Participation : bien financier sujet à la déshérence.

participation

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La participation concerne de plus en plus de salariés. En 2012, 9 millions de salariés avaient déjà pu bénéficier de la participation, de l’intéressement ou de l’épargne salariale.

L’accès à la participation varie en fonction de la taille de l’entreprise concernée. Ainsi, le taux d’accès oscille entre 43% et 99% dans les entreprises de plus de 50 salariés.

En 2014, la prime moyenne de participation était de 1341€.

Cependant, ces primes de participation sont des biens incorporels qui ne sont pas forcément connus par les héritiers du défunt. Ce sont des biens financiers sujet à déshérence.

Participation : définition :

Grâce à la participation, les salariés reçoivent une partie des bénéfices de l’entreprise où ils sont employés (article L3322-1 du Code du travail). On parle de participation des salariés aux bénéfices de l’entreprise. Elle est obligatoire dans les entreprises possédant au moins 50 salariés, dégageant un bénéfice fiscal suffisant et entrant dans le champ d’application du régime. Il faut également que les salariés aient été employés pendant 12 mois, à la suite ou non, et ce pendant les trois derniers exercices (article L3322-2 du Code du travail).

La participation est un complément de la rémunération des salariés. Il faut préciser qu’une condition d’ancienneté peut être prévue dans l’accord de participation (article L3342-1 du Code du travail). Cependant, elle ne peut dépasser trois mois.

On parle de réserve spéciale de participation pour désigner la somme globale que la société devra conserver pour être ensuite redistribuée aux salariés.

Prime de participation : définition :

La prime de participation est la somme reçue par les salariés dans l’hypothèse où l’entreprise fait des bénéfices. Elle est différente selon les règles prévues par l’accord de participation existant. Son montant n’est pas fixe puisqu’il dépend des bénéfices de l’entreprise concernée et il n’existe pas de montant minimum. Cependant, il est plafonné, ainsi en 2016, son montant maximum est de 28 962€.
Elle est en général versée sur un plan d’épargne d’entreprise (PEE, PEI ou Perco).

Participation : calcul et fiscalité :

La participation aux bénéfices de l’entreprise est déterminée par une formule de calcul fixée par l’article 3324-1 du Code du travail. Il sera possible dans certaines conditions de la modifier par l’accord de participation (article L3324-2 du Code du travail).
La modification de cette formule de calcul doit permettre aux salariés de bénéficier d’avantages au moins équivalents.

Le salarié peut demander soit le versement immédiat de la prime de participation, soit le blocage de ces sommes pendant 5 ans (8 ans quand aucun accord de participation n’a été conclu).
Pour la fiscalité, les contributions sociales ou prélèvements sociaux (contribution sociale généralisée (CSG) et contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)) s’appliquent aux sommes reçues par les salariés, ce qui n’est pas le cas des cotisations sociales.
La différence majeure entre les sommes versées immédiatement et les sommes bloquées est que ces dernières ne sont pas soumise à l’impôt sur le revenu (article L3325-2 du Code du travail).

De l’utilité d’établir un inventaire de biens pour éviter la déshérence :

Les héritiers n’ont pas nécessairement connaissance de l’existence de primes de participation que le défunt aurait reçu et aurait pu verser sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI ou Perco). En effet, il s’agit de biens mobiliers immatériels et de par leur nature, ils sont sujet à déshérence.
Ces sommes perçues au titre de la prime de participation peuvent être débloquées de manière anticipée si la personne qui en est le titulaire vient à décéder. Cependant, cette demande doit intervenir dans les six mois suivants le décès. Il est donc particulièrement utile de faire un inventaire.
Un testament permettra également de déterminer à l’avance quelle personne sera bénéficiaire de ces primes de participation.

Tout comme les actions vous trouverez ci-dessous une liste, non exhaustive, de biens qui peuvent se retrouver en déshérence : 

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Justine

Juriste stagiaire chez Testamento
Juriste stagiaire

Diplômée d’un Master 1 de Droit international des affaires et d’un Master 2 en Droit international privé et Droit du commerce international, Justine est actuellement élève-avocat en Parcours Droit de la famille.
Elle occupe le poste de juriste stagiaire au sein de Testamento.

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