Loi numérique définition et avancée en matière de mort numérique
Un avant-projet de loi inédit pour une République numérique, mené par Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat au Numérique avec la participation des citoyens-internautes s’ouvre en Septembre-octobre 2015. Le 28 septembre dernier, les sénateurs ont définitivement adopté ce projet de loi et il fut publié au journal officiel le 7 octobre 2016.
Avant de savoir si l’on peut ou non déshériter ses parents, il est important de préciser que le droit français a prévu des règles en la matière. Ainsi, il faudra s’interroger sur sa situation : a-t-on des enfants ? Est-on marié ?
En fonction de la réponse à ces questions, la démarche sera différente.
En prévision de la lecture de cet article, n’hésitez pas à utiliser le kit info succession, outil développé avec des notaires et des avocats. Il vous permettra de connaître, avec des explications personnalisées et détaillées, qui sont vos héritiers et votre situation successorale. Vous pourrez, ainsi, savoir si dans votre situation votre parent est ou peut être votre héritier.
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Livret bancaire et Livret réglementé
Les livrets bancaires (compte sur livret par exemple) et livrets réglementés (livret A, livret de développement durable, livret d’épargne populaire, livret jeune…) sont largement usités actuellement. Ainsi, fin 2015, on peut compter 61,1 millions de livrets A, 24,7 millions de livrets développement durable et 8,9 millions de livrets d’épargne populaire détenus par des personnes physiques.
Cependant, les livrets bancaires et livrets réglementés sont des biens incorporels. Il est donc possible qu’en cas de décès de leur titulaire, les héritiers du défunt n’en connaissent pas l’existence. Dans cette mesure, ce sont des biens sujet à déshérence. Une succession en déshérence caractérise la situation dans laquelle il n’existe pas d’héritier connu ou acceptant cette succession.
Penser à un inventaire avant un divorce à l’amiable
Un divorce à l’amiable peut être préparé en amont. Parmi les outils à la disposition des futurs divorcés, il y a l’inventaire.
Avant d’expliquer en quoi l’inventaire pourra être utile, il est nécessaire d’indiquer ce qu’est le divorce à l’amiable et l’inventaire de manière générale.
Divorce pour faute
Le divorce pour faute est l’un des trois types de divorces contentieux existants actuellement en droit français, au même titre que le divorce pour altération définitive du lien conjugal ou le divorce pour acceptation du principe de la rupture.
Le divorce pour faute n’est pas privilégié au contraire de la procédure de divorce par consentement mutuel ou à l’amiable. Il a d’ailleurs failli être supprimé dans le cadre de la réforme résultant de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce.
Le divorce pour faute est défini à l’article 242 du Code civil. Ainsi, il est précisé que « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ».
Le divorce pour faute suppose la réunion de plusieurs conditions :
Ainsi, un époux pourra invoquer pour justifier son choix du divorce pour faute le non-respect par son conjoint de son devoir :
Cependant, au-delà des obligations du mariage, ce sont des principes fondamentaux plus généraux que les époux se doivent de respecter. En effet, il est nécessaire pour les époux de respecter l’intégrité physique de chacun, tout comme son honneur et de faire preuve de loyauté.
Dans l’hypothèse où un époux agit de manière violente et/ou injurieuse à l’encontre de son conjoint, le divorce pourrait tout à fait être prononcé aux torts de celui-ci. On parlera alors de divorce pour faute.
Le conjoint qui souhaite invoquer le fondement du divorce pour faute devra le prouver. Pour ce faire, tout moyen de preuve sera recevable (article 259 alinéa 1er du Code civil).
Cependant, il ne sera pas possible d’entendre les descendants à ce sujet (article 259 alinéa 2 du Code civil).
La procédure à suivre pour le divorce pour faute est la même pour tous les divorces de type contentieux. Il faut néanmoins préciser que le divorce pour acceptation du principe de la rupture permet une requête conjointe pour initier la procédure, contrairement au divorce pour faute ou au divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Un autre élément important à connaître est le fait qu’en présence d’une demande d’un époux en divorce pour faute et d’une demande de l’autre en divorce pour altération définitive du lien conjugal, la demande en divorce pour faute sera nécessairement étudiée par le juge aux affaires familiales (article 246 alinéa 1er du Code civil).
Dans un premier temps, il sera nécessaire que l’un des époux initie la procédure de divorce, par une requête unilatérale. Elle sera déposée au secrétariat-greffe du Tribunal de Grande Instance (TGI) compétent. Le juge aux affaires familiales (JAF) sera directement concerné.
Ce TGI sera celui du lieu de résidence de la famille. En l’absence de résidence de la famille et si l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, il sera tenu compte du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants.
La requête contiendra notamment des demandes concernant les mesures provisoires, autrement dit la pension alimentaire, l’attribution de la jouissance du logement…
Pour autant, elle ne comprendra pas la cause du divorce et les éléments factuels la justifiant.
