La clause d’attribution intégrale dans le régime de la communauté universelle

Clause d'attribution intégrale

Clause d’attribution intégrale dans la communauté universelle

Clause d’attribution intégrale de la communauté universelle *** En 2010, 83% des mariages célébrés en France l’étaient sans contrat de mariage. En l’absence de démarche particulière / contrat de mariage, les époux sont soumis, depuis la loi du 13 juillet 1965 entrée en vigueur le 1er février 1966, au régime de la communauté légale réduite aux acquêts.

Liberté de choix dans le régime légal

Clause d'attribution intégrale dans la communauté universelle

Clause d’attribution intégrale dans la communauté universelle

Les époux peuvent cependant recourir au régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale pour maximiser la protection de leur époux . De quoi s’agit-il ?

Dans le régime de la communauté universelle, tous les biens, présents et à venir, possédés par les époux sont mis en commun, quelle que soit la date d’acquisition (avant ou après le mariage), leur origine ( achat, donation etc. ). Ils peuvent même aller plus loin en signant une clause d’attribution intégrale qui permet d’éloigner les enfants de la succession jusqu’au décès du dernier vivant des époux.

Régime de la communauté universelle : définition

Clause d'attribution intégrale de la communauté universelle

Clause d’attribution intégrale de la communauté universelle

Le régime de la communauté universelle consiste à mettre tout ou partie des biens personnels des époux en communauté par le biais d’un contrat de mariage notarié. Néanmoins, cela ne permet pas d’assurer à l’époux survivant la propriété intégrale des biens.

La communauté se partage donc comme suit :

  • une moitié revient de droit au conjoint survivant,
  • l’autre moitié fait partie de la succession du défunt.

Grâce au régime de la communauté universelle, tout le patrimoine commun revient au conjoint survivant en cas de décès d’un des époux. Sur le plan fiscal, ce régime très peu utilisé n’est pas considéré comme une donation, il n’y a donc pas de droits de succession à payer. De leur coté, les enfants de l’époux propriétaire des biens mis en commun ne peuvent s’y opposer en invoquant une atteinte à leur « réserve » car les héritiers réservataires sont exclus de la succession du défunt. Pour autant, ces derniers ne sont pas déshérités puisqu’ils recevront au décès du second parent la part d’héritage qui leur revient de droit : la réserve héréditaire.

Il convient de bien prendre en considération cette donnée avant de signer pour un mariage sous la communauté universelle. Vous pouvez réaliser un kit info succession, outil développé avec des notaires et des avocats, pour savoir rapidement qu’elle est votre situation successorale actuelle. Vous pouvez aussi réaliser une simulation pour savoir qu’elle serait votre situation en présence d’un contrat de mariage sous la communauté universelle.

Clause d’attribution intégrale : définition

Afin que le régime de la communauté universelle soit encore plus efficace, le contrat de mariage peut contenir une  « clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant ». Cette disposition prévoit qu’au décès d’un des époux, la totalité des biens communs reviendra au conjoint. Ce qui permet d’assurer à l’époux survivant l’entière propriété des biens. Avec la clause d’attribution intégrale, le conjoint se retrouve seul propriétaire de l’ensemble du patrimoine familial sans que les éventuels héritiers réservataires du défunt ne puissent s’y opposer.

Avantages et inconvénients de la clause d’attribution intégrale

Clause d’attribution intégrale : avantages

Le conjoint survivant peut disposer librement des biens grâce à la clause d’attribution intégrale, le conjoint échappe ainsi à tous les inconvénients de l’indivision. Dans une succession classique, la moitié des biens du défunt est d’abord placée en indivision et il doit obtenir l’accord des autres héritiers (en général les enfants) pour la plupart des décisions concernant ces biens. En particulier, le conjoint survivant ne peut pas vendre un bien sans l’aval de ses enfants. Rien de tel avec la clause d’attribution intégrale de la communauté.

Clause d’attribution intégrale : inconvénients

Clause d'attribution intégrale de la communauté universelle

Clause d’attribution intégrale de la communauté universelle

Les enfants peuvent pâtir de l’adoption, par leurs parents, du régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale. En effet, au décès du premier époux, les enfants ne reçoivent rien, en raison de la clause d’attribution intégrale de la communauté au survivant. Ils ne récupéreront le patrimoine qu’au décès de leur second parent. Or, comme il n’y a qu’une succession, les enfants bénéficieront qu’une seule fois de certains avantages, dont le principale est l’abattement, aujourd’hui fixé à 100 000 euros.
Par ailleurs, dans l’hypothèse d’une famille recomposée, il peut être déconseillé de recourir à l’adoption de la communauté universelle lorsqu’il y a des enfants d’une précédente union. Dans cette hypothèse, tous les biens du conjoint décédés sont passés dans le patrimoine du second conjoint, sans payer de droits de succession, patrimoine qui inclura aussi les biens que les enfants de la première union pouvaient recevoir.
Il est cependant possible pour les enfants d’un premier lit de se prévaloir de leur quotité disponible grâce à l’action en retranchement issue de l’article 1527 alinéa 2ème du Code civil. Ces derniers ont donc intérêt à utiliser cette action. Dans le cas contraire ils seraient totalement déshérités.

Illustration avec la situation de M. et Mme LABORDE :

Avant leur mariage, M. et Mme LABORDE disposaient chacun, d’un bien immeuble, l’un estimé à 200 000 euros l’autre à 400 000 euros. En 2008, M. et Mme LABORDE se marient sous le régime de la communauté universelle, avec clause d’attribution intégrale. En 2015, le patrimoine global de M. et Mme LABORDE est estimé à 800 000 euros.

  • En cas de divorce, chacun récupérerait 400 000 euros (800 000 divisé par 2).
  • En cas de décès de l’un des époux, le survivant bénéficierait de la totalité du patrimoine commun soit 800 000 euros, qu’ils aient eu des enfants ou non.

Pour information, s’ils avaient été mariés sans clause d’attribution intégrale, le conjoint survivant bénéficiera de 400 000 euros et l’autre moitié reviendra à leur enfant unique.

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Clause d’attribution intégrale de la communauté universelle et testament

Clause d'attribution intégrale de la communauté universelle et testament

Clause d’attribution intégrale de la communauté universelle et testament

La clause d’attribution intégrale dans le régime de la communauté universelle reste le meilleur moyen de maximiser la protection du conjoint en prévision d’un décès, en particulier quand l’un des deux conjoints possède un patrimoine personnel bien plus important que l’autre.

En revanche, les couples sans enfant sans contrat de mariage n’ont pas d’intérêt à changer de régime matrimonial. En effet, avec un testament, ils peuvent, à moindres frais, transmettre tous les biens communs au conjoint survivant, en écartant frères, sœurs, parents et autres proches, sans payer de droits de succession. Cette démarche est même, depuis peu, accessible sur internet avec le testament olographe en ligne proposé par Testamento.fr

A priori certains couples sous régime de la communauté universelle sont tentés de réaliser une donation entre époux, mais le testament offre les mêmes effets qu’une donation entre époux avec moins de complexité.

N’hésitez pas à lire notre article sur les différentes façons de faire un testament, il vous permettra d’avoir toutes les informations nécessaires afin d’entreprendre sereinement des démarches testamentaires.

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Henry

Juriste

Diplômé d’un Master 1 en Droit privé, carrières judiciaires et d’un Master 2 en Propriété Intellectuelle, Henry s’est spécialisé en Propriété Intellectuelle appliquée au numérique. Il dispose d’une expérience au sein de plusieurs cabinets d’affaires en droit commercial.

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