Modèle de convention de PACS aménagée

Modèle convention de PACS aménagée

Modèle convention de PACS aménagée

Attention ! Avant de recopier votre modèle de convention de PACS aménagée, sachez qu’en présence d’un PACS les partenaires ne deviennent pas automatiquement héritier l’un de l’autre. Vous pouvez d’ailleurs utiliser le kit info succession, outil développé avec des notaires et des avocats, qui vous permettra de savoir qui sont vos héritiers et votre situation successorale personnelle, en présence et en absence de PACS.

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MODÈLE DE CONVENTION DE PACS SIMPLIFIEE

Modèle de convention PACS simplifiée

Modèle convention PACS simplifiée

Attention ! Avant de recopier votre modèle de convention de PACS simplifiée, sachez qu’en présence d’un PACS les partenaires ne deviennent pas automatiquement héritier l’un de l’autre. Vous pouvez d’ailleurs utiliser le kit info succession, outil développé avec des notaires et des avocats, qui vous permettra de savoir qui sont vos héritiers et votre situation successorale personnelle, en présence et en absence de PACS.

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