Divorce à l’amiable
Legs universel en usufruit
Legs universel en usufruit
On parle souvent de legs universel en usufruit, mais que représente réellement cette notion. C’est ce que nous allons vous expliquer dans cet article.
Photocopie du testament : un moyen de preuve ?
Quelles sont les conditions de validité de la photocopie d’un testament olographe au moment d’une succession ? Eléments de réponse avec un arrêt de la Cour de Cassation du 31 mars 2016 qui pourrait ouvrir une nouvelle voie.
Continuer la lectureParent solo: désigner un tuteur en prévision du pire.
Parent solo : désigner un tuteur testamentaire
Un parent solo peut, dans certaines circonstances, désigner une personne de confiance afin d’exercer les fonctions de tuteur à l’égard de son (ses) enfant(s). Ce choix pourra se faire notamment par testament, on parle alors d’un tuteur testamentaire.
Certificat d’hérédité
Dans le cadre de successions simples et dont le montant est faible, la preuve de sa qualité d’héritier est facilitée (- de 5000 €). Il n’est pas nécessaire de passer par un notaire pour établir un acte de notoriété. Il est donc possible de recourir à un certificat d’hérédité qui sera délivré par une mairie. Il peut être aussi obtenu chez un notaire pour les successions plus complexes.
Cependant, le certificat d’hérédité tend à être évincé par l’attestation d’hérédité. Celle-ci pouvant être rédigée soi-même sans passage par la mairie. Explications.
Continuer la lectureLivret bancaire et livret réglementé : des biens qui peuvent se retrouver en déshérence ?
Livret bancaire et Livret réglementé
Les livrets bancaires (compte sur livret par exemple) et livrets réglementés (livret A, livret de développement durable, livret d’épargne populaire, livret jeune…) sont largement usités actuellement. Ainsi, fin 2015, on peut compter 61,1 millions de livrets A, 24,7 millions de livrets développement durable et 8,9 millions de livrets d’épargne populaire détenus par des personnes physiques.
Cependant, les livrets bancaires et livrets réglementés sont des biens incorporels. Il est donc possible qu’en cas de décès de leur titulaire, les héritiers du défunt n’en connaissent pas l’existence. Dans cette mesure, ce sont des biens sujet à déshérence. Une succession en déshérence caractérise la situation dans laquelle il n’existe pas d’héritier connu ou acceptant cette succession.
PACS : primo-accédants, quelles précautions prendre ?
pacsés et primo-accédants
Acheter un bien immobilier à deux est un rêve pour de nombreux jeunes couples. Un premier achat immobilier constitue aussi bien un engagement qu’un projet commun, et bien souvent, la première étape avant de fonder une famille. Cependant, un projet d’achat immobilier est généralement l’investissement d’une vie et ne doit donc pas être fait à la légère, surtout quand il s’agit du premier. Que vous soyez pacsés ou vous apprêtiez à conclure un PACS, voici les précautions à prendre avant de vous lancer dans un achat immobilier en tant que primo-accédant.
Penser à un inventaire avant le divorce à l’amiable.
Penser à un inventaire avant un divorce à l’amiable
Un divorce à l’amiable peut être préparé en amont. Parmi les outils à la disposition des futurs divorcés, il y a l’inventaire.
Avant d’expliquer en quoi l’inventaire pourra être utile, il est nécessaire d’indiquer ce qu’est le divorce à l’amiable et l’inventaire de manière générale.
BSPCE (bon de souscription de parts de créateur d’entreprise) : bien financier sujet à déshérence ?
BSPCE ( bon de souscription de parts de créateur d’entreprise)
Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise ou BSPCE sont en quelque sorte un complément de salaire. En effet, ils ont été mis en place afin de permettre aux nouvelles entreprises, qui ne peuvent pas accorder de rémunérations importantes, d’attirer un personnel de haut niveau.
Ces biens financiers ne sont pas cessibles mais ils peuvent être exercés par les héritiers dans un délai restreint après le décès du bénéficiaire des BSPCE. Il est donc important qu’ils en aient connaissance afin que ces biens meubles incorporels ne soient pas en déshérence.
Le divorce pour faute
Divorce pour faute
Le divorce pour faute est l’un des trois types de divorces contentieux existants actuellement en droit français, au même titre que le divorce pour altération définitive du lien conjugal ou le divorce pour acceptation du principe de la rupture.
Le divorce pour faute n’est pas privilégié au contraire de la procédure de divorce par consentement mutuel ou à l’amiable. Il a d’ailleurs failli être supprimé dans le cadre de la réforme résultant de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce.
Divorce pour faute : définition :
Le divorce pour faute est défini à l’article 242 du Code civil. Ainsi, il est précisé que « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ».
Divorce pour faute : les conditions à réunir :
Le divorce pour faute suppose la réunion de plusieurs conditions :
- une violation grave des devoirs et obligations du mariage par son conjoint
- ou une violation renouvelée des devoirs et obligations du mariage par son conjoint
- rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Précisions sur la faute :
Ainsi, un époux pourra invoquer pour justifier son choix du divorce pour faute le non-respect par son conjoint de son devoir :
- de fidélité
- de secours
- d’assistance
- de contribution aux charges du mariage
- ou de communauté de vie.
