AGA (attribution gratuite d’actions) : revue globale

Attribution gratuite d'actions (AGA)

Attribution gratuite d’actions (AGA)

Le régime juridique des attributions gratuites d’actions (AGA) aux salariés a été assoupli par l’intervention de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite « loi Macron ». Comme nous le verrons plus tardivement dans cet article, cette loi a permis d’assouplir la mise en place, les conditions d’attribution et l’imposition des AGA. Il est donc d’autant plus intéressant pour les salariés d’y recourir quand cela est proposé par leur entreprise.

Les AGA, au même titre que les BSPCE ou les BSA, visent à saluer l’investissement d’un collaborateur dans une entreprise. En effet, en permettant à un employé de souscrire à l’un de ces dispositifs, le chef d’entreprise accorde en retour une part de son entreprise sous forme d’actions. Les BSPCE et les BSA ont pour objet également de permettre l’acquisition de titres au sein d’une société mais à un prix et à une date déterminée à l’avance.

AGA : Définition  

L’attribution gratuite d’actions  (AGA) est possible à l’égard des salariés et des mandataires sociaux, par des sociétés par actions, cotées ou non. Les mandataires sociaux peuvent être le président du conseil d’administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, les membres du directoire… Cependant, il faut préciser que l’ AGA ne sera pas possible à leur égard s’ils détiennent individuellement plus de 10% du capital social. Il en va de même si elle a pour effet de leur accorder plus de 10% du capital social.

L’attribution de ces actions à leur bénéficiaire sera définitive après une période dite d’acquisition dont la durée ne peut être inférieure à un an, pour les attributions autorisées à partir du 8 août 2015. Elle était antérieurement de deux ans et cette modification résulte de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Cette période sera déterminée par l’AGE (article L225-197-1 du Code de commerce).

Désormais, il n’est plus obligatoire que l’AGE fixe une durée minimale de conservation.

L’attribution gratuite d’actions existantes ou à venir est permise par l’assemblée générale extraordinaire (AGE) et elle peut viser le personnel salarié de l’entreprise ou seulement certaines catégories d’entre eux. Cette AGE va autoriser le conseil d’administration ou le directoire à procéder à cette AGA (article L225-197-1 du Code de commerce).

Il sera déterminé la part maximale du capital social qui pourra être attribuée.

La différence entre le nombre d’actions accordées à chaque salarié ne pourra pas dépasser un rapport de un à cinq.

L’AGA est également possible dans les petites et moyennes entreprises (PME) depuis la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives. Cela concerne plus précisément les PME au chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas 50 millions d’euros et employant moins de 250 personnes.

AGA : Régime applicable

Le régime fiscal et social varie suivant la date d’attribution de ces actions et la date de décision de l’AGE permettant ces attributions.

Il faut également distinguer l’imposition de la plus-value obtenue lors de l’acquisition des actions et celle obtenue lors de la cession des actions attribuées gratuitement :

  • Le gain dit d’acquisition est un complément de salaire pour celui qui en bénéficie.

*pour les actions attribuées du 1er janvier 2005 au 27 septembre 2012, l’imposition sera de 30%. Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine s’appliqueront.

*pour les actions attribuées à partir du 28 septembre 2012 dont l’attribution a été autorisée par décision de l’AGE jusqu’au 7 août 2015, le barème progressif de l’impôt sur le revenu est applicable. Les prélèvements sociaux sur les revenus d’activité (CSG de 7,5% et CRDS de 0,5%) s’appliqueront.

*pour les actions attribuées à partir du 28 septembre 2012 dont l’attribution a été autorisée par décision de l’AGE à compter du 8 août 2015, l’impôt sur le revenu est également applicable. Cependant, des abattements sont possibles s’il existe une certaine durée de détention comme c’est le cas pour les plus-values mobilières. Pour autant, le gain obtenu restera par nature un salaire. Le gain d’acquisition se verra appliquer des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine mais la CSG sera en partie déductible.

  • lors de la cession des actions, la plus-value sera imposée dans les conditions de l’article 150-0 A du Code général des impôts selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux. Ainsi, l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine seront appliqués. Des abattements pour durée de détention seront néanmoins possibles en ce qui concerne l’impôt sur le revenu.

Cession des AGA de son vivant : 

Il est tout à fait possible de céder ses actions obtenues par une attribution gratuite puisqu’elles sont librement cessibles.

Cependant, ces actions gratuites attribuées aux salariés peuvent être mises sur un plan d’épargne d’entreprise (PEE), dans certaines limites et à condition que l’attribution concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Dans cette situation, les actions ne seront disponibles qu’après un délai de cinq ans à partir de leur versement sur le PEE.

Cession des AGA par testament : 

La cession des actions attribuées à titre gratuit par testament est envisageable puisqu’elles sont cessibles. Prévoir qui en héritera permettra de faciliter la succession à venir et d’éviter d’éventuels conflits par la suite.

De l’utilité d’établir un inventaire de biens : 

En cas de décès du bénéficiaire, l’attribution de ces actions pourra être demandée par les héritiers du défunt dans un délai maximum de six mois à partir du décès (article L225-197-3 alinéa 2 du Code de commerce).

Il est donc particulièrement important d’établir un inventaire afin que les proches du défunt aient connaissance de l’existence de ces actions. Si un inventaire n’a pas été fait, il existe un risque important que ces biens immatériels soient en déshérence.

Les points positifs de l’AGA :

AGA : les points positifs pour l’employeur :

Un allègement de la contribution patronale a été permis par la loi Macron. Ainsi, son montant n’est plus de 30% mais de 20%. Son paiement s’effectuera désormais au moment de l’acquisition définitive de l’action par le salarié. C’est un changement important puisque antérieurement, le paiement s’effectuait à la date d’attribution. Il était alors possible que les actions ne soient pas finalement attribuées.

De plus, les PME, répondant à la définition communautaire, c’est-à-dire dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros, le total de bilan est inférieur à 43 millions d’euros et le nombre de salariés est inférieur à 250, seront exonérés de contributions patronales à certaines conditions. Il sera nécessaire que l’entreprise n’ait pas effectué de distribution de dividendes et ce depuis sa création. Cette exonération ne vaudra que dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale et ce salarié par salarié.

Enfin, les AGA ont pour but de motiver les salariés avant leur attribution, si leur employeur évoque la possibilité de futures AGA. En effet, c’est une éventuelle rémunération supplémentaire qui s’offre aux salariés. Cela a également pour ambition de les faire participer à la réussite de l’entreprise. Après la mise en oeuvre d’AGA, l’objectif vers lequel elles permettent de tendre est la fidélisation de ses salariés.

AGA : les points positifs pour le bénéficiaire :

Les points positifs pour le bénéficiaire de l’action sont importants.

Tout d’abord, la personne souhaitant acquérir des actions n’a pas à investir initialement. Elle sera donc certaine d’obtenir une plus-value lors de la cession de ses actions.

Ensuite, l’AGA est encadré d’un point de vue fiscal et social par la loi. Ainsi, les risques sont limités pour l’employé.

Enfin, cela permet au bénéficiaire de ces actions d’envisager une rémunération sur un délai plus ou moins long.

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Justine

Juriste stagiaire chez Testamento
Juriste stagiaire

Diplômée d’un Master 1 de Droit international des affaires et d’un Master 2 en Droit international privé et Droit du commerce international, Justine est actuellement élève-avocat en Parcours Droit de la famille.
Elle occupe le poste de juriste stagiaire au sein de Testamento.

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