Récupération d’une succession

récupération de succession

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L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ainsi que l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) sont deux allocations que la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse peut demander à récupérer au décès du défunt. Dans quelles conditions cette récupération peut-elle avoir lieu ?

Ne pas confondre récupération sur succession et recours sur succession. Comme nous l’avons vu en juillet, le recours sur succession concerne le droit de recours de l’Etat sur les aides sociales versées pour assurer son hébergement personnel. La récupération sur succession concerne pour sa part l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI). Certains allocataires perçoivent encore l’ancienne allocation supplémentaire (remplacée depuis 2007 par l’ASPA et l’ASI).

La récupération est limitée

Cette récupération sur succession s’exerce dans une certaine limite qui varie selon le nombre d’allocations servies dans le ménage : le montant maximum à récupérer est de 6.087,41 € pour une seule allocation, et de 7.947,72 € pour deux allocations. Si l’allocation a été servie sur une partie de l’année, ces limites sont calculées en fonction de la durée du service de l’allocation. .Elle s’exerce sur la fraction de l’actif net successoral qui dépasse un seuil de recouvrement prévu par les textes. Par ailleurs, le montant de la succession permettant la récupération de l’allocation est de 39.000 €.

La récupération fait l’objet de garanties

Une hypothèque légale peut être inscrite sur les biens immobiliers de l’allocataire, lors de l’attribution ou au cours du service de l’allocation, lorsqu’ils ont une valeur au moins égale au seuil de recouvrement. Une nouvelle hypothèque peut même être prise si les sommes versées dépassent l’évaluation faite lors de la première inscription. En tout état de cause, des avis à tiers détenteurs et des injonctions seront adressés par la Caisse après le décès, soit auprès du Notaire, soit directement auprès des héritiers de l’aidé afin de permettre à la Caisse de recouvrer les sommes dues indépendamment de la présence de tous biens immobiliers.

La récupération peut être différée

Le recouvrement des sommes sur la part de succession attribuée au conjoint, au concubin ou au partenaire pacsé peut être différé jusqu’au décès de ce dernier. Il est également différé sur la part de la succession attribuée à un héritier à la charge de l’allocataire à la date du décès si cet héritier est âgé à cette date d’au moins 65 ans (ce seuil est de 60 ans en cas d’inaptitude au travail ou cas en d’invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail).

Cet héritier est considéré comme étant « à la charge » de l’allocataire s’il vit habituellement à son foyer et si ses ressources ne dépassent pas le plafond annuel de ressources « personnes seules » à la date du décès de l’allocataire (9.447,21 € pour une personne seule et 14.667,32 € pour un couple). Dans certains cas, une remise peut être accordée par l’organisme qui a versé l’allocation.

La récupération est enfermée dans un délai

L’action en recouvrement effectuée auprès des débiteurs se prescrit par 5 ans à compter de la date d’enregistrement de tout document mentionnant la date et le lieu du décès de l’allocataire, c’est-à-dire du jour où l’organisme a eu connaissance de ce décès. Cette règle ne peut pas avoir pour effet de porter ce délai de prescription à une durée supérieure à 20 ans.

En plus du Code de la Sécurité Sociale, il convient de se référer aussi aux différentes circulaires régulièrement émises par la CNAV sur ce sujet, lequel demeure technique voire délicat quant à l’application pratique de cette réglementation complexe.

La récupération porte sur l’actif net successoral

L’actif net successoral est l’actif de la succession diminué des dettes. Pour le calcul de cet actif net, les organismes peuvent ajouter les libéralités consenties par l’allocataire (donations ou legs) ainsi que les primes versées par celui-ci au titre d’un contrat d’assurance vie. Pour être réintégrés dans l’actif successoral, soit ces libéralités doivent avoir été consenties ou ces contrats conclus postérieurement à la demande d’allocation, soit ils doivent être manifestement incompatibles avec les ressources ou les biens déclarés par l’allocataire, soit ils doivent avoir eu pour effet d’empêcher le recouvrement de l’allocation sur la succession.

Comme pour les aides sociales, et son entourage doivent ainsi veiller à ne pas réduire son patrimoine par les dispositions juridiques ou financières qu’il prend. A défaut, la récupération des allocations vieillesse sera possible auprès de ses héritiers mais également de tierces personnes ayant bénéficié de donations, de legs ou d’assurance-vie.

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Dominique JAMOIS

Avocat à la cour

De formation universitaire, diplômé dans chacune des professions de Notaire et d’Avocat, il est également titulaire du diplôme universitaire en gestion de patrimoine délivré par l’institut Aurep de Clermont Ferrand.
Ayant siégé par le passé en qualité de membre de la Commission Relative à la Copropriété présidée par Monsieur le Conseiller Capoulade, il siège depuis plusieurs années à l’Observatoire National de la Sécurité et l’Accessibilité des établissements scolaires (ONS) pour le compte d’une fédération de parents d’élève.

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