Procédure de divorce à l’amiable

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Procédure de divorce à l'amiable

Procédure de divorce à l’amiable

La procédure de divorce à l’amiable est une des quatre types de procédure que peuvent initier les époux pour dissoudre un mariage.

Le divorce est, selon le Larousse, la dissolution du mariage civil par jugement. La dissolution du mariage par jugement peut prendre 4 formes que voici :

  • le divorce par consentement mutuel (ou divorce à l’amiable)
  • le divorce par acceptation du principe de la rupture
  • le divorce pour faute
  • le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Nous vous proposons dans cet article de revenir plus en détails sur la procédure à suivre pour réaliser un divorce par consentement mutuel ou divorce à l’amiable.

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Protéger sa famille lorsque l’on est pompier

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Protéger sa famille lorsque l’on est pompier

Protéger sa famille lorsque l’on est pompier

Sapeur-pompier ! C’est un métier qui fait rêver les petits garçons et quelquefois les petites filles.

Un immense camion rouge et un uniforme de sauveteur, un casque et une lance pour combattre le feu. Mais aussi un équipement de sauvetage pour les accidents de tous les jours, voie publique, noyade, montagne, forêt. Ils sont là en première ligne pour venir nous secourir dans les situations les plus délicates. Ils ont encore montré récemment l’étendue de leur efficacité lors des attentats de novembre 2015. Les Sapeurs-Pompiers sont confrontés quotidiennement à la mort, à la détresse, au désespoir.

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Séparation de corps et succession : quelles conséquences ?

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Séparation de corps et succession
Séparation de corps et succession

Séparation de corps et succession *** La séparation de corps est une situation juridique qui résulte d’un jugement mettant fin à l’obligation de vie commune d’un couple marié. La séparation de corps n’a en fait aucune valeur juridique, elle est uniquement caractérisée par l’absence de vie commune. Le jugement de séparation de corps est prononcé dans les mêmes cas et les mêmes conditions que celui du divorce.

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Succession d’un compte bancaire individuel et d’un compte joint

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Succession d’un compte bancaire individuel et d’un compte joint
Succession d’un compte bancaire individuel et d’un compte joint

Succession compte bancaire *** La mort d’un proche parent se traduit généralement par des questions sur son patrimoine. On peut ainsi hériter d’une maison ou d’une voiture. Cependant qu’en est-il des comptes bancaires ? Procède-t-on de la même manière pour les différents types de comptes bancaires ? Comment se passe la succession d’un compte bancaire ?

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Le testament : pour donner des droits ou pour en retirer

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Le testament pour donner des droits ou pour en retirer

Le testament pour donner des droits ou pour en retirer

Il ne faudrait pas croire qu’un testament prévoit toujours de vous donner des droits dans une succession. Bien que, l’existence d’un testament fait généralement espérer monts et merveilles, en réalité, Il n’en est rien. Pourquoi ?

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La nécessité d’établir un inventaire de son patrimoine numérique professionnel

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La nécessité d’établir un inventaire de son patrimoine numérique professionnel

La nécessité d’établir un inventaire de son patrimoine numérique professionnel

Chaque jour, nous occupons la sphère internet à titre personnel. Réseaux sociaux, email, chaînes de partage de vidéos, blogs, interventions sur des forums ; nous évoluons au gré des connexions, des exigences, de nos préférences, de notre humeur du jour.

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MODÈLE DE CONVENTION DE PACS SIMPLIFIEE

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Modèle de convention PACS simplifiée

Modèle convention PACS simplifiée

Attention ! Avant de recopier votre modèle de convention de PACS simplifiée, sachez qu’en présence d’un PACS les partenaires ne deviennent pas automatiquement héritier l’un de l’autre. Vous pouvez d’ailleurs utiliser le kit info succession, outil développé avec des notaires et des avocats, qui vous permettra de savoir qui sont vos héritiers et votre situation successorale personnelle, en présence et en absence de PACS.

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Contrat de capitalisation

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Contrat de capitalisation

Contrat de capitalisation

Le contrat de capitalisation est une sorte de compte d’épargne, un placement à long terme permettant de se constituer une épargne. Contrairement à l’assurance vie, les capitaux tombent dans la succession en cas de décès. Pour le reste, le contrat de capitalisation bénéficie en plus d’une exonération des intérêts par l’Impôt Sur la Fortune. Retour sur la nature de ce contrat.

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Assurance – Vie

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Assurance vie

Assurance vie

L’ assurance-vie demeure l’enveloppe juridique et fiscale la plus adaptée et la plus classique pour investir son argent en euros.
Elle présente tout d’abord le mérite de permettre à l’aidé de conserver de son vivant la libre disposition de l’argent versé sur un tel contrat, tout en en assurant la transmission à un bénéficiaire désigné en franchise d’impôt jusqu’à un certain seuil. Rappelons néanmoins que les avantages fiscaux d’un tel contrat sont optimaux lorsqu’il est souscrit avant 70 ans, mais demeure beaucoup plus limité après 70 ans.

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Don manuel

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Don manuel

Don manuel

Le don manuel est une donation de la main à la main, non constatée dans un acte écrit. En pratique, il s’agit souvent du don d’une somme d’argent, de meubles, voire des actions … C’est donc pour vous un moyen de transmettre rapidement une partie de votre patrimoine. Seuls les biens immobiliers bâtis, les terres, les forêts et les fonds de commerce sont exclus du don manuel.

Attention cependant, le caractère informel du don manuel ne le soustrait pas aux règles de rapport successoral et aux droits de donations.

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