Fondation : création, reconnaissance et legs

Fondation : création, reconnaissance et legs

Fondation : création, reconnaissance et legs

Fondation : définition

La fondation est juridiquement définie par l’article 18 de la loi du 23 juillet 1987. Cette loi sur le développement du mécénat définit notamment le régime juridique applicable aux fondations.

La fondation est l’acte par lequel un ou plusieurs donateurs décident d’affecter des biens, des droits ou des ressources en vue d’accomplir une oeuvre d’intérêt général sans recherche de profits. L’objectif d’une fondation ne doit pas être de servir des intérêts privés. Par apport à l’association, elle repose sur l’engagement financier de ces créateurs et ne comporte aucun membre mais des donateurs.

Comment jouir de la reconnaissance d’Utilité publique :

Pour jouir de la capacité juridique, une fondation doit se voir accorder la reconnaissance d’utilité publique par décret pris en Conseil d’Etat. Elle acquiert alors le statut de fondation reconnue d’utilité publique. Elle peut à cet effet recevoir des legs ou des donations.

Legs à une fondation :

Lorsqu’une personne souhaite effectuer un legs en faveur d’une fondation, reconnue d’utilité publique, cette dernière doit tout d’abord fournir son accord. La fondation est ainsi libre de refuser un legs. L’ensemble ou une partie du patrimoine peut par ailleurs être légué (titres, bijoux, oeuvres d’art, immeubles et tout autre bien qui appartient au testateur).

Désigner une fondation légataire universelle avec Testamento :

Legs à une fondation

Le legs universel avec Testamento

Vous avez été nombreux à nous demander de prévoir un legs universel à une fondation ou association reconnue d’utilité publique dans un testament. Nous vous avons écouté et sommes ravis de vous proposer dorénavant cette fonctionnalité. Grâce à notre base de données vous trouverez 2500 fondations ou associations à qui vous pouvez léguer tout ou partie de votre patrimoine.

 

 

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Henry

Juriste

Diplômé d’un Master 1 en Droit privé, carrières judiciaires et d’un Master 2 en Propriété Intellectuelle, Henry s’est spécialisé en Propriété Intellectuelle appliquée au numérique. Il dispose d’une expérience au sein de plusieurs cabinets d’affaires en droit commercial.

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