Livret bancaire et livret réglementé : des biens qui peuvent se retrouver en déshérence ?

Livret bancaire et Livret réglementé

Livret bancaire et Livret réglementé

Les livrets bancaires (compte sur livret par exemple) et livrets réglementés (livret A, livret de développement durable, livret d’épargne populaire, livret jeune…) sont largement usités actuellement. Ainsi, fin 2015, on peut compter 61,1 millions de livrets A, 24,7 millions de livrets développement durable et 8,9 millions de livrets d’épargne populaire détenus par des personnes physiques.

Cependant, les livrets bancaires et livrets réglementés sont des biens incorporels. Il est donc possible qu’en cas de décès de leur titulaire, les héritiers du défunt n’en connaissent pas l’existence. Dans cette mesure, ce sont des biens sujet à déshérence. Une succession en déshérence caractérise la situation dans laquelle il n’existe pas d’héritier connu ou acceptant cette succession.

Livret bancaire et livret réglementé : définition

Les livrets bancaires ou comptes sur livrets sont, comme les livrets réglementés, des comptes épargnes rémunérées où les fonds sont disponibles quand on le souhaite.

Cependant, même si leur fonctionnement est similaire aux livrets réglementés, ils s’en distinguent puisque contrairement à ces derniers, leur rémunération est librement déterminée par l’établissement financier concerné. Une autre différence réside également dans le fait que les livrets bancaires sont fiscalisés, ce qui n’est pas le cas des livrets réglementés tels que le livret A, le livret jeune, le livret d’épargne populaire (LEP) et le livret de développement durable (LDD).

Diversité des livrets bancaires et des livrets réglementés : 

Le livret bancaire peut être considéré comme un complément d’un livret réglementé puisqu’il permettra de placer des fonds dès lors que le plafond du livret réglementé aura été atteint.

Les livrets bancaires sont divers comme leur rémunération varie d’un établissement financier à un autre.

Certains établissements commercialisent ce qu’on appelle des « super » livrets bancaires qui ont des taux de rémunération plus élevés que ceux des livrets bancaires classiques. Ces livrets comporteront néanmoins un plafond de versements même s’il sera élevé. En cas de dépassement du plafond, la rémunération sera au même taux que ceux des livrets bancaires ordinaires.

En ce qui concerne les livrets réglementés, il est possible de citer le livret A, le livret de développement durable, le livret d’épargne populaire et le livret jeune. Les règles concernant les livrets A, les LDD, les LEP risquent de changer puisque un projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est en discussion.

  • Livret A : toute personne physique, majeure ou non, peut être titulaire d’un livret A. Cependant, on ne peut ouvrir qu’un seul livret A par personne. Le plafond est de 22 950 euros et le taux d’intérêt est de 0,75% actuellement.
  • Livret de développement durable (LDD) : à nouveau, toute personne physique, majeure ou non, peut être titulaire d’un LDD. Il n’est pas possible d’en détenir plus d’un seul. Le plafond du LDD est actuellement de 12 000 euros et le taux d’intérêt annuel est de 0,75%.
  • Livret d’épargne populaire (LEP) : il est possible de détenir un seul LEP. Cependant, il ne faut pas dépasser le seuil de deux LEP par foyer fiscal. Il est nécessaire également que le revenu fiscal ne soit pas supérieur à certains seuils. Le plafond du LEP est de 7 700 euros et le taux d’intérêt annuel est de 1,25%.
  • Livret jeune : il est réservé aux personnes âgées de 12 à 25 ans et résidant en France. Il ne faut pas posséder au préalable un autre livret jeune. Son cumul est néanmoins possible avec d’autres livrets tels que le livret A. Son plafond est de 1 600 euros. Si son taux de rémunération peut être librement fixé par les banques, il doit être au moins de 0,75%.

Fiscalité des livrets bancaires et livrets réglementés : 

Les intérêts des livrets bancaires sont soumis à l’impôt sur le revenu en tant que revenus mobiliers et à 15,5% de prélèvements sociaux.

Les intérêts des sommes présentes sur un livret réglementé ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

De l’utilité d’établir un inventaire pour éviter la déshérence : 

Les livrets bancaires et les livrets réglementés sont des biens immatériels. Les héritiers du défunt n’en n’ont pas nécessairement connaissance. Il peut donc être particulièrement utile que le détenteur de ces livrets réglementés ou non établisse un inventaire afin qu’aucun de ses biens ne soient oubliés dans le cadre de la succession. Cela évitera que ses biens soient sujet à déshérence.

En effet, la déshérence implique qu’aucun héritier n’est connu ou que tous les héritiers connus aient renoncé à la succession. Dans notre situation, les livrets bancaires et livrets réglementés pourraient tout à fait se retrouver en déshérence puisque aucun héritier ne serait désigné pour ces derniers.

Il faut préciser qu’un inventaire permet d’établir la liste de l’ensemble de ses biens. Il ne permet pas de déterminer à qui va revenir les fonds présents sur chaque compte. Ainsi, il est possible d’établir un testament afin que l’on choisisse le futur héritier des fonds détenus sur chaque livret.

L’inventaire comme le testament permettront de faciliter la succession à venir et d’éviter ainsi d’éventuels conflits.

Tout comme les livrets bancaires et livrets réglementés, vous trouverez ci-dessous une liste non exhaustive de biens qui peuvent se retrouver en déshérence : 

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Justine

Juriste stagiaire chez Testamento
Juriste stagiaire

Diplômée d’un Master 1 de Droit international des affaires et d’un Master 2 en Droit international privé et Droit du commerce international, Justine est actuellement élève-avocat en Parcours Droit de la famille.
Elle occupe le poste de juriste stagiaire au sein de Testamento.

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