Archives de catégorie : Actualité

Actions : éviter la déshérence avec un inventaire.

Publié le par
Actions

Actions

Les actions sont diverses dans leur forme. Cependant, elles n’en restent pas moins des biens incorporels qui ne sont pas forcément connus par les proches du défunt. Elles sont sujet à déshérence, c’est-à-dire que l’Etat pourra recueillir la succession et donc ces actions dès lors qu’aucun héritier n’est connu ou n’a accepté la succession. 

Certes, la détention d’actions en direct ou par l’intermédiaire de fonds est passée de 15,9% à 8,1% entre 2009 et 2015. Cependant, cela concerne encore 6,6% de la population français de plus de 15 ans qui détient des actions en direct.

Continuer la lecture →

Acte sous seing privé

Publié le par
Acte sous seing privé

Acte sous seing privé – Mieux comprendre l’acte sous seing privé

Un acte sous seing privé est un acte juridique caractérisé par le fait qu’il n’est pas rédigé par un individu agissant en tant qu’officier public. L’acte sous seing privé n’est pas le seul type d’acte en France, on peut notamment parler d’acte authentique ou encore d’acte notarié ou d’acte civile. Il convient de bien différencier ces différents types d’actes.

C’est pour mieux comprendre la notion d’acte sous seing privé que nous vous proposons cet article. Vous trouverez ici la définition claire et précise de l’acte sous seing privé, mais aussi des exemples concrets des différents documents réalisables sous seing privé. Il convient aussi de revenir sur le fait que l’acte sous seing privé comporte des risques, qu’il convient de ne surtout pas négliger. Retour sur la notion d’acte sous seing privé.

Continuer la lecture →

Reconnaissance de dette notariée – entre particuliers – sous seing privé – entre époux (Modèles)

Publié le par

Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne, le débiteur, s’engage à payer une somme d’argent à une autre, le créancier. Par conséquent, par une reconnaissance de dette, une personne se reconnaît débitrice d’une autre.

Il existe trois principales formes de reconnaissance de dettes : la reconnaissance de dette entre particuliers, la reconnaissance de dette entre époux et la reconnaissance de dette notariée.

On parle de reconnaissance de dette sous seing privé lorsque celle-ci est rédigée, datée et signée des mains des auteurs, sans présence de notaire.

Continuer la lecture →

Famille monoparentale : les raisons de désigner un tuteur

Publié le par
Famille monoparentale

Famille monoparentale

Selon une récente étude, une famille sur cinq est aujourd’hui monoparentale en France. Au total, il s’agit de trois millions d’enfants de moins de 25 ans qui sont élevés soit par leur père, soit par leur mère.

Si la monoparentalité n’est pas un phénomène récent, son incidence augmente considérablement en particulier sur la désignation des tuteurs. Désigner un tuteur pour son (ses) enfant(s) mineurs n’est pas forcément chose aisée, ni un sujet à prendre à la légère, d’avantage lorsqu’il s’agit d’une famille monoparentale.

Continuer la lecture →

Divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Publié le par
Divorce pour altération du principe de la divorce

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est l’un des quatre types de divorces que l’on trouve en droit français (article 229 du Code civil).

Il est, au même titre que le divorce pour faute ou le divorce pour acceptation du principe de la rupture, un divorce dit contentieux. Il fait néanmoins l’objet de dispositions spécifiques dans le Code civil.

Continuer la lecture →

Comment se déroule une crémation ?

Publié le par
Déroulement crémation

Les personnes qui, aujourd’hui, se tournent vers la crémation et non pas vers l’enterrement se font de plus en plus nombreuses. Ce qui n’a pas toujours été le cas, loin de là d’ailleurs puisqu’à une époque tout de même assez lointaine, cela était considéré comme un péché et n’était pas ancré dans les mœurs (bien que nos ancêtres romains pratiquaient déjà ce rituel funéraire).

Vous songez à la crémation ou vous venez de perdre un proche qui va subir une crémation sous peu ? Vous souhaitez en savoir plus sur cette pratique ? Nous allons faire le point ensemble sur le déroulement d’une crémation de manière globale.

Continuer la lecture →

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture

Publié le par

Divorce pour acceptation du principe de la rupture

Divorce pour acceptation du principe de la rupture

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture est l’un des quatre types de divorces existants en droit français (article 229 du Code civil).

Il fait partie des trois types de divorces contentieux au même titre que le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute.

Il fait l’objet d’une procédure spécifique qu’il faudra respecter si l’on choisit ce divorce.

Continuer la lecture →

La convention de divorce.

Publié le par

Convention de divorce

Convention de divorce

La convention de divorce ne concerne que le divorce par consentement mutuel, appelé divorce à l’amiable. Il existe quatre types de divorce et seul ce dernier permet aux époux de présenter une convention de divorce. Cette convention impliquera nécessairement l’intervention d’un notaire en présence d’un bien immobilier. La dernière étape sera l’homologation de la convention par le juge.

Continuer la lecture →

Comment mettre fin à une indivision ?

Publié le par

Indivision

Indivision

Vous possédez un bien en situation d’indivision et vous souhaitez en sortir ? La loi vous le permet. En effet selon l’article 815 du Code civil « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. »

Continuer la lecture →

Union libre et testament

Publié le par

Union libre et testament

Union libre et testament

Aujourd’hui, 9 successions sur 10 en France se font sans testament. Or à défaut de testament, les personnes en union libre n’ont droit à aucun avantage successoral. Les concubins, c’est ainsi que l’on appelle, généralement, les personnes en union libre, ont par conséquent tout intérêt à rédiger un testament, faute de quoi, en cas de décès, l’autre n’aura aucun droit.

Le testament est un acte juridique par lequel une personne, appelée le testateur, exprime ses dernières volontés et dispose de ses biens pour la période qui suivra son décès. Le testament est donc un acte unilatéral (provenant d’une seule personne s’engageant).

La notion de testament est une notion assez complexe, pour mieux la comprendre nous avons élaborer un guide du testament. Le guide est le résultat de notre démarche de démocratisation du testament, il est écrit dans un langage accessible au plus grand nombre par des juristes diplômé. Cliquez-ici pour télécharger le guide du testament, sinon continuez lecture.

Continuer la lecture →