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Renonciation à une succession : comment s’y prendre

Renonciation à une succession : comment s’y prendre

Renonciation à une succession : comment s’y prendre

Renonciation de succession * Rien, aujourd’hui, ne peut obliger un héritier à accepter la succession dont il est bénéficiaire. Encore faut-il respecter les conditions et délais prévus par le Code Civil et le Code de Procédure Civile. Reste toutefois à adopter une stratégie adéquate face au patrimoine transmis car cette renonciation, une fois formalisée, est bien entendu définitive.

Renonciation à une succession : quand ?

Le bénéficiaire d’une succession, qu’il soit héritier ou légataire, dispose selon la loi d’un délai de 4 mois à compter de son ouverture pour exercer son option successorale (article 771 du Code Civil).

En revanche, si personne ne le contraint à faire son choix, il dispose d’un délai maximum de 10 ans. Si les autres héritiers n’acceptent pas la succession, il peut encore revenir sur sa décision pendant ce délai, en acceptant purement et simplement cette succession.

Renonciation à une succession : comment ?

Pour officialiser la renonciation à une succession, il convient de déposer une déclaration de renonciation au greffe du Tribunal de Grande Instance du domicile du défunt sur imprimé CERFA numéro 14037-02. Une exception existe pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, où la déclaration doit être déposée au greffe du Tribunal d’Instance du domicile du défunt.

Deux cas particuliers sont à rappeler aux aidants, car susceptibles de concerner directement un aidé :

  • La renonciation à une succession au nom d’un majeur sous curatelle suppose la co-signature du curateur ;
  • La renonciation à une succession au nom d’un majeur sous tutelle, comme au nom d’un enfant mineur, suppose une autorisation préalable du juge des tutelles.

Renonciation à une succession : pourquoi ?

Il faut pleinement avoir conscience du fait qu’une telle renonciation, une fois régularisée, est lourde de conséquences. Le bénéficiaire de la succession est en effet définitivement considéré comme n’ayant jamais été héritier, de sorte qu’il ne reçoit aucun bien, n’acquitte aucun droit et ne paie aucun droit de succession.

Précisons aussi que la renonciation à une succession doit être distinguée de la renonciation au bénéfice d’un testament, cette dernière étant formalisée devant Notaire. La renonciation au testament se limite en effet au bénéfice de ce qu’il prévoit, tandis que la renonciation à la succession est générale et porte sur l’ensemble des biens et droits mobiliers et immobiliers de cette succession.

Une troisième voie demeure possible. Elle consiste à accepter une succession « à concurrence de l’actif net » (autrefois dénommée « sous bénéfice d’inventaire »). Cela signifie que les dettes ne seront à acquitter que dans la limite des biens du défunt, ce qui protège l’héritier d’une succession déficitaire.

Reste à savoir exactement pourquoi l’héritier décide d’accepter, de refuser ou d’accepter avec cette réserve. Ce peut être une motivation fiscale, les droits de succession étant trop lourds dans un patrimoine dénué de trésorerie pour y faire face. Ce peut être également une motivation civile, la renonciation d’un héritier à une succession permettant aux autres, pour diverses raisons, d’être avantagés en recevant une part supérieure aux droits légaux dont ils disposaient en présence du renonçant.

Une telle décision ne peut être prise à la légère. Les considérations fiscales ne doivent pas l’emporter sur les considérations civiles. Le conseil du Notaire sera déterminant sur les explications techniques afférentes au mécanisme successoral et au calcul des droits de chacun.

En cas de conflits entre héritiers, il faudra toutefois veiller à ce que le consentement du renonçant soit libre et éclairé et qu’il ne subisse pas d’anormales pressions de ses cohéritiers avant de prendre sa décision. L’assistance d’un Avocat pourra s’avérer tout aussi indispensable pour protéger ses droits, car ce renonçant peut être un enfant ou un conjoint survivant généralement vulnérables. Renoncer trop vite les priverait de leurs droits de propriété, mais également des revenus tirés de cette succession.

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Dominique JAMOIS

Avocat à la cour

De formation universitaire, diplômé dans chacune des professions de Notaire et d’Avocat, il est également titulaire du diplôme universitaire en gestion de patrimoine délivré par l’institut Aurep de Clermont Ferrand.
Ayant siégé par le passé en qualité de membre de la Commission Relative à la Copropriété présidée par Monsieur le Conseiller Capoulade, il siège depuis plusