Evolution du droit successoral européen : loi du 17 août

Evolution du droit successoral européen : loi du 17 août

Evolution du droit successoral européen : loi du 17 août

Droit successoral européen ***  La réglementation européenne sur les successions internationales va être simplifiée à partir du 17 août 2015. Pour les biens mobiliers comme immobiliers, la loi successorale applicable sera celle du lieu de dernière résidence du défunt, à moins qu’il ne choisisse celle de sa nationalité. Par exemple, pour un allemand résidant de manière habituelle en France, ce sera le droit successoral français qui s’appliquera.

Retour sur ce nouveau cadre.

Connaître et appliquer un autre droit que le sien

Droit successoral européen : le nouveau droit successoral européen, 17 août 2015

Droit successoral européen

Jusqu’à présent les critères variaient selon les pays. Le système de scission prévalait en France : « La loi du dernier domicile du défunt s’applique à sa succession mobilière (comptes bancaires, parts de sociétés, voiture, meuble etc.). Tandis que les immeubles sont régis par la loi du lieu de situation ». Ainsi, en droit français, la loi du dernier domicile valait pour tous les biens, exception faite pour les biens immobiliers (soumis à la loi du pays où ils se trouvent).

Or, désormais, le règlement des successions reposera sur un principe simple : la succession est régie par la loi du pays de la dernière résidence habituelle du défunt lors de son décès. Sauf s’il avait opté pour la loi de sa nationalité, par exemple par le biais d’un testament.

Droit successoral européen : le défunt peut opter pour la loi de sa nationalité par testament

Ainsi, par exemple, un résidant en France décède à son domicile ; il avait fait un testament désignant la loi polonaise pour régler sa succession : le notaire français devra appliquer la loi polonaise, qui déterminera qui sont les héritiers, leurs pouvoirs, leurs droits et la quotité disponible.

Le professionnel du droit (notaire, avocat, juriste) sera donc amené à appliquer un droit qu’il ne connaît pas.

Acceptation du règlement par un Etat tiers

droit successoral européen : le nouveau droit successoral européen

droit successoral européen

Le règlement a vocation à régir toutes successions, y compris quand un Etat non membre de l’Union Européenne est impliqué.

Cependant, il n’est pas difficile d’imaginer que cet Etat tiers ne reconnaisse pas nécessairement la règle désignée par le nouveau règlement européen. En effet, chaque pays concerné appliquera sa loi pour les biens situés sur son propre territoire, et la règle unique devant gérer l’ensemble de la succession sera mise à mal.

Le règlement innove en créant un nouvel outil à usage transfrontalier, puisqu’il ne peut servir à une succession interne (ne concernant qu’un seul pays) : le certificat successoral européen. Ce certificat vise à faciliter aux héritiers, conjoint, légataires, exécuteur testamentaire, administrateur d’une succession, ou autres bénéficiaires d’une succession, de fournir la preuve de leur héréditaire dans un autre pays membre et à exercer leurs droits et pouvoirs en cette qualité. Le règlement européen définit uniformément tout ce que le certificat doit contenir, tout ce que les bénéficiaires d’une succession doivent apporter comme preuve pour justifier de leur qualité.

Si un certificat successoral européen est émis par un Etat membre participant, il n’est plus sûr que le pays tiers l’accepte.

La délimitation du champ d’application

Au sein de l’Union Européenne, certains pays ne taxent pas la transmission par voie de décès (par exemple en Suède), ou ne soumettent pas à l’imposition certains héritiers, comme les descendants en ligne directe (Hongrie), ou le conjoint/partenaire (par exemple, la France ou le Royaume-Uni), ou exonèrent certains biens des droits de succession telle la résidence principale en Pologne. Certains pays imposent également le patrimoine mondial (par exemple en France ou en Belgique).

Du fait de cette disparité, la stratégie fiscale, l’emporte généralement sur la stratégie civile.

C’est pourquoi, dès à présent, une personne devrait indiquer dans son testament la loi qu’elle souhaite appliquer pour le règlement de sa succession. Et si la personne décède après le 17 août 2015, la désignation qu’elle aura faite par un testament antérieur à cette date sera également valable.

 

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