère public et la police, à l’occasion du prononcé, de la prise ou de l’exécution des mesures privatives de liberté ;
  • les organes de l’administration publique, 

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Henry

Juriste

Diplômé d’un Master 1 en Droit privé, carrières judiciaires et d’un Master 2 en Propriété Intellectuelle, Henry s’est spécialisé en Propriété Intellectuelle appliquée au numérique. Il dispose d’une expérience au sein de plusieurs cabinets d’affaires en droit commercial.

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