Créer une SASU | Céder une SASU

Créer une SASU | Céder une SASU

Créer une SASU | Céder une SASU

Créée en 1994 et longtemps réservée aux co-entreprises, la SAS ou société à action simplifiée, est une forme de société relativement récente. Créer une SAS  permet d’avoir un mode de fonctionnement très souple mais aussi une certaine liberté aux associés, qui peuvent s’organiser comme ils le souhaitent.

La société à action simplifiée uni-personnelle ou SASU permet à un associé unique de profiter des avantages de la SAS. Mais en matière de succession qu’en est-il, comment céder une SASU à ses enfants ou tout autre personne ?

Quelles conditions de fonds pour créer une SASU ?

Créer une SASU

Créer une SASU

Les statuts d’une SASU sont obligatoirement établis par écrit. Ils doivent être par ailleurs signés par tous les fondateurs (qui peuvent ainsi être chacun représenté par un mandataire).

Le montant du capital de la SASU est librement fixé par les statuts, il est également possible de fixer un capital variable. Par ailleurs, il n’existe encore actuellement aucune disposition spécifique concernant le nombre d’associés. Une SAS peut donc être constituée par un seul associé, et il s’agira dans ce cas d’une SASU, dont aucun plafond n’est prévu par la loi. La durée de la société est alors librement fixée par les statuts et s’élève à 99 ans maximum.

Créer une SASU : les différentes étapes

1. Évaluer les éventuels apports en nature

En cas d’apports en nature, une évaluation établie par un commissaire aux apports, désigné à l’unanimité par les associés ou par décision de justice à la demande d’un associé, est obligatoire.

2. Rédiger les statuts de la SASU

La rédaction des statuts de la SASU implique de respecter un certain formalisme, ils doivent ainsi comporter plusieurs mentions obligatoires et être obligatoirement rédigés par un acte notarié ou sous seing privé (signature d’une personne sur un acte, pour en attester l’authenticité).

3. Dépôt des apports numéraires sur un compte bloqué

Lorsque cela n’a pas été effectué dans les statuts de la SASU, il est nécessaire de procéder à la désignation des éventuels autres organes de direction de la société.

4. Signature des statuts de la SASU

Les statuts d’une SASU sont obligatoirement établis par écrit. Ils doivent être par ailleurs signés par tous les fondateurs (qui peuvent ainsi être chacun représentés par un mandataire).

5. Nomination des éventuels autres organes de direction

Lorsque cela n’a pas été effectué dans les statuts de la SASU, il est nécessaire de procéder à la désignation des éventuels autres organes de direction de la société. On rappelle que le premier président de la SAS doit obligatoirement être nommé dans les statuts.

6. Enregistrement des statuts de la SASU

Les statuts de la SASU doivent être enregistrés dans le mois qui suit leur signature auprès du service des impôts. A noter cependant que l’enregistrement peut intervenir postérieurement à l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.*

7. Publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales

Un avis de constitution d’une SASU doit être publié dans un journal d’annonces légales et comporter par ailleurs les informations suivantes :

  • la forme de la société ;
  • la dénomination sociale ;
  • le montant du capital ;
  • la durée de la société ;
  • l’adresse du siège social ;
  • l’objet social ;
  • les noms, prénoms et adresses du Président, du Directeur général, et de tous les autres membres des éventuels organes sociaux mis en place, ainsi que des commissaires aux comptes et des personnes ayant le pouvoir général de la société envers les tiers ;
  • les conditions d’admission aux assemblées d’actionnaires et d’exercice du droit de vote ;
  • l’indication du Greffe du Tribunal ou la société sera immatriculée au registre du commerce et des Sociétés.

8. Dépôt du dossier de création au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent

Il est, en effet, nécessaire de déposer le dossier de création complet au CFE compétent. La SASU est alors « en cours de formation ». Le CFE remet immédiatement un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise.

