Régime de la communauté réduite aux acquêts – Mariage sans contrat

communauté réduite aux acquêts

Communauté réduite aux acquêts – Mariage sans contrat

Communauté réduite aux acquêts *** En France 83% des mariages se font sans contrat. Sans ce dernier, depuis la loi du 13 juillet 1965, les époux sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Du latin acquaerere (cf. acquérir) les acquêts désignent les biens acquis pendant le mariage par l’un ou l’autre des époux et qui tombent dans la communauté. Retour sur le régime le plus courant en France.

Mariage sans contrat et régime légal : que dit la loi ?

Le code civil distingue trois catégories de régimes matrimoniaux pouvant s’appliquer aux époux :

En droit français, les époux peuvent librement choisir leur régime matrimonial en établissant un contrat de mariage devant notaireMais la majorité des mariages en France se font sans contrat, hors le régime attribué aux mariés ayant ayant effectué un mariage sans contrat est le régime de la communauté réduite aux acquêts.

Retour sur le régime des personnes ayant effectué un mariage sans contrat : le régime de la communauté réduite aux acquêts.

Régime de la communauté réduite aux acquêts : définition

Communauté réduite aux acquêts

Communauté réduite aux acquêts

Le régime de la communauté réduite aux acquêts est le régime de droit commun auquel sont assujettis depuis le 1er février 1966 les époux qui se marient sans contrat. L’option pour la communauté réduite aux acquêts n’entraîne aucune formalité, à l’inverse, si un couple souhaite opter pour un autre régime matrimonial, la rédaction d’un contrat de mariage sera nécessaire.

Principales caractéristiques de la communauté réduite aux acquêts est de distinguer deux masses de biens :

  1. les biens propres  : il s’agit des biens acquis par chaque époux avant le mariage, des biens reçus par chaque époux par donation ou en héritage pendant le mariage et des dettes contractées par chacun avant le mariage.
  2. les biens communs : il s’agit des biens indifféremment acquis et des dettes indifféremment contractées par l’un ou l’autre des époux pendant le mariage.

Exemples : une voiture, un appartement, etc. Peu importe que le bien ait été acheté et financé par un seul conjoint. Les revenus des activités professionnelles sont également des biens communs. Par conséquent, l’ensemble des biens achetés durant le mariage par l’un ou l’autre époux sont supposés appartenir aux deux. Ces « biens communs » composent ce qu’on appelle « la communauté ».

Régime de la communauté réduite aux acquêts  : avantages et inconvénients

Avantages du régime de la communauté réduite aux acquêts

Ce régime semble adapté aux couples possédant peu de patrimoine, notamment les jeunes couples. Nul besoin dans ces conditions de passer chez le notaire.

  • En cas de décès, le conjoint survivant récupère simplement la moitié des biens communs.
  • En cas de divorce, les comptes sont faciles à établir puisque tous les biens achetés pendant le mariage, autrement que par héritage ou par donation, sont des biens communs (article 1401 du code civil) et appartiennent par conséquent pour moitié aux deux époux.

Inconvénients du régime de la communauté réduite aux acquêts

Régime de la communauté réduite aux acquêts

Régime de la communauté réduite aux acquêts

En cas d’impayé tout d’abord, les créanciers d’un des époux peuvent saisir ses biens propres, mais aussi les biens communs (appartenant aux deux époux). Les créanciers peuvent donc par exemple procéder à la vente du domicile conjugal pour se rembourser.

Ainsi, si un conjoint achète des biens avec le produit de la vente d’un bien qui lui est propre, ces derniers restent sa propriété personnelle (exemple : achat d’une appartement secondaire par la vente de la maison familiale de l’un des époux). Pour autant, dans le régime de la communauté de bien réduite aux acquêts, pour permettre cette exclusivité, le conjoint concerné doit penser à préciser l’origine des fonds. Ce qui n’est finalement pas toujours pratique. Conséquence, la famille d’un conjoint peut souvent hésiter à lui faire des donations par crainte que ces biens entrent dans la communauté.

En cas de divorce ou de décès dans un régime de la communauté réduite aux acquêts, les comptes sont faciles à établir mais ne reflètent néanmoins pas toujours la réalité financière des apports de chacun. Cela peut être une source de litiges. En effet, les conjoints ou les héritiers du conjoint décédé devront se répartir à égalité l’ensemble des biens. A défaut d’accord sur cette répartition des acquêts, les biens devront être vendus pour rendre le partage égal. 

Durant le mariage dans un régime de la communauté réduite aux acquêts, la gestion des biens communs peut aussi poser quelques problèmes puisque les décisions importantes (vente par exemple) exigent l’accord des deux conjoints (y compris après un divorce quant les biens communs tombent en indivision).

Par ailleurs, contrairement au régime de la séparation des biens, en présence d’un régime de la communauté réduite aux acquêts, tous les biens acquis au cours du mariage  sont rassemblés au sein d’un pot commun. Tous les biens qui existent au jour du mariage et tous ceux acquis au cours de celui-ci ne restent pas la propriété exclusive de l’un des époux. Par conséquent, des précautions peuvent être parfois utiles quand l’un des conjoints exerce une professionnelle « à risques ». Ainsi les chefs d’entreprise ou futurs chefs d’entreprise ainsi que les professionnels exerçant en libéral doivent nécessairement réfléchir à établir un contrat de mariage, afin de bien distinguer les biens de l’entreprise et les biens personnels. Il s’agit à la fois de veiller à protéger le patrimoine du couple et de simplifier les démarches en cas de divorce.

