Société civile immobilière ( SCI ) l’essentiel
SCI *** La société civile immobilière (SCI) est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun un immeuble en vue d’en partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourrait en résulter.
Connaissez-vous les différents actes juridiques ?
Nous sommes tous amenés au cours de notre vie à réaliser des actes juridiques : contrat de mariage, achat immobilier, succession, testament… Quelles sont les situations qui nécessitent l’intervention d’un professionnel (notaire, avocat…) et quel est l’intérêt ?
Retour sur la notion d’acte juridique.
Donation entre époux
La donation entre époux comme le testament sont révocables « ad nutum », ce qui signifie « à tout moment et sans conditions préalables » par l’un des deux époux. Les clients qui signent un acte authentique pensent parfois que leur donation entre époux est valable à vie et gravée dans le marbre. Or, en l’absence de modification, la donation entre époux est valable à vie, mais n’est en aucun cas gravée dans le marbre. Pour prendre un exemple extrême, l’un des deux époux peut la révoquer le lendemain chez le même notaire sans que celui-ci n’ait le droit de prévenir l’autre conjoint.
Si aucun testament n’a été rédigé, c’est la loi qui se charge de répartir les biens entre les héritiers. Tous les membres de la famille peuvent être concernés dans ce cas. Qu’en est-il des frères et sœurs, demi-frères et demi-sœurs ?
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Renonciation à une succession : comment s’y prendre
Renonciation de succession * Rien, aujourd’hui, ne peut obliger un héritier à accepter la succession dont il est bénéficiaire. Encore faut-il respecter les conditions et délais prévus par le Code Civil et le Code de Procédure Civile. Reste toutefois à adopter une stratégie adéquate face au patrimoine transmis car cette renonciation, une fois formalisée, est bien entendu définitive.
Donation partage
La donation-partage est un acte de prévoyance familiale en ce qu’elle permet à un contribuable d’organiser, de son vivant, la transmission de ses biens entre ses descendants ou héritiers présomptifs, de façon immédiate et irrévocable. Ainsi, le donateur anticipe sa propre succession et règle les difficultés qui pourraient en découler en répartissant lui-même ses biens entre ses héritiers. L’irrévocabilité de la donation-partage renforce l’importance de cet acte et réduit considérablement les contestations qui pourraient survenir postérieurement au décès du donateur.
Retraite et succession
Dans cette article, nous vous présentons les modalités de réversion des pensions de retraite du régime de base et des régimes complémentaires dans le cadre d’une succession, catégorie par catégorie.
Article proposé en partenariat avec gestiondepatrimoine.com, vitrine du cabinet DIRECFI
indivisaires définitions
Suite à un décès, on peut se retrouver co-héritier d’un bien et donc en situation d’indivision. Cette situation complexe est souvent synonyme de conflit. Quelles solutions existent-ils ? Comment éviter cette situation ?
Succession famille recomposée
Que la recomposition familiale soit le fruit d’une nouvelle situation matrimoniale (remariage, concubinage , PACS ) ou de la coexistence d’enfants de filiations différentes (légitimes, etc.), plusieurs notions se mêlent étroitement : famille par le sang et famille affective, patrimoine d’origine familiale et patrimoine créé, administration légale etc.
Clause d’attribution intégrale dans la communauté universelle
Clause d’attribution intégrale de la communauté universelle *** En 2010, 83% des mariages célébrés en France l’étaient sans contrat de mariage. En l’absence de démarche particulière / contrat de mariage, les époux sont soumis, depuis la loi du 13 juillet 1965 entrée en vigueur le 1er février 1966, au régime de la communauté légale réduite aux acquêts.