Cependant, au-delà des obligations du mariage, ce sont des principes fondamentaux plus généraux que les époux se doivent de respecter. En effet, il est nécessaire pour les époux de respecter l’intégrité physique de chacun, tout comme son honneur et de faire preuve de loyauté.
Dans l’hypothèse où un époux agit de manière violente et/ou injurieuse à l’encontre de son conjoint, le divorce pourrait tout à fait être prononcé aux torts de celui-ci. On parlera alors de divorce pour faute.
La preuve de la faute :
Le conjoint qui souhaite invoquer le fondement du divorce pour faute devra le prouver. Pour ce faire, tout moyen de preuve sera recevable (article 259 alinéa 1er du Code civil).
Cependant, il ne sera pas possible d’entendre les descendants à ce sujet (article 259 alinéa 2 du Code civil).
Divorce pour faute : procédure :
La procédure à suivre pour le divorce pour faute est la même pour tous les divorces de type contentieux. Il faut néanmoins préciser que le divorce pour acceptation du principe de la rupture permet une requête conjointe pour initier la procédure, contrairement au divorce pour faute ou au divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Un autre élément important à connaître est le fait qu’en présence d’une demande d’un époux en divorce pour faute et d’une demande de l’autre en divorce pour altération définitive du lien conjugal, la demande en divorce pour faute sera nécessairement étudiée par le juge aux affaires familiales (article 246 alinéa 1er du Code civil).
Procédure générale aux divorces contentieux :
Requête unilatérale :
Dans un premier temps, il sera nécessaire que l’un des époux initie la procédure de divorce, par une requête unilatérale. Elle sera déposée au secrétariat-greffe du Tribunal de Grande Instance (TGI) compétent. Le juge aux affaires familiales (JAF) sera directement concerné.
Ce TGI sera celui du lieu de résidence de la famille. En l’absence de résidence de la famille et si l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, il sera tenu compte du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants.
La requête contiendra notamment des demandes concernant les mesures provisoires, autrement dit la pension alimentaire, l’attribution de la jouissance du logement…
Pour autant, elle ne comprendra pas la cause du divorce et les éléments factuels la justifiant.
Tentative de conciliation :
Une tentative de conciliation sera mise en place devant le juge aux affaires familiales. En l’absence d’accord des époux, une ordonnance de non conciliation (ONC) sera rendue.
Assignation en divorce :
Dans les trois mois suivants l’ONC, seul l’époux ayant déposé la requête initiale pourra assigner l’autre époux en divorce (article 1113 du Code de procédure civile). Contrairement à la requête, l’assignation comprendra la cause de divorce.
Après ce délai de trois mois, l’autre époux pourra assigner son conjoint en divorce.
Dans la situation où aucun des deux époux n’a assigné l’autre en divorce dans les 30 mois suivants le prononcé de l’ordonnance, la procédure devra être recommencée depuis le début.
Partage des biens communs aux époux :
Dans le cadre d’un tel divorce contentieux, les époux pourront dresser un état liquidatif de leur régime matrimonial soit en cours de procédure, soit après le prononcé du divorce. En effet, le mariage suppose nécessairement un partage des biens communs des époux et donc une liquidation de leur régime matrimonial.
L’état liquidatif est un acte qui sera établi par un notaire dès lors que les époux ont en commun des biens immobiliers.
Divorce pour faute : Effets :
Le mariage va se dissoudre patrimonialement à la date de l’ordonnance de non conciliation. Pour autant, cette date pourra être reportée à un autre jour : celui où les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer, antérieurement à l’ordonnance de non conciliation.
A la suite de cette ordonnance, les époux seront en indivision post-communautaire.
Le divorce aura un effet à l’égard des tiers à compter de sa mention en marge des actes d’état civil des époux (article 262 du Code civil).
Divorce pour faute : établir un inventaire et/ou un testament :
Pour aider au règlement plus rapide de la procédure de divorce pour faute, chaque époux pourra élaborer un inventaire afin de faciliter le partage de leurs biens communs. Cet inventaire peut être fait en ligne par le biais d’un logiciel développé en collaboration avec des notaires et des avocats.
Il faudra également être particulièrement attentif en amont et en cours de procédure de divorce. En effet, un époux a pu faire un testament avantageant son époux. Si c’est le cas, l’époux testateur devra prendre certaines précautions en révoquant son testament ou en en élaborant un autre. Pour plus d’informations sur ce thème nous vous invitons à vous renseigner sur le site de référence sur le testament.
Articles connexes à « Divorce pour faute » :
- Convention de divorce
- Divorce à l’amiable
- Procédure de divorce à l’amiable
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Divorce pour acceptation du principe de la rupture
- Séparation de corps et succession
- Mariage : de la conclusion à la succession