Tutelle testamentaire et tutelle dative *** En droit Français, la mesure de tutelle s’adresse à une personne qui ne peut, de façon générale, agir seule et à besoin d’être représentée dans les actes de la vie civile. La personne ainsi désignée, nommée tuteur, gère le patrimoine et s’occupe de la personne mise sous tutelle. On distingue deux formes principales de tutelles : la tutelle testamentaire et la tutelle dative.

La tutelle dative ne prend place qu’en l’absence de tutelle testamentaire. En effet, comme nous le verrons plus loin, on parle de tutelle dative lorsque le conseil de famille désigne le tuteur. Lorsque les parents ont eux-même désignés le tuteur par testament, on parle de tutelle testamentaire.