Indivision
Vous possédez un bien en situation d’indivision et vous souhaitez en sortir ? La loi vous le permet. En effet selon l’article 815 du Code civil « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. »
Contrat d’assurance-vie : avertissez vos proches
Il n’existe aucune limite d’âge pour conclure un contrat d’assurance-vie, ce qui peut amené à occasionner des dérives. Pourtant la personne aidée se croit protégé par la réglementation applicable aux assureurs. Or, celle-ci est très légère et laisse parfois place à de simples règles de déontologie voire de prudence. Pourtant, des recours existent.
Qu’est-ce que l’usufruit et la nue-propriété ?
Nue-propriété et usufruit * Décès, donation, contrat de mariage : les situations sont fréquentes où un aidant peut devenir usufruitier d’une propriété ou nu-propriétaire. Mais que cela signifie-t-il exactement ? Quels sont les droits et les obligations de chacun de ces 2 dispositifs? Quels sont les points de vigilance à connaitre ?
La propriété d’un bien comprend deux entités complémentaires : l’usufruit et la nue-propriété. Cette situation s’appelle « un démembrement » de la pleine propriété. Cela est différent de l’indivision pour laquelle chacun a des droits concurrents sur un même bien.
Il est cependant essentiel, lorsque l’on prévoit de léguer un bien par testament ou donation, de s’assurer de bien connaître les règles prédéfinies par la loi en matière de succession. Le Kit Info Succession, outil développé avec des notaires et des avocats, vous permet en quelques minutes d’avoir un diagnostic clair et personnalisé sur votre succession, en amont d’une démarche testamentaire.
Le testament pour donner des droits ou pour en retirer
Il ne faudrait pas croire qu’un testament prévoit toujours de vous donner des droits dans une succession. Bien que, l’existence d’un testament fait généralement espérer monts et merveilles, en réalité, Il n’en est rien. Pourquoi ?
Assurance vie
L’ assurance-vie demeure l’enveloppe juridique et fiscale la plus adaptée et la plus classique pour investir son argent en euros.
Elle présente tout d’abord le mérite de permettre à l’aidé de conserver de son vivant la libre disposition de l’argent versé sur un tel contrat, tout en en assurant la transmission à un bénéficiaire désigné en franchise d’impôt jusqu’à un certain seuil. Rappelons néanmoins que les avantages fiscaux d’un tel contrat sont optimaux lorsqu’il est souscrit avant 70 ans, mais demeure beaucoup plus limité après 70 ans.
Connaissez-vous les différents actes juridiques ?
Nous sommes tous amenés au cours de notre vie à réaliser des actes juridiques : contrat de mariage, achat immobilier, succession, testament… Quelles sont les situations qui nécessitent l’intervention d’un professionnel (notaire, avocat…) et quel est l’intérêt ?
Retour sur la notion d’acte juridique.
Renonciation à une succession : comment s’y prendre
Renonciation de succession * Rien, aujourd’hui, ne peut obliger un héritier à accepter la succession dont il est bénéficiaire. Encore faut-il respecter les conditions et délais prévus par le Code Civil et le Code de Procédure Civile. Reste toutefois à adopter une stratégie adéquate face au patrimoine transmis car cette renonciation, une fois formalisée, est bien entendu définitive.
Pourquoi réaliser son testament lors d’un pacs ?
Les unions dans le cadre d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS) sont de plus en plus nombreuses. En revanche plus rares sont ceux qui prennent le soin de réaliser un testament. Pourtant en cas de décès, ce dernier vous permet d’éviter des désagréments au sein de votre famille, sans oublier en plus les nombreux avantages fiscaux qui peuvent en résulter.
héritiers
Contrairement à idées reçues et encore particulièrement tenaces dans l’opinion, il n’est plus possible de déshériter ses enfants. Le Code Civil napoléonien a définitivement mis fin à cette règle de l’ancien droit qui s’appliquait sous l’ancien régime. Des règles strictes, d’application impérative, ont ainsi été instituées afin de réserver aux héritiers une part légale de la succession. Ces dispositions sont par ailleurs liées à celles relatives à l’égalité entre héritiers.
indivisaires définitions
Suite à un décès, on peut se retrouver co-héritier d’un bien et donc en situation d’indivision. Cette situation complexe est souvent synonyme de conflit. Quelles solutions existent-ils ? Comment éviter cette situation ?