NU PROPRIÉTAIRE : QUELS SONT MES DROITS ?

NU PROPRIÉTAIRE : QUELS SONT MES DROITS ?

NU PROPRIÉTAIRE : QUELS SONT MES DROITS ?

Quels sont les droits d’un nu propriétaire ? Quelles charges sont sous sa responsabilité ? Que se passe-t-il en cas de vente ? En cas de décès de l’usufruitier, les biens reviennent-ils directement au nu propriétaire ? Quels sont les recours dont disposent le nu propriétaire en cas de désaccord avec l’usufruitier ? Tant de questions auxquelles nous vous proposons des réponses dans cet article.

Nous vous invitons à lire notre article sur la nue-propriété et l’usufruit, puis de revenir à la lecture de cet article. En effet, encore faut-il bien connaître ce qu’est l’usufruit et la nue-propriété avant de connaître les droits et obligations de ce dernier.

Partage d’un bien au moment de la succession : Usufruitier et nu propriétaire

Au moment d’une succession, il est courant qu’un bien soit partagé entre l’usufruitier et le nu propriétaire.
Concrètement, le nu propriétaire est propriétaire du bien, mais reste soumis à certains droits et obligations, quels sont-ils ? Nous vous invitons à lire l’article sur l’usufruitier, si vous souhaitez savoir quels sont ces droits et obligations. Pour savoir quels sont les droits et obligations du nu propriétaire continuez votre lecture.

Charges et droits du nu propriétaire

Nu propriétaire droits

Nu propriétaire

Bien qu’il soit le propriétaire, le nu-propriétaire ne peut occuper l’immeuble ou le louer. Cependant, cette restriction peut être contractuellement aménagée avec l’accord de l’usufruitier, sous réserve du respect de la législation en vigueur.

En théorie, conformément à l’article 605 du Code civil, le nu-propriétaire a la charge des grosses réparations de l’immeuble. Selon le Code civil, les grosses réparations sont celles :

  • des gros murs et des voûtes;
  • le rétablissement des poutres;
  • les couvertures entières;
  • digues;
  • murs de soutènement;
  • clôture en entier.

Cependant, ces travaux peuvent être à la charge de l’usufruitier en cas d’accord. Le nu propriétaire supporte également les impôts extraordinaires (impôt sur le capital par exemple). Il doit par ailleurs souscrire une assurance multirisques logement.

Nu propriétaire : le cas de la vente

Nu propriétaire

Nu propriétaire

Théoriquement, il s’agit là de droits réels. De ce fait, l’usufruitier peut décider de vendre ses droits quand il le souhaite, si cela n’a pas de conséquences pour le nu propriétaire. De même, le nu propriétaire peut vendre ses droits, si cela n’affecte pas l’usufruitier.

L’usufruitier et le nu-propriétaire peuvent, en outre, vendre, leur parts simultanément s’ils sont d’accord. Ainsi, l’usufruitier récupérera la somme correspondant à la valeur de l’usufruit et le nu-propriétaire, celle correspondant à la valeur de la nue-propriété. En pratique, l’accord est rarement demandé tant qu’aucune partie n’affecte l’autre. Chacun peut user de ses droits comme il l’entend si cela ne restreint pas les droits de l’autre. Néanmoins, ce partage des devoirs est théorique. Lors de la vente, les parties doivent se mettre d’accord de manière contractuelle sur leurs droits et obligations réciproques.

Pouvoirs d’intervention et de contrôle du nu propriétaire

Outre le droit de déclencher la vente d’un bien, quel qu’il soit (appartement, voiture, terrain agricole…), le nu propriétaire se voit reconnaître d’importants pouvoirs d’intervention et de contrôle à son égard.

Même s’il ne peut pas user de son bien, cette prérogative revenant à l’usufruitier, le nu propriétaire à la charge d’exercer en justice toutes les actions relatives à la propriété de ce bien. Il peut par conséquent :

  • agir en revendication (afin de prouver sa qualité de propriétaire);
  • contester ou faire connaître une servitude.

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Henry

Juriste

Diplômé d’un Master 1 en Droit privé, carrières judiciaires et d’un Master 2 en Propriété Intellectuelle, Henry s’est spécialisé en Propriété Intellectuelle appliquée au numérique. Il dispose d’une expérience au sein de plusieurs cabinets d’affaires en droit commercial.

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