PEL : définition, fonctionnement et succession

PEL définition fonctionnement et succession

PEL définition fonctionnement et succession

Le plan épargne logement est l’un des dispositifs préférés des Français pour épargner en prévision d’un achat immobilier. Découvrez dans cet article les détails d’un tel plan.

Article proposé en partenariat avec gestiondepatrimoine.com, vitrine du cabinet DIRECFI

Qu’est-ce qu’un PEL ?

Définition

Le PEL, ou Plan d’Epargne Logement, est un produit bancaire qui génère des intérêts et qui peut permettre d’obtenir un crédit immobilier.
Le PEL a été mis en place par le Gouvernement en 1965 afin d’encourager l’investissement immobilier des particuliers.

Fonctionnement

L’idéologie du PEL consiste à encadrer, de manière relativement stricte, le projet immobilier des épargnants. Ainsi, ce produit bancaire se caractérise par une structure règlementaire fondée sur quatre piliers :

  • Une durée d’investissement prédéfinie

Afin de correspondre à la mise en place d’un projet immobilier, le PEL a une durée de vie contractuelle de 4 ans. C’est la durée de détention minimale pour obtenir un prêt. Vous pouvez néanmoins conserver votre PEL jusqu’à 15 ans.

Durant les 10 premières années, votre PEL génère des intérêts, des droits à la prime d’Etat et des droits au prêt. Au-delà de la 10ème année de détention, vous ne pouvez plus effectuer de nouveaux versements et les sommes accumulées ne génèrent plus que des intérêts.

Si, à son 15ème anniversaire, vous n’avez ni clôturé, ni utilisé votre PEL pour obtenir un prêt, votre plan se transforme en livret d’épargne classique.

  • Des versements règlementés

Le versement initial pour l’ouverture d’un PEL doit être supérieur ou égal à 225 €.

Par la suite, et ce durant les 10 premières années de vie du contrat, vous vous engagez à verser au moins 540 € par an sur votre plan. Ce versement régulier peut être mensuel (minimum 45 €), trimestriel (minimum 135 €) ou semestriel (minimum 270 €).

  • Une valorisation plafonnée

Dès que votre PEL atteint le plafond de 61.200 €, vous ne pouvez plus réaliser de versement.

  • Une épargne indisponible

Quel que soit l’âge de votre PEL, tout retrait (partiel ou total) entraîne la clôture du plan.

Quel est le rendement de votre PEL ?

Le rendement de votre PEL s’évalue au travers de deux leviers : le taux de rémunération et la prime d’Etat.

Le taux de rémunération

Le taux de rémunération est un taux d’intérêt prédéfini. Chaque année, les intérêts sont capitalisés et viennent augmenter la valeur de votre contrat.

  • Quel taux ?

Le taux de rémunération du PEL est légal. Il dépend de la date d’ouverture du plan :

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  • La fiscalité des intérêts

Les intérêts perçus sont exonérés d’impôt sur le revenu durant les 12 premières années de vie du PEL mais sont soumis aux prélèvements sociaux.

La prime d’Etat

La prime d’Etat n’est attribuée que si vous obtenez un prêt immobilier par l’intermédiaire de votre PEL. Le montant minimum de ce prêt doit être de 5.000 €.

  • Montant initial de la prime d’Etat

Le calcul de la prime d’Etat varie en fonction de la date d’ouverture du PEL :

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  • Plafonnement de la prime d’Etat

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*Pour les PEL ouverts depuis le 01/03/2011, le plafond de la prime d’Etat varie en fonction des performances énergétiques du logement financé par le prêt découlant du PEL : 1.525 € si le logement répond à un certain seuil, 1.000 € s’il n’y répond pas.

  • Majoration de la prime d’Etat

Une majoration de cette prime peut être accordée lorsque le logement financé à vocation à accueillir une famille (sous certaines conditions). Pour les PEL ouverts depuis le 01/03/2011, le montant de cette majoration varie entre 100 € et 153 € par personne à charge.

  • Fiscalité de la prime d’Etat

La prime d’Etat est exonérée d’impôt sur le revenu mais elle est soumise aux prélèvements sociaux.

Quel prêt immobilier découlera de votre PEL ?

Pour financer quel bien ?

Pour les PEL ouverts depuis 01/03/2011, le prêt doit servir à l’acquisition d’un logement situé en France et destiné à l’habitation principale ou au financement de travaux de réparation ou d’amélioration des performances énergétiques de votre résidence principale.
Pour les PEL ouverts avant le 01/03/2011, le prêt peut être affecté à de nombreux autres investissements.

Le montant du prêt

Le montant du prêt accordé dépendra du montant des intérêts acquis durant la vie du PEL. La somme des intérêts que vous paierez durant la phase de remboursement du crédit ne doit pas être supérieure à 2.5 fois le montant des intérêts acquis dans le cadre du PEL. Toutefois, quel que soit le montant des intérêts cumulés, le montant du prêt est plafonné à 92.000 €.

La durée de l’emprunt PEL

Les prêts délivrés le sont sous la forme de crédits amortissables sur une période comprise entre 2 et 15 ans.