Une tentative de conciliation sera mise en place devant le juge aux affaires familiales. En l’absence d’accord des époux, une ordonnance de non conciliation (ONC) sera rendue.
Dans les trois mois suivants l’ONC, seul l’époux ayant déposé la requête initiale pourra assigner l’autre époux en divorce (article 1113 du Code de procédure civile). Contrairement à la requête, l’assignation comprendra la cause de divorce.
Après ce délai de trois mois, l’autre époux pourra assigner son conjoint en divorce.
Dans la situation où aucun des deux époux n’a assigné l’autre en divorce dans les 30 mois suivants le prononcé de l’ordonnance, la procédure devra être recommencée depuis le début.
Dans le cadre d’un tel divorce contentieux, les époux pourront dresser un état liquidatif de leur régime matrimonial soit en cours de procédure, soit après le prononcé du divorce. En effet, le mariage suppose nécessairement un partage des biens communs des époux et donc une liquidation de leur régime matrimonial.
L’état liquidatif est un acte qui sera établi par un notaire dès lors que les époux ont en commun des biens immobiliers.
Le mariage va se dissoudre patrimonialement à la date de l’ordonnance de non conciliation. Pour autant, cette date pourra être reportée à un autre jour : celui où les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer, antérieurement à l’ordonnance de non conciliation.
A la suite de cette ordonnance, les époux seront en indivision post-communautaire.
Le divorce aura un effet à l’égard des tiers à compter de sa mention en marge des actes d’état civil des époux (article 262 du Code civil).
Pour aider au règlement plus rapide de la procédure de divorce pour faute, chaque époux pourra élaborer un inventaire afin de faciliter le partage de leurs biens communs. Cet inventaire peut être fait en ligne par le biais d’un logiciel développé en collaboration avec des notaires et des avocats.
Il faudra également être particulièrement attentif en amont et en cours de procédure de divorce. En effet, un époux a pu faire un testament avantageant son époux. Si c’est le cas, l’époux testateur devra prendre certaines précautions en révoquant son testament ou en en élaborant un autre. Pour plus d’informations sur ce thème nous vous invitons à vous renseigner sur le site de référence sur le testament.
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Auto-entrepreneur et auto-entreprise et transmission
Le succès du régime de l’auto-entreprise est certain : 360 000 immatriculations ont été recensées en 2010, soit 58% des créations d’entreprises. En outre, d’après les chiffres de l’INSEE, un auto – entrepreneur de 50 ans ou plus a 2 fois plus de chances d’être durable que celui de moins de 30 ans. Ainsi plus l’entrepreneur a de l’expérience, plus la probabilité de succès de l’auto-entreprise est élevée, ce qui nous amène à la question de sa transmission.
Dépendance – Mieux comprendre la dépendance
Est déclarée dépendante, toute personne dans l’incapacité de réaliser seul les Actes de la Vie Quotidienne (AVQ) suivants :
La grille AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources), outil national d’évaluation de mesure de la dépendance, classe les personnes âgées en 6 niveaux de perte d’autonomie : de la dépendance totale (GIR 1) à l’autonomie (GIR 6).
Le réflexe courant pour se protéger mutuellement dans un couple marié est de mettre en place une donation entre époux, aussi appelée « donation au dernier des vivants » ou encore « donation au plus vivant des deux ».
Cette donation entre époux est-elle un acte incontournable pour se protéger ? Le bénéfice d’un testament olographe ne permettrait-t-il pas d’accorder les mêmes droits à l’époux survivant ? Quelles différences existe-t-il entre une donation entre époux et un testament ?
Dans une même démarche d’information, n’hésitez pas à télécharger notre guide du testament. Ce guide a été rédigé, par des juristes diplômés, dans le but d’être accessible au plus grand nombre. Il vous donnera toutes les informations importantes à savoir lorsque l’on souhaite se renseigner sur le testament. Autrement continuer tranquillement votre lecture.
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Acte sous seing privé – Mieux comprendre l’acte sous seing privé
Un acte sous seing privé est un acte juridique caractérisé par le fait qu’il n’est pas rédigé par un individu agissant en tant qu’officier public. L’acte sous seing privé n’est pas le seul type d’acte en France, on peut notamment parler d’acte authentique ou encore d’acte notarié ou d’acte civile. Il convient de bien différencier ces différents types d’actes.
C’est pour mieux comprendre la notion d’acte sous seing privé que nous vous proposons cet article. Vous trouverez ici la définition claire et précise de l’acte sous seing privé, mais aussi des exemples concrets des différents documents réalisables sous seing privé. Il convient aussi de revenir sur le fait que l’acte sous seing privé comporte des risques, qu’il convient de ne surtout pas négliger. Retour sur la notion d’acte sous seing privé.
Se recueillir sur une tombe
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