BSPCE (bon de souscription de parts de créateur d’entreprise) : bien financier sujet à déshérence ?

BSPCE ( bon de souscription de part de créateur d'entreprise)

BSPCE ( bon de souscription de parts de créateur d’entreprise)

Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise ou BSPCE sont en quelque sorte un complément de salaire. En effet, ils ont été mis en place afin de permettre aux nouvelles entreprises, qui ne peuvent pas accorder de rémunérations importantes, d’attirer un personnel de haut niveau.
Ces biens financiers ne sont pas cessibles mais ils peuvent être exercés par les héritiers dans un délai restreint après le décès du bénéficiaire des BSPCE. Il est donc important qu’ils en aient connaissance afin que ces biens meubles incorporels ne soient pas en déshérence.

BSPCE : Définition

Ces bons de souscription de parts de créateur d’entreprise ont été mis en place afin de proposer aux entreprises un mécanisme plus avantageux que les options de souscription ou d’achat d’actions. En effet, ces bons ont pour but l’acquisition et ce pendant un certain délai fixé par l’Assemblée générale extraordinaire (AGE) des titres (actions ou certificats d’investissement) représentants le capital de l’entreprise pour un prix déterminé lors de leur attribution.
Ils bénéficient seulement aux salariés et aux dirigeants qui sont soumis au régime fiscal des salariés. Ils sont incessibles (article 163 bis G du CGI) et ne constituent pas des valeurs mobilières, même s’ils sont soumis aux dispositions qui concernent ces dernières.

Qui peut émettre des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise ?

L’émission des BSPCE est prévue aux articles L228-91 et 228-92 du Code de commerce portant sur les valeurs mobilières donnant accès au capital.
Toutes les sociétés ne peuvent pas émettre ces bons de souscription de parts de créateur d’entreprise. Il faut nécessairement que la société soit par action (SA, SAS, SCA et sociétés européennes régies par les dispositions de l’article L229-1 à L229-15 du Code de commerce) et qu’elle soit immatriculée au registre du commerce depuis moins de 15 ans à la date d’attribution des bons. Elle doit également être non cotée ou si c’est le cas, sa capitalisation boursière ne peut pas être supérieure à 150 millions d’euros.
La société doit être soumise à l’impôt sur les sociétés en France. Elle doit être nouvelle, ainsi, ne sont pas concernés les sociétés créées par concentration, restructuration, extension ou reprise d’activités préexistantes, sauf si elles respectent les conditions prévues à l’article 39 quinquies H du CGI. Son capital doit être détenu de manière continue pour 25% au moins par des personnes physiques ou par une autre société qui sera détenue au moins à 75% par des personnes physiques.

BSPCE : un bien très usité par les start-ups

De nombreuses start-ups ont recours aux BSPCE puisqu’elles font partie de ces entreprises qui ne peuvent pas accorder de rémunérations importantes dès le départ à leurs salariés. Cela permet à ces derniers d’être plus impliqués dans la réussite de la start-up et de bénéficier d’un fort gain potentiel.

BSPCE : Fiscalité et imposition

Le régime fiscal et juridique des BSPCE est fixé par l’article 163 bis G du Code général des impôts (CGI).

Les BSPCE font partie des dispositifs les moins taxés puisqu’ils ne sont pas soumis entre autres à la taxe sur les salaires, à la taxe d’apprentissage et aux participations des employeurs à l’effort de construction et au développement de la formation professionnelle continue.

Le gain net réalisé lors de la cession des actions souscrites en exercice des BSPCE se voit appliquer le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux, en ce qui concerne l’impôt sur le revenu.
Il peut donc être soumis au taux d’imposition de 19% (alinéa 1er du I de l’article 163 bis G du CGI). Il peut même être de 30% quand le bénéficiaire exerce son activité depuis moins de trois ans dans la société émettrice ou l’une de ses sociétés filiales dont elle détient au moins 75 % du capital ou des droits de vote. Ce régime des BSPCE est donc très avantageux.
Les bénéficiaires de ces bons devront préciser dans leur déclaration de revenus au titre de l’année de cession des actions, le gain net réalisé, c’est-à-dire la différence entre le prix de cession des titres net de frais et taxes acquittés par le cédant et leur prix d’acquisition.

Au regard des prélèvements sociaux, ce gain net y est soumis au titre des revenus du patrimoine dès un euro.

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De l’utilité d’un inventaire

Dans l’hypothèse du décès de leur bénéficiaire, les héritiers pourront exercer ces bons jusqu’à six mois après le décès (article 163 bis G II bis 2° du CGI). Il est donc important que ces héritiers en aient connaissance d’où l’utilité d’un inventaire où ces bons seront mentionnés.
Ces biens, de par leur nature de biens meubles incorporels, peuvent être en déshérence, c’est-à-dire qu’une fois que la succession a été qualifiée de vacante et qu’aucun héritier ne s’est manifesté, l’Etat hérite des éléments d’actif du patrimoine du défunt.

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Justine

Juriste stagiaire chez Testamento
Juriste stagiaire

Diplômée d’un Master 1 de Droit international des affaires et d’un Master 2 en Droit international privé et Droit du commerce international, Justine est actuellement élève-avocat en Parcours Droit de la famille.
Elle occupe le poste de juriste stagiaire au sein de Testamento.

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