Auto-entrepreneur et auto-entreprise et transmission
Le succès du régime de l’auto-entreprise est certain : 360 000 immatriculations ont été recensées en 2010, soit 58% des créations d’entreprises. En outre, d’après les chiffres de l’INSEE, un auto – entrepreneur de 50 ans ou plus a 2 fois plus de chances d’être durable que celui de moins de 30 ans. Ainsi plus l’entrepreneur a de l’expérience, plus la probabilité de succès de l’auto-entreprise est élevée, ce qui nous amène à la question de sa transmission.
Le statut auto-entrepreneur : définition
Créé en 2008, l’auto – entreprise est un statut que les entrepreneurs individuels peuvent choisir afin de bénéficier d’un régime fiscal, comptable et social simplifié. À compter du 1er janvier 2016, l’expression « auto-entrepreneur » a été remplacée par le terme « micro-entrepreneur ».
Les conditions pour devenir auto-entrepreneur :
Les conditions pour devenir micro-entrepreneur sont peu nombreuses. La personne souhaitant lancer son auto-entreprise doit simplement être :
- Une personne physique
- Créant une entreprise individuelle (ou possédant une entreprise individuelle existante) qui peut être sous la forme d’une EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée)
- Exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale
- À titre principal (par exemple un chômeur souhaitant prendre un nouveau départ et créer une entreprise dans le bâtiment) ou à titre complémentaire (par exemple un étudiant ayant un projet entrepreneurial pendant ses études ou encore un salarié ou un retraité souhaitant avoir une activité complémentaire).
Le statut d’auto – entrepreneur ne requiert aucun diplôme particulier, une simple déclaration au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) suffit (formulaire PO AE). Vous pouvez vous faire aider pour cette déclaration.
Depuis 2015, les auto – entrepreneurs ont également l’obligation de s’immatriculer au répertoire des Métiers (activité artisanale) ou au RCS (activité commerciale) après la déclaration au CFE.
Est-il possible de transmettre sa micro-entreprise ?
Théoriquement, il n’est pas possible de transmettre sa micro-entreprise. En effet, celle-ci est liée personnellement à l’auto-entrepreneur et ne peut exister de façon indépendante. Ainsi contrairement à une société, il n’y a pas création d’une personne morale distincte. Juridiquement, l’auto-entrepreneur et l’auto-entreprise sont en quelque sorte la même personne.
Néanmoins, même s’il n’est pas possible de transmettre l’auto-entreprise en elle-même, vous pourrez transmettre votre activité par le biais d’une cession du fonds de commerce attaché à cette micro-entreprise, par le biais d’une succession (suite au décès de l’auto-entrepreneur) ou d’une donation (anticipation de la transmission par l’auto-entrepreneur).
Lorsque cette cession profite à plusieurs bénéficiaires (plusieurs enfants par exemple), ces derniers se trouvent dans une situation d’indivision vis-à-vis du fonds de commerce. Ils peuvent toutefois en demander le partage, sauf si cela porte atteinte à la valeur des biens transmis (par exemple, si un des héritiers n’est pas encore majeur).
En outre, en cas de transmission de la micro-entreprise par donation ou succession, le pacte Dutreil permet de réduire les droits de mutation applicables sur la cession du fonds de commerce (c’est à dire les taxes perçus pour chaque changement de propriétaire du fonds de commerce). Cette mesure a pour objectif d’assurer la pérennité de l’entreprise, en évitant aux héritiers de vendre l’activité familiale.
Deux conditions cumulatives doivent néanmoins être respectées pour bénéficier de la réduction des droits de mutation :
Les bénéficiaires de la transmission doivent prendre l’engagement individuel de conserver l’entreprise pendant 4 ans.
L’un des héritiers doit poursuivre l’activité de l’entreprise pendant 3 ans suivant la donation ou la succession.
En cas de non respect de ces conditions, les bénéficiaires de la transmission devront payer l’intégralité des droits de mutation ainsi que des intérêts de retard.
Devenir auto-entrepreneur est une solution simple pour lancer son activité. Quelque soit votre âge, vous aurez de toute façon la possibilité de transmettre l’activité à vos héritiers en cédant le fonds de commerce créé.
Article rédigé sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
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- Auto-entrepreneur et transmission - 20 juin 2016