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Actions : éviter la déshérence avec un inventaire.

Actions

Actions

Les actions sont diverses dans leur forme. Cependant, elles n’en restent pas moins des biens incorporels qui ne sont pas forcément connus par les proches du défunt. Elles sont sujet à déshérence, c’est-à-dire que l’Etat pourra recueillir la succession et donc ces actions dès lors qu’aucun héritier n’est connu ou n’a accepté la succession. 

Certes, la détention d’actions en direct ou par l’intermédiaire de fonds est passée de 15,9% à 8,1% entre 2009 et 2015. Cependant, cela concerne encore 6,6% de la population français de plus de 15 ans qui détient des actions en direct.

Actions : définition

L’action est une fraction du capital d’une société commerciale de capitaux. Elle constitue un titre qui est négociable, elle peut donc être cédée sans qu’un formalisme important soit respecté. Elle n’est pas divisible puisqu’une seule personne détient une seule et même action.

L’action peut être cotée ou non :

  • l’action cotée est une action qui peut être soit achetée soit vendue sur le marché boursier.
  • l’action non cotée est une action qui ne peut pas être échangée sur le marché boursier. Elle est plus difficile à vendre ou à acquérir. Cette impossibilité d’échange sur le marché boursier s’explique par le fait que ces actions ont été placées auprès d’investisseurs qui ont fourni des fonds en contrepartie.

Action : régime applicable

Il est possible d’acquérir des actions de différentes manières. Ainsi, on peut recourir aux bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE), aux bons de souscription d’actions (BSA), ou encore aux AGA.

BSPCE

Les BSPCE permettent l’acquisition pendant un certain délai fixé par l’AGE (Assemblée générale extraordinaire) des titres (actions ou certificats d’investissement) représentants le capital de l’entreprise pour un prix déterminé lors de leur attribution. Ils bénéficient aux salariés et aux dirigeants soumis au régime fiscal des salariés. Ils sont incessibles et ne constituent pas des valeurs mobilières, même s’ils sont soumis aux dispositions qui concernent ces dernières.

BSA

Les BSA permettent d’acquérir une ou plusieurs actions ou obligations à un certain prix et ce jusqu’à une date déterminée à l’avance. C’est un instrument financier et une valeur mobilière. Un régime juridique spécifique existe pour ces valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de capital. Les BSA contrairement aux BSPCE sont cessibles.

AGA

Les attributions gratuites d’actions ont pour objet d’accorder des actions d’une entreprise à ses salariés ou à ses mandataires sociaux et ce de manière gratuite. Une période d’acquisition d’un an minimum est néanmoins nécessaire afin que l’attribution de ces actions soit véritablement définitive. Cette durée sera déterminée par l’AGE.

L’achat d’actions peut également se faire directement.

Droits des actionnaires

Le fait de détenir des actions permet aux actionnaires d’être titulaire de plusieurs droits.

Ils sont ainsi informé de la situation de la société.

Ils ont la possibilité de voter dans le cadre des assemblées afin de prendre part aux décisions importantes dans la vie de l’entreprise.

Ils pourront recevoir des dividendes, c’est-à-dire recevoir une partie des bénéfices obtenus par l’activité de l’entreprise, et enfin participer aux bénéfices qui ont été mis en réserve.

Cession d’actions de son vivant

L’action, qualifiée de bien meuble, se voit appliquer de ce fait le régime des meubles en ce qui concerne les donations et les successions. En effet, il est possible de céder ses actions de son vivant par donation.

Plusieurs avantages peuvent être relevés:

  • le donateur ne va pas payer l’impôt sur la plus-value
  • le bénéficiaire va être soumis à l’impôt sur la plus-value mais la valeur des actions sera prise en compte au jour de la donation.

Il faut indiquer que des droits de donation seront néanmoins applicables.

Cession d’actions par testament

Il peut être particulièrement intéressant de céder ses actions par testament. Cela facilite la succession à venir et cela se caractérise par une certaine souplesse puisque le donateur va procéder à un partage anticipé de son patrimoine.

Il faut préciser que les BSPCE ne peuvent pas être céder par testament, contrairement aux BSA, puisqu’ils ne sont pas cessibles.

Inventorier ses actions avec Testamento pour éviter la déshérence et faciliter la succession : 

Les actions sont de biens immatériels qui ne sont pas nécessairement connus par les héritiers. La diversité des actions existantes est en effet un élément qui peut aisément entraîner cette conséquence non négligeable.  Dans cette mesure, il est véritablement utile d’établir un inventaire afin que ces actions ne soient pas sujet à déshérence. Les proches du défunt en connaîtront ainsi l’existence.

Au contraire, en l’absence d’un tel inventaire, la succession portant sur ces actions pourrait être qualifiée de succession en déshérence puisqu’il serait tout à fait possible qu’aucun héritier du défunt ne soit connu ou qu’aucun héritier n’ait accepté la succession.

Tout comme les actions vous trouverez ci-dessous une liste, non exhaustive, de biens qui peuvent se retrouver en déshérence : 

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Justine

Juriste stagiaire chez Testamento
Juriste stagiaire

Diplômée d’un Master 1 de Droit international des affaires et d’un Master 2 en Droit international privé et Droit du commerce international, Justine est actuellement élève-avocat en Parcours Droit de la famille.
Elle occupe le poste de juriste stagiaire au sein de Testamento.

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