La création de SAS et sa transmission

La création de SAS et sa transmission

La création de SAS et sa transmission


La SAS connaît un franc succès parmi les créateurs d’entreprise. Cette forme de société représente en effet près de la moitié des créations de société en France (48%) sur l’année 2015.

Les raisons du succès de la SAS sont multiples, mais se concentrent essentiellement sur deux aspects : l’organisation et le fonctionnement de la société d’une part, la cession des actions d’autre part. Dans un cas comme dans l’autre, c’est la volonté commune des associés de la SAS qui prévaut ; ils sont libres de rédiger les statuts à leur convenance.

Faisons le point sur les modalités de création et de transmission d’un statut en plein essor : le statut SAS.

La création de la SAS

Les conditions de fonds

Lors de la constitution de la SAS, certains éléments caractéristiques de ce type de société doivent être pris en compte :

  • SAS - Créer une SAS

    SAS – Créer une SAS

    Associés : la SAS peut être créée soit avec plusieurs associés soit avec un associé unique (SASU). Ces associés peuvent aussi bien avoir la qualité de personne physique (un particulier) que de personne morale (une société).

  • Objet : l’activité de la SAS peut être au choix civile (c’est par exemple le cas de la location d’immeuble) ou commerciale (cas plus commun de la vente). Si l’activité envisagée est réglementée (chauffeur VTC, agent immobilier, expert-comptable, etc.), les fondateurs devront vérifier quelles sont, en parallèle de la création de la SAS, les autorisations ou inscriptions administratives nécessaires.
  • Capital : la création de SAS ne nécessite pas de capital minimum. Ce capital peut être constitué d’apports numéraires (c’est-à-dire en somme d’argent), en industrie (connaissances techniques ou services) ou en nature (machines, actions, etc.). À la création de la SAS, 50% du capital au moins doit être versé sur le compte bancaire ouvert pour déposer les fonds qui correspondent aux apports numéraires. Le reste sera à verser dans les 5 années suivantes.
  • Responsabilité des associés : la responsabilité civile des associés est limitée au montant de leurs apports. Il existe cependant un certain nombre de situations engageant la responsabilité civile et pénale des associés (c’est par exemple le cas de l’abus de biens sociaux).
  • Régime fiscal : la SAS est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés. Il est toutefois possible d’opter sous conditions pour l’impôt sur les revenus (pour 5 ans maximum).

Ces éléments mettent en évidence la grande flexibilité offerte par la SAS aux créateurs d’entreprise. Quelles sont les formalités à effectuer pour sauter le pas ?

Les conditions de forme

La création d’une SAS, comme toute création de société en France, nécessite d’effectuer quelques formalités. Ci-dessous se trouvent les quatre étapes essentielles pour former une SAS :

Etape 1 – Rédaction des statuts : les statuts doivent être établis par écrit. Cet écrit peut être au choix des associés, par acte sous seing privé (convention rédigées et signés par les associés, sans l’intervention d’un officier public à l’instar d’un notaire) ou par acte notarié. La SAS accorde aux associés une grande liberté de rédaction. Certaines mentions sont toutefois obligatoires.

Etape 2 – Dépôt des fonds : les apports en numéraire doivent être déposés par les associés pour le compte de la société auprès d’une banque, d’un notaire ou encore auprès de la Caisse des dépôts et consignations. La liste des souscripteurs, indiquant le nom, le prénoms et le domicile des souscripteurs (les associés) ainsi que la part du capital souscrit par chacun d’entre eux, doit accompagner ce dépôt.

Etape 3 – Publicité : la constitution de la SAS doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales. L’annonce doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires.

Etape 4 – Formalités auprès du Greffe : un dossier d’immatriculation doit être transmis au Greffe, comprenant les statuts, l’attestation de dépôt des fonds accompagnée de la liste des souscripteurs, l’attestation de filiation et de non condamnation pour chacun des associés, une attestation de domiciliation, un justificatif de domicile, et la copie de la pièce d’identité de chacun des associés. C’est seulement après étude de ce dossier par le Greffe que la société pourra être immatriculée.

Il est possible de réaliser ces formalités intégralement en ligne, ce qui permet d’alléger les lourdeurs de ces procédures administratives et de simplifier la vie des entrepreneurs.

La transmission de la SAS

Le principe : cession libre des actions

SAS - transmettre une SAS

SAS – transmettre une SAS

La SAS est caractérisée par une grande souplesse d’organisation. Cela se retrouve dans les modalités de transmission des actions d’une SAS par les associés.

En effet, les associés sont en principe libres de céder leurs actions entre eux ou à des tiers. Les seules obligations qui leur incombent sont de signer un contrat de cession avec la personne qui achète les actions d’une part et de fixer un prix qui ne soit pas dérisoire (il faut que le prix corresponde à la valeur économique des actions) d’autre part. Si ces deux conditions ne sont pas respectées, la transaction pourrait être annulée. Pour des raisons de preuve, le contrat de cession doit être écrit.

D’un point de vue fiscal, la cession des actions d’une SAS est soumise à des frais d’enregistrement s’élevant à 0,1% du montant de la transaction. L’acquittement de cet impôt devra s’accompagner de la transmission aux services fiscaux du formulaire Cerfa correspondant. À noter également que l’associé qui cède ses actions devra en principe payer des impôts sur l’éventuelle plus-value effectuée, après application d’un abattement.

L’exception : la clause d’agrément

La loi autorise les statuts de SAS à prévoir des clauses qui règlementent l’admission et le retrait des associés. Il est donc possible de restreindre la liberté de cession des associés de sorte à stabiliser l’actionnariat de la société.

Il existe principalement deux clauses répondant à cet objectif :

  • La clause d’inaliénabilité : cette clause peut prévoir que les actions ne soient pas vendables pour une durée n’excédant pas 10 ans.
  • La clause d’agrément : cette clause permet de soumettre toute cession d’actions à l’agrément préalable de la société.

Le non-respect de ces clauses statutaires est sanctionnée par la nullité de la transaction. Il est également possible de prévoir un pacte d’actionnaires prévoyant les conditions d’admission et de retrait des associés. Cependant, le non-respect de cet acte n’est pas aussi sévèrement sanctionné que la violation des clauses statutaires.

En résumé, la SAS offre donc une grande souplesse qui permet aux associés de transmettre leurs actions et les droits qui y sont rattachés. Cependant, lors de cette transmission, il peut exister certaines contraintes qu’il convient de prendre en compte. Par ailleurs, il faut garder à l’esprit que la transmission de la SAS peut également s’effectuer par donation ou par testament dans le cadre d’un héritage.

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Henry

Henry est juriste et rédacteur chez Testamento.

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