Régime de la communauté réduite aux acquêts : aménagements

Communauté réduite aux acquêts

Communauté réduite aux acquêts

Les époux peuvent choisir de leur vivant d’aménager la succession du conjoint survivant, en l’augmentant ou la diminuant. Il existe, pour se faire, plusieurs moyens :

  • le testament et les donations,
  • les clauses contractuelles.

Testament : un époux lègue au conjoint survivant. Dans ce cas, soit l’époux lègue au conjoint survivant la totalité de la quotité disponible (c’est-à-dire la part du patrimoine non réservée) dans la limite de la réserve héréditaire des enfants, soit la totalité de cette quotité disponible aux enfants, afin de désavantager le conjoint survivant.

Donation entre époux : au décès de son époux, le conjoint survivant dispose au choix soit de la quotité du patrimoine du défunt en usufruit, soit de la quotité disponible en pleine propriété.

Clauses contractuelles : les époux peuvent rédiger un contrat auquel ils insèrent des clauses destinées à modifier la dévolution successorale légale (c’est-à-dire l’ordre d’héritage):

  • clause d’attribution intégrale (totalité des biens communs des époux est attribuée au conjoint survivant)
  • clause préciput : les époux prévoient, dans leur contrat de mariage, que tel bien fait l’objet d’une clause préciput. Au décès de l’autre, l’époux reçoit automatiquement le bien objet de la clause.
  • clause de partage inégal : les époux prévoient en l’espèce, dans leur contrat que les biens communs lors du décès de l’un des conjoints, seront partagés de manière inégale. L’époux survivant reçoit la proportion des biens communs déterminée par contrat.
  • clause de tontine : clause stipulée lors de l’achat d’un bien, selon laquelle le dit bien appartient en propre à l’acquéreur survivant.

Communauté réduite aux acquêts : l’intérêt de recourir au Testament

En présence d’un régime de la communauté réduite aux acquêts, afin de protéger et aménager au mieux votre succession, le Testament entre époux, s’avère indispensable pour renforcer les droit de votre partenaire de vie. A cet égard, Testamento.fr démocratise pour vous l’accès au testament. Innovant, simple et légal, notre service en ligne développé à l’aide d’avocats et notaires simplifiera votre succession. Il convient avant d’entreprendre des démarches testamentaires de bien connaître qui sont ses héritiers. Un outil en ligne, tel que le kit info succession vous permet avec des explications claires et précises de découvrir qui sont vos héritiers, mais aussi de connaître votre situation successorale sans testament.

N’hésitez pas à lire notre article sur les différentes façons de faire un testament, il vous permettra d’avoir toutes les informations nécessaires afin d’entreprendre sereinement des démarches testamentaires.

L’intérêt de recourir au testament en présence du régime de la communauté réduite aux acquêts ne résulte pas uniquement du fait de maximiser la protection du conjoint survivant, d’autres cas de figures peuvent se présenter. Ainsi le testament peut être utile pour :

Désavantager un enfant au détriment des autres ou au profit de son époux

  • En présence d’un seul enfant, la part réservataire correspond à la moitié de la succession, l’autre moitié à la quotité disponible ;
  • En présence de deux enfants, ils se partageront les deux tiers de la succession, le dernier tiers pouvant librement être légué à un tiers ;
  • Enfin, en présence de trois enfants ou plus, ils auront des droits sur les trois quarts de la succession, le dernier quart pouvant être légué.

La première façon de désavantager un enfant sous régime de la communauté réduite aux acquêts au détriment des autres ou au profit de son époux, consiste à léguer par testament l’intégralité de sa quotité disponible à son époux ou à(aux) autre(s) enfant(s).
Par cette disposition si, par exemple, une personne a deux enfants, chacun recevra le jour de sa succession un tiers de son héritage, mais grâce au testament l’enfant ou l’époux souhaité héritera du troisième tiers.

Spécifier le destinataire de biens spécifiques : le legs particulier

Un legs particulier consiste à laisser par testament un ou plusieurs biens déterminés à une ou plusieurs personnes désignées. Par exemple les dispositions suivantes seront considérées comme des legs à titre particulier :

  • Je laisse ma maison de Nice à mes voisins, Monsieur et Madame LORE ;
  • Je lègue tus les meubles se trouvant dans ma maison à Monsieur UBER ;
  • Tout l’argent se trouvant sur mes comptes en banque sea attribué à Monsieur Dinise.

Le bénéficiaire du legs devra toujours s’adresser aux autres héritiers ou légataires universels pour demander la délivrance de son legs. Ce n’est qu’à partir du jour de cette demande qu’il pourra profiter du bien qui lui aura été légué.

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Henry

Juriste

Diplômé d’un Master 1 en Droit privé, carrières judiciaires et d’un Master 2 en Propriété Intellectuelle, Henry s’est spécialisé en Propriété Intellectuelle appliquée au numérique. Il dispose d’une expérience au sein de plusieurs cabinets d’affaires en droit commercial.

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