Loi CLaeys Leonetti
Loi Claeys Leonetti * Le parlement a définitivement adopté le 27 janvier une proposition de loi accordant de nouveaux droits aux personnes en situation de fin de vie, plus de dix ans après la loi Leonetti de 2005. Les sénateurs se sont définitivement prononcés en faveur d’un texte instaurant un droit à la sédation profonde et continue jusqu’au décès pour les malades en phase terminale, ainsi que des directives anticipées contraignantes.
Séparation de corps et succession *** La séparation de corps est une situation juridique qui résulte d’un jugement mettant fin à l’obligation de vie commune d’un couple marié. La séparation de corps n’a en fait aucune valeur juridique, elle est uniquement caractérisée par l’absence de vie commune. Le jugement de séparation de corps est prononcé dans les mêmes cas et les mêmes conditions que celui du divorce.
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Succession compte bancaire *** La mort d’un proche parent se traduit généralement par des questions sur son patrimoine. On peut ainsi hériter d’une maison ou d’une voiture. Cependant qu’en est-il des comptes bancaires ? Procède-t-on de la même manière pour les différents types de comptes bancaires ? Comment se passe la succession d’un compte bancaire ?
Contrat de capitalisation
Le contrat de capitalisation est une sorte de compte d’épargne, un placement à long terme permettant de se constituer une épargne. Contrairement à l’assurance vie, les capitaux tombent dans la succession en cas de décès. Pour le reste, le contrat de capitalisation bénéficie en plus d’une exonération des intérêts par l’Impôt Sur la Fortune. Retour sur la nature de ce contrat.
Succession et déshéritage
Succession et déshéritage : peut-on déshériter ses enfants ? Ses parents ? Si oui, comment s’y prendre ? Si non, quelle autre option nous est proposée. Retour sur la succession et le déshéritage.
Société civile immobilière ( SCI ) l’essentiel
SCI *** La société civile immobilière (SCI) est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun un immeuble en vue d’en partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourrait en résulter.
Inventorier ses comptes de messageries instantanées
Messagerie instantanée *** Autrefois il y avait les lettres, le télégramme, puis le téléphone, et ensuite est arrivé Internet. Avec son lot d’applications et de possibilités toujours de plus en plus grandes.
Quand une personne en couple décède et n’a pas d’enfant, la question se pose de savoir qui hérite. Cela dépend de l’absence ou non d’un testament. Dans cet article nous faisons le point sur cette situation.
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Léguer ses followers et si c’était possible
Si je lègue mes followers, je transmets mon influence, ma réputation ou encore ma visibilité ?
Un business pour certain, un influence grandissante, un outil rumoral, ou une réputation pour d’autres ; les followers valent beaucoup, si ce n’est pas de l’or.
Epargne salariale revue globale
L’épargne salariale est un système d’épargne collectif mis en place au sein de certaines entreprises. Le principe consiste pour chaque salarié à verser une part sur les résultats de l’entreprise (intéressement) ou sur ses bénéfices (participation). Les sommes attribuées peuvent ensuite, au choix du salarié, lui être versées directement ou être déposées sur un plan d’épargne salariale.