Contrat de mariage : séparation de biens et succession

contrat de mariage - séparation de biens

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Séparation de biens *** En 2010, 83% des mariages célébrés en France l’étaient sans contrat de mariage. En l’absence de démarche particulière / contrat de mariage, les époux sont soumis, depuis la loi du 13 juillet 1965 entrée en vigueur le 1er février 1966, au régime de la communauté légale réduite aux acquêts. Le régime de la séparation de biens est en revanche l’une des alternatives à connaître : retour sur le régime de la séparation de biens

En droit français, les personnes mariées après le 1er février 1966 sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts, sous ce régime matrimonial tous les acquêts (biens acquis, économisés ou perçus par les époux grâce à leur travail ou aux revenus de leurs biens propres), acquis pendant le mariage, entrent dans la communauté du couple. Les couples peuvent cependant choisir de souscrire au régime de la séparation de biens. Le régime de la séparation de biens est par exemple très intéressant lorsque l’on occupe des professions libérales ou à fort risque d’un point de vue financier (endettement par exemple). Explications.

Contrat de mariage : séparation de biens

Contrat de mariage séparation de biens

Contrat de mariage séparation de biens

La  » séparation de biens  » est régie aux articles 1536 à 1541 du code civil. Comme son nom l’indique, le régime de la séparation de biens permet de séparer les patrimoines des époux. C’est la consécration de l’indépendance des patrimoines.

Tous les biens sont soumis à l’administration, à la jouissance (occupation du logement, perception d’un loyer, s’il est loué…) et à la libre disposition de celui qui en est le propriétaire. Cette précaution est parfois utile notamment en cas de remariage, en présence d’une première union, ou quand l’un des conjoints exerce une activité professionnelle  « à risques » : en particulier les professions libérales et les chefs d’entreprise.

Ainsi, tous les biens qui existent au jour du mariage et tous ceux acquis au cours de celui-ci restent la propriété exclusive de leur titulaire. Chaque époux gère librement ses revenus et ses biens, sous réserve de participer à l’éducation des enfants et à l’entretien du ménage en fonction de ses ressources. Parallèlement, l’article 1569 précise que la séparation des biens implique la séparation des dettes, chaque époux est seul responsable de son passif personnel né avant ou pendant le mariage.

En somme, dans le régime de la séparation de biens, il n’existe pas de patrimoine commun entre les époux. Par conséquent : 

  • les époux peuvent acquérir ensemble le même bien, au nom de l’un et de l’autre. En revanche, le bien acquis dans ces conditions est en indivision et non pas commun.

Exemple : Deux personnes mariées sous le régime de la séparation des biens acquièrent un appartement. Chacun demeure personnellement propriétaire.

  • les biens pour lesquels aucun des époux ne peut prouver sa propriété exclusive sont considérés comme leur appartenir individuellement, chacun pour moitié.

Exemple : deux personnes mariées sous le régime de la séparation des biens achètent une automobile. L’acquisition est financée au moyen d’un emprunt contracté par l’épouse. Si cette dernière ne parvient pas plus tard à démontrer sa propriété exclusive, grâce à une facture par exemple, alors le bien sera réputé appartenir pour moitié au deux époux. Ceci vaut aussi pour l’argent sur des comptes communs.

Séparation de biens : les conséquences en cas de jugement

Dans le régime de la séparation de biens, tous les biens de l’un ou de l’autre des époux, qu’ils soient meubles ou immeubles, sont soumis à libre disposition de celui qui en est le propriétaire. Cette règle s’applique également aux époux après l’intervention d’un jugement :

  • soit, comme conséquence du prononcé  de la séparation de corps, c’est-à-dire la situation juridique qui résulte d’un jugement mettant fin à l’obligation de vie commune d’un couple marié. La séparation de corps n’a aucune valeur juridique, elle est uniquement caractérisée par l’absence de vie commune.
  • soit, qu’il ordonne la séparation de biens judiciaire (article 1443 du Code civil) lorsque l’un des époux met en péril les intérêts de l’autre conjoint (ex : mauvaise gestion, inconduite de l’un des époux). Il s’agit de l’un des régimes que peuvent choisir les futurs époux afin de régler leur vie patrimoniale.
  • soit encore, qu’au cours du mariage et sur leur demande conjointe, le Tribunal autorise les époux, mariés sous un régime de communauté, à adopter le régime de la séparation de biens. Par ailleurs, il ne peut être apporté de changement au régime matrimonial que par l’effet d’un acte notarié. Lorsque les époux passent de la communauté à la séparation des biens, les enfants majeurs des époux sont informés personnellement ainsi que les créanciers, par lettre recommandée, de la modification envisagée. Ils ont 3 mois pour s’y opposer, s’ils estiment qu’elle est contraire à l’intérêt de la famille. Par ailleurs, le changement de régime matrimonial doit être homologué par le Tribunal de grande instance en présence d’enfants mineurs et en cas d’opposition d’un enfant majeur ou d’un créancier

C’est d’ailleurs au notaire d’apprécier sous sa responsabilité la nécessité du changement du régime et de s’assurer à cette occasion que toutes les conditions sont réunies (délai, consentement, intérêt de la famille, absence de fraude, etc.).

Séparation de biens et divorce

Contrat de mariage séparation de biens

Contrat de mariage séparation de biens

Dans le régime de la séparation de biens, il n’y a en principe aucune confusion entre les patrimoines. Après le divorce, chaque époux conserve ses propres biens. Quant aux biens achetés en indivision, ils seront partagés en fonction de ce qui a été fixé par chacun d’eux. Ainsi, l’adoption d’un régime de la séparation de biens n’interdit aucunement l’exercice d’une activité commerciale faite en commun.

Par exemple, en présence d’un régime de la séparation de biens, si un fonds de commerce a été créé par les deux époux, au moment du divorce, il est nécessaire d’obtenir l’accord de chacun d’eux afin de réaliser la vente (art. 815-3 alinéa 3 du code civil). Cependant une décision de justice peut autoriser l’un des co-indivisaires à passer outre le refus de l’autre si ce refus met en péril leur intérêt commun (art. 815-5 du code civil).

Séparation de biens et succession : l’utilité d’un testament

Au décès de l’un des époux, la part d’héritage du conjoint survivant est celle prévue par la loi. Or, sous le régime de la séparation des biens, le conjoint survivant n’a aucun droit sur le patrimoine du défunt. En revanche, la part peut être aménagée par des legs. Ainsi, afin d’organiser sa succession sur mesure, le testament entre époux semble être une solution optimale pour renforcer la protection de son conjoint en présence du régime de la séparation de biens.

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Sources :

1. Mariages célébrés sans contrat de mariage : INSEE

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Henry

Juriste

Diplômé d’un Master 1 en Droit privé, carrières judiciaires et d’un Master 2 en Propriété Intellectuelle, Henry s’est spécialisé en Propriété Intellectuelle appliquée au numérique. Il dispose d’une expérience au sein de plusieurs cabinets d’affaires en droit commercial.

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