La convention de divorce.

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Convention de divorce

Convention de divorce

La convention de divorce ne concerne que le divorce par consentement mutuel, appelé divorce à l’amiable. Il existe quatre types de divorce et seul ce dernier permet aux époux de présenter une convention de divorce. Cette convention impliquera nécessairement l’intervention d’un notaire en présence d’un bien immobilier. La dernière étape sera l’homologation de la convention par le juge.

Elaboration de la convention de divorce

La convention de divorce comprend l’ensemble du règlement des effets du divorce. Elle sera accompagnée d’un état liquidatif du régime matrimonial des époux. Ce dernier a pour but de déterminer le partage des biens communs ou indivis aux époux. Pour autant, les époux peuvent décider de ne pas procéder à un partage. Il ne s’agit pas de l’hypothèse la plus courante. 

Il faut alors préciser que s’il existe un bien immobilier, l’intervention d’un notaire sera obligatoire. Il fournira alors l’état liquidatif récapitulant le partage des biens, l’actif et le passif des époux. Il précisera également les droits de chaque conjoint en ce qui concerne la communauté et ce que chacun obtiendra.

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Les époux peuvent choisir, au préalable, de réaliser un inventaire des biens. L’inventaire de biens permet de répertorier les biens de chaque époux. Il faudra ensuite présenter des documents qui atteste de la propriété de ces différents biens.

L’inventaire peut être enregistré chez un notaire, si les époux le souhaitent. Il convient aux deux époux de le réaliser. Il permettra de préparer le partage des biens à la suite du divorce à l’amiable. Pour plus de renseignements sur l’inventaire de biens, suivez ce lien.

Homologation de la convention de divorce

Il revient actuellement au juge aux affaires familiales d’homologuer la convention de divorce. Le juge aux affaires familiales compétent sera celui du lieu de résidence de la famille. Dans l’hypothèse où les parents vivent séparément, ce sera le juge du lieu où résident habituellement les enfants si l’autorité parentale est exercée conjointement ou le juge du lieu où réside le parent exerçant seul l’autorité parentale. Enfin, si aucune de ces situations ne concerne les époux, le juge du lieu où réside l’époux n’ayant pas initié la procédure sera compétent.

Dans tous les cas, il vérifiera plusieurs choses :

  • le consentement libre et éclairé de chaque époux est présent
  • la convention de divorce n’est pas déséquilibrée.
  • l’intérêt des enfants n’est pas préservé.

Si la convention n’est pas homologuée par le juge, les époux devront lui en soumettre une autre et ce dans un délai de six mois. Dans l’hypothèse où ce délai ne serait pas respecté ou que la seconde convention n’est pas homologuée, les conjoints seront obligés de former une nouvelle requête en divorce.

Une fois la convention homologuée, le divorce sera prononcé et prendra effet.

Evolutions récentes avec la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle

Il est important de préciser que cette procédure du divorce à l’amiable va être modifiée prochainement. En effet, en raison de l’adoption de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, le 12 octobre 2016, par l’Assemblée nationale, le divorce par consentement mutuel ne supposera plus l’intervention du juge aux affaires familiales.

Désormais, la convention de divorce sera enregistrée par un notaire. Pour autant, en présence d’enfants mineurs, il sera toujours possible de recourir au juge aux affaires familiales.

Il faut également indiquer que les époux ne pourront plus être représentés tous les deux par un seul avocat. Il sera obligatoire que chaque époux soit individuellement représenté par un avocat.

 

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