Divorce pour acceptation du principe de la rupture
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture est l’un des quatre types de divorces existants en droit français (article 229 du Code civil).
Il fait partie des trois types de divorces contentieux au même titre que le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute.
Il fait l’objet d’une procédure spécifique qu’il faudra respecter si l’on choisit ce divorce.
Convention de divorce
La convention de divorce ne concerne que le divorce par consentement mutuel, appelé divorce à l’amiable. Il existe quatre types de divorce et seul ce dernier permet aux époux de présenter une convention de divorce. Cette convention impliquera nécessairement l’intervention d’un notaire en présence d’un bien immobilier. La dernière étape sera l’homologation de la convention par le juge.
Premier achat immobilier
Primo accédant * L’accès à la propriété est un accomplissement pour beaucoup de Français. Comment bien préparer son dossier de crédit immobilier quand on est primo accédant ? Quelles démarches prévoir pour s’assurer une certaine sécurité lorsque l’on est primo accédant ? Qu’en est-il au niveau de la succession d’un bien immobilier ? Pourquoi faut-il y penser dès le moment de l’achat du bien ? Comment l’anticiper, quels outils sont mis à la disposition des primo accédants pour cela ? Voici quelques indications.
Union libre et testament
Aujourd’hui, 9 successions sur 10 en France se font sans testament. Or à défaut de testament, les personnes en union libre n’ont droit à aucun avantage successoral. Les concubins, c’est ainsi que l’on appelle, généralement, les personnes en union libre, ont par conséquent tout intérêt à rédiger un testament, faute de quoi, en cas de décès, l’autre n’aura aucun droit.
Le testament est un acte juridique par lequel une personne, appelée le testateur, exprime ses dernières volontés et dispose de ses biens pour la période qui suivra son décès. Le testament est donc un acte unilatéral (provenant d’une seule personne s’engageant).
La notion de testament est une notion assez complexe, pour mieux la comprendre nous avons élaborer un guide du testament. Le guide est le résultat de notre démarche de démocratisation du testament, il est écrit dans un langage accessible au plus grand nombre par des juristes diplômé. Cliquez-ici pour télécharger le guide du testament, sinon continuez lecture.
Faire un testament – découvrez comment faire un testament
Faire un testament * Avec Testamento il est désormais possible de faire un testament en ligne. Dois-je choisir de faire conserver mon testament par un notaire ? Comment faire enregistrer un testament dans le fichier central des dispositions de dernières volontés ? Pourquoi faire un testament en ligne est une révolution ? Pourquoi choisir de faire un testament avec Testamento ? Eléments de réponse ?
Inhumation définition
Le fait de décider pour le défunt de recourir à la crémation ou à l’inhumation n’est pas chose facile. Cependant, le défunt peut désormais exprimer clairement ses volontés à ce sujet afin d’éviter à ses proches de prendre cette décision.
Attribution gratuite d’actions (AGA)
Le régime juridique des attributions gratuites d’actions (AGA) aux salariés a été assoupli par l’intervention de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite « loi Macron ». Comme nous le verrons plus tardivement dans cet article, cette loi a permis d’assouplir la mise en place, les conditions d’attribution et l’imposition des AGA. Il est donc d’autant plus intéressant pour les salariés d’y recourir quand cela est proposé par leur entreprise.
Les AGA, au même titre que les BSPCE ou les BSA, visent à saluer l’investissement d’un collaborateur dans une entreprise. En effet, en permettant à un employé de souscrire à l’un de ces dispositifs, le chef d’entreprise accorde en retour une part de son entreprise sous forme d’actions. Les BSPCE et les BSA ont pour objet également de permettre l’acquisition de titres au sein d’une société mais à un prix et à une date déterminée à l’avance.
BSA – bon de souscription d’achat
Le bon de souscription d’action ou BSA présentent de nombreux avantages. Il est moins taxé que les options sur actions et il est cessibles, contrairement aux BSPCE.
Cependant, ces bons de souscription d’actions sont des biens meubles incorporels puisqu’il s’agit de titres financiers et de valeurs mobilières. Il est donc important que les héritiers en aient connaissance, ces biens étant cessibles. Les répertorier dans un inventaire de biens peut s’avérer utile à cette fin.
participation
La participation concerne de plus en plus de salariés. En 2012, 9 millions de salariés avaient déjà pu bénéficier de la participation, de l’intéressement ou de l’épargne salariale.
L’accès à la participation varie en fonction de la taille de l’entreprise concernée. Ainsi, le taux d’accès oscille entre 43% et 99% dans les entreprises de plus de 50 salariés.
En 2014, la prime moyenne de participation était de 1341€.
Cependant, ces primes de participation sont des biens incorporels qui ne sont pas forcément connus par les héritiers du défunt. Ce sont des biens financiers sujet à déshérence.