Le dossier doit alors contenir :

  • un exemplaire des statuts de la SASU paraphés, datés et signés, accompagné des annexes;
  • un exemplaire certifié conforme de la décision de nomination du président au cas où celui-ci n’ait pas été nommé dans les statuts de la SASU;
    le cas échéant, deux exemplaires certifiés conformes de la décision de nomination du ou des directeurs généraux au cas où celui-ci n’a pas été nommé dans les statuts ;
  • deux exemplaires de l’éventuel rapport du commissaire aux apports;
  • la ou les déclarations sur l’honneur de non-condamnation du dirigeant de la SASU ;
  • le titre justifiant la domiciliation de l’entreprise : bail commercial ou acte d’acquisition au bail, ou contrat de domiciliation, ou titre de propriété, ou encore de la lettre adressée au propriétaire;
  • photocopie de la pièce d’identité ou un extrait d’acte de naissance des mandataires personnes physiques;
  • attestation de non-condamnation des dirigeants personnes physiques;
  • l’attestation de filiation des mandataires, on entend par là des personnes « physiques », sauf si elle figure dans un document déjà produit;
  • un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois pour les mandataires au sein d’une société;
  • la lettre du commissaire aux comptes d’acceptation dans ses fonctions, ainsi que le justificatif de son inscription.

Un chèque correspondant aux frais d’immatriculation de la SASU devra également être communiqué. Le montant varie en fonction du greffe.
Si le dossier est au complet, le greffe communiquera l’extrait KBIS, en cas d’erreur(s), le greffe/il indiquera ce qui doit être repris. Une fois l’extrait KBIS reçu, il peut être communiqué à la banque pour que le compte bancaire soit débloqué.

Céder une SASU par testament ou donation :

Céder son SASU par testament

Céder son SASU par testament

Les enfants, en tant qu’héritiers réservataires, ont vocation à hériter d’une partie voire de la totalité du patrimoine du défunt. La propriété d’une SASU n’y fait pas exception.

Ainsi, en l’absence de testament, si le défunt était propriétaire d’une SASU, ses enfants auraient vocation à hériter d’une partie ou de la totalité de cette entreprise. De plus, en fonction du régime matrimonial établit à la signature du mariage, le conjoint survivant pourrait aussi prétendre à une part de l’entreprise en question.

Par ailleurs, le défunt pourrait aussi choisir de favoriser un de ses enfants en lui attribuant sa quotité disponible.

En l’espèce, le futur défunt a plusieurs options pour transmettre son SASU :

  • donation : la transmission gratuite de l’entreprise, de préférence dans le cadre d’une donation partage prenant en compte tous les héritiers. Le repreneur reçoit l’entreprise comme un lot et les autres héritent d’autres biens, la valeur des biens transmis est alors fixée au jour de l’acte;
  • legs : le legs particulier par testament, dans cette hypothèse le testateur peut attribuer un bien (sa SASU par exemple) à une ou plusieurs personnes.

Succession : inventorier son SASU

Si testamento.fr vous offre la possibilité de répertorier vos actifs physiques et numériques, tel des parts dans une société par actions simplifiée unipersonnelle. Ce service peut être utilisé seul ou en complément du testament auquel il sera alors annexé auprès du notaire de Testamento en charge de votre dossier.

Par ailleurs : 
Il est désormais possible de préparer son testament en ligne et de disposer de sa quotité disponible pour protéger son conjoint(e), partenaire de PACS, concubin ou tout autre personne de son choix.
Le legs à 2500 associations et fondations reconnues d’utilité publique est aussi disponible.

* Mieux comprendre les avantages du statut SASU

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Henry

Juriste

Diplômé d’un Master 1 en Droit privé, carrières judiciaires et d’un Master 2 en Propriété Intellectuelle, Henry s’est spécialisé en Propriété Intellectuelle appliquée au numérique. Il dispose d’une expérience au sein de plusieurs cabinets d’affaires en droit commercial.

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