Les taux de l’emprunt PEL

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La transmission du PEL

Transmettre votre PEL par donation

Il est possible de transmettre son PEL par donation. Pour que cette dernière soit effective, plusieurs conditions doivent être respectées :

  • Conditions relatives à la donation

La donation doit concerner l’intégralité du plan (capital, intérêts, droits au prêt et à la prime d’Etat) et ne définir qu’un seul bénéficiaire.
La valeur prise en compte est celle du crédit du compte au jour de la donation (capital versé et intérêts), elle ne considère donc pas les droits acquis (droits au prêt et à la prime).
Enfin, pour être effective, la donation doit faire l’objet d’un acte notarié.

  • Conditions relatives au patrimoine du donataire

Le donataire (personne qui reçoit le don) ne doit pas posséder de PEL.

  • Conditions relatives au donataire

Le donataire et le donateur doivent être de la même famille. Ainsi, il n’est possible de bénéficier des donations du PEL que de :
– son conjoint ;
– ses ascendants ou ceux de son conjoint ;
– ses descendants ou ceux de son conjoint ;
– ses oncles et tantes ou ceux de son conjoint ;
– ses frères et sœurs ou ceux de son conjoint ;
– ses neveux et nièces ou ceux de son conjoint ;
– des conjoints des frères, sœurs, ascendants, descendants ainsi que ceux du conjoint.

Transmettre votre PEL par succession

D’une manière générale, le décès du bénéficiaire entraîne la fermeture du PEL.

Néanmoins, si le plan n’est pas arrivé à son terme au jour de la succession, l’un des héritiers peut demander à récupérer le PEL à son nom. Pour se faire, il devra obtenir l’accord des autres héritiers et celui de l’établissement détenteur du plan.

Il est également possible de transmettre son PEL par l’intermédiaire d’un legs. Dans ce cas précis, si le bénéficiaire est déjà titulaire d’un PEL, il aura la possibilité d’être titulaire d’un 2ème PEL.

La transmission par testament via un legs.

La transmission du PEL par l’intermédiaire d’un legs se fait par définition par voie testamentaire. Le testateur, personne qui rédige le testament, doit alors clairement préciser les informations liées au PEL ainsi que l’identité de l’héritier. En effet, si ces informations ne sont pas clairement énoncées, il peut y avoir contestation de la part des autres héritiers.

Rédiger un testament qui ne subira aucune contestation est parfois chose compliqué, s’est pour cette raison que certaines personnes choisissent de passer par un notaire en rédigeant un testament authentique. Mais, la lourdeur de cet acte : prise de rendez-vous chez le notaire, choix des deux témoins nécessaires à la rédaction du testament authentique et bien sûre le coût de celui-ci, poussent 80% des Français à opter pour le testament olographe, qui peut être rédigé par le testateur lui-même, seuls inconvénients, il doit être daté, signé et rédigé de la main par l’auteur. Il est désormais possible de préparer son testament olographe en ligne avec le Testament Express de Testamento, outil développé avec des notaires et des avocats. L’outil génère un modèle de testament olographe, correspondant parfaitement à la situation personnelle du testateur, évitant ainsi toute possibilité d’erreur. A noter qu’il est possible de lister son PEL ainsi que ses autres biens financiers dans un inventaire de biens en ligne, qui permet d’avoir une vue globale sur son patrimoine, et d’éviter qu’un ou plusieurs biens tombent en déshérence, le moment venu de la succession : le PEL compris.

Notre avis patrimonial

Le principal inconvénient du PEL provient des taux d’intérêts appliqués sur l’emprunt immobilier qui en découle. Le taux maximum présenté ci-dessus est celui qui s’applique lorsque vous empruntez sur 15 ans.
Aujourd’hui, les taux généralement observés sur le marché pour une durée d’emprunt de 15 ans se situent aux alentours de 2.00 %, contre 3.20 % dans le cadre du PEL.

Le PEL peut tout de même s’avérer être un outil patrimonial intéressant sur le moyen/long terme. En effet, cet outil vous garantit un taux plafond de 3.20% sur 15 ans. Si, au jour de l’acquisition de votre résidence principale (ou de vos travaux), les taux d’emprunt sur 15 ans sont supérieurs à 3.20 % (comme c’était le cas il y a 4 ans), vous aurez intérêt à passer par votre PEL pour obtenir un crédit.
Si ce n’est pas le cas, ou si vous avez besoin des sommes contenues sur votre PEL avant cette date, l’argent épargné aura été plus rémunérateur que s’il avait été placé sur un livret classique.

Néanmoins, si vous n’avez aucun projet immobilier en rapport avec votre résidence principale, le PEL n’aura aucun intérêt pour vous. En effet, même si son taux de rémunération est plus intéressant que celui des livrets classiques, le PEL reste moins rémunérateur et bien plus contraignant que d’autres actifs sans risques (comme les fonds euro des contrats d’assurance-vie, par exemple).

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François LEBEAU

Conseiller en Gestion de Patrimoine

François LEBEAU est l’associé principal du cabinet DIRECFI, présent sur Toulouse et Paris. Conseiller en Gestion de Patrimoine depuis 10 ans, il accompagne ses clients dans leurs réflexions patrimoniales, financières, fiscales, juridiques afin de les aider à mieux créer, valoriser et transmettre leur patrimoine.

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