Créer une SARL |Ceder une SARL

SARL | Créer une SARL | Céder une SARL

SARL | Créer une SARL | Céder une SARL

SARL définition

La SARL (société à responsabilité limité) est la forme la plus répandue en France. Elle a pour principale caractéristique de limiter la responsabilité des associés (dans la limite de leurs apports). Elle peut s’adapter à de nombreuses situations d’où son surnom de société “ passe-partout “.

La SARL doit être constituée de 2 associés au minimum et de 100 au maximum. Il peut s’agir de personnes physiques ou morales.

Les 4 étapes de la création d’une SARL

1.Statuts et nomination du gérant de la SARL

La première étape consiste à rédiger, parapher (initiales) et signer les statuts de la société (en quatre exemplaires originaux avec une pour chaque associé). Si la nomination du(e) la gérant(e) n’est pas mentionnée dans les statuts, il doit être établi un « acte de nomination du gérant » signé par chaque associé. Pour information, il est préférable de séparer les deux documents, pour ne pas avoir à repayer un dépôt de statut par la suite en cas de changement de gérance de la SARL. Mais attention, il ne faut pas signer les statuts et l’acte de nomination du gérant avec plus d’un mois d’écart, auquel cas ils ne seraient pas recevables. Une fois signés, ces documents originaux doivent être envoyés au centre des impôts dont la société dépend (dans le mois qui suit leur signature)*.

2. Ouvrir un compte bloqué à la banque

La deuxième étape consiste à entreprendre des démarches auprès d’une banque ou auprès de la caisse des dépôts pour ouvrir un compte bloqué sur lequel est déposé le capital social de la future société. Ces fonds seront débloqués après la création de la SARL et de la KBIS.

3. Remplir le formulaire sur Guichet-Entreprises

La troisième étape consiste à ouvrir un compte sur le site www.Guichet-Entreprises.fr et remplir le formulaire (tâche plutôt longue et engageante). A la fin de ce formulaire, vous devrez joindre en format numérique de nombreux documents (en format .pdf).

4. Créer une SARL en ligne : coûts

Le paiement s’effectue sur le site Guichet-Entreprises : 83.96 euros HT
La publication de l’annonce légale dans un journal habilité : 101,80 euros HT

Comment céder des parts d’une SARL ?

Depuis l’ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004, les statuts peuvent stipuler qu’en cas de décès de l’un des associés, la société continuera avec son héritier ou seulement avec les associés survivants. Lorsque la société continue avec les seuls associés survivants, ou lorsque l’agrément a été refusé à l’héritier, celui-ci a droit à la valeur des droits sociaux dont il hérite.
Les associés d’une SARL peuvent ainsi céder, transmettre à leur héritiers, vendre ou même nantir (distribuer) des parts sociales. Cependant le cessionnaire doit respecter un certain nombre de règles applicables des parts sociales d’une SARL.

Régime de la cession applicable aux conjoints, héritiers, ascendants ou descendants :

En principe, les cessions de parts entre conjoints, héritiers, ascendants ou descendants sont libres. Cependant, les statuts peuvent prévoir une clause d’agrément pour ce type de cession. L’agrément est acquis une fois obtenu le consentement de la majorité des associés, représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. Le cédant peut alors prendre part au vote.

La décision de la société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Lorsque la société n’a pas fait connaître sa décision dans un délai de trois mois à compter de la notification du projet de cession, le consentement des associés est réputé acquis. Le cessionnaire agréé devient alors associé, après accomplissement des formalités de publicité.

Attention. Cette clause est applicable uniquement si le conjoint, héritier, ascendant ou descendant n’est pas déjà associé dans la société.

Par ailleurs
Il est désormais possible de préparer son testament en ligne et de disposer de sa quotité disponible pour protéger son conjoint(e), partenaire de PACS, concubin ou tout autre personne de son choix.
Le legs à 2500 associations et fondations reconnues d’utilité publique est aussi disponible.

Source :

Articles connexes à « Créer une SARL – Céder une SARL » :

Henry

Juriste

Diplômé d’un Master 1 en Droit privé, carrières judiciaires et d’un Master 2 en Propriété Intellectuelle, Henry s’est spécialisé en Propriété Intellectuelle appliquée au numérique. Il dispose d’une expérience au sein de plusieurs cabinets d’affaires en droit commercial.

Les derniers articles par Henry (tout voir)