Participation aux acquêts – Succession

Participation aux acquêts *** En France 83% des mariages célébrés le sont sans contrat de mariage. Le contrat de mariage est pourtant essentiel pour définir le régime matrimonial qui déterminera les modalités de gestion des biens qui composent le patrimoine des époux. Le régime de la participation aux acquêts est un des cinq régimes matrimoniaux. Il comporte quelques avantages et inconvénients qu’il est important de connaître. Retour sur le régime de la participation aux acquêts.

Participation aux acquêts : définition

Le mariage civil soumet les époux à un régime matrimonial déterminant les modalités de gestion des biens qui composent le patrimoine des époux. Le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts est le régime légal depuis le 13 juillet 1965. Les époux souhaitant souscrire au régime de la participation aux acquêts doivent eux, nécessairement, conclure un contrat de mariage devant notaire.

Participation aux acquêts : un régime qui fonctionne en deux temps :

Le régime de la participation aux acquêts comporte deux périodes distinctes, celle pendant le mariage et celle postérieure au mariage.

Participation aux acquêts durant le mariage

Durant le mariage, le régime est assimilé à une séparation de biens. Dans ce cas, on distingue les biens personnels de l’époux des biens personnels de l’épouse. Ces derniers ont toutefois la faculté d’acquérir conjointement un bien qui est en indivision, c’est-à-dire qui appartiendra en un seul bloc aux deux époux. Ce bien indivis appartiendra personnellement aux époux dans les proportions acquises.

Participation aux acquêts après le mariage

Postérieurement au mariage, le régime fonctionne comme le régime de la communauté réduite aux acquêts. Chacun des époux participera à l’enrichissement (gain d’argent, augmentation de la valeur d’un bien) de son conjoint. Si les deux époux se sont enrichis pendant le mariage, et s’il existe une différence dans le montant de leur enrichissement respectif, alors on partage entre les époux le montant de cette différence d’enrichissement ; chacun aura le droit à la moitié. En revanche si un seul des époux s’est enrichi, l’enrichissement sera partagé, chacun aura également droit à la moitié.

Exemple : en cas de rupture du mariage, le conjoint qui possède une entreprise devra reverser à son partenaire la moitié de l’enrichissement réalisé grâce à son activité professionnel. Dans ce cas, la loi permet néanmoins de prévoir une clause excluant les biens professionnels des acquêts.

Dans tous les cas, en présence de la participation aux acquêts, les biens propres de chaque époux comportent :

  • les biens acquis par chaque époux avant et pendant le mariage
  • les biens reçus par chaque époux par donation ou en héritage avant et pendant le mariage ; ainsi que les dettes contractés par chaque époux.

Ces biens propres sont en gestion exclusive par chaque époux. Chacun administre et dispose de ses biens propres.

Participation aux acquêts : avantages et inconvénients

Participation aux acquêts  : avantages

Le contrat de mariage avec participation aux acquêts offre les avantages suivants : 

  • si un époux à une profession à risques, le régime de la participation aux acquêts permet à l’autre de protéger son patrimoine;
  • en cas de dissolution du mariage, l’époux qui n’a pas exercé d’activité rémunérée profite de l’enrichissement de l’autre;
  • les biens reçus en donation ou par héritage restent la propriété individuelle de chaque époux.

Participation aux acquêts : inconvénients

  • prix : le contrat de mariage venant instituer la participation aux acquêts doit être passé devant notaire ;
  • pouvoir des époux : chaque époux administre seul les biens qu’il a acquis avant et après le mariage.

Participation aux acquêts et succession (à votre mort)

Participation aux acquêts et testament

Participation aux acquêts et testament

En cas de décès, chaque époux reprend ses biens propres et a droit à une part des acquêts de l’autre (biens acquis à titre onéreux pendant le régime par chaque époux).

En présence du régime de la participation aux acquêts, au décès d’un des époux le conjoint survivant se retrouve ainsi propriétaire à parts égales du patrimoine de l’époux décédé avec les héritiers de celui-ci. Afin de protéger et aménager au mieux votre succession le testament entre époux permettra de renforcer les droits de l’époux survivant. A cet égard, Testamento.fr démocratise pour vous l’accès au testament. Innovant, simple et légal, notre service en ligne développé à l’aide d’avocats et notaires simplifiera votre succession.

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Henry

Juriste

Diplômé d’un Master 1 en Droit privé, carrières judiciaires et d’un Master 2 en Propriété Intellectuelle, Henry s’est spécialisé en Propriété Intellectuelle appliquée au numérique. Il dispose d’une expérience au sein de plusieurs cabinets d’affaires en droit commercial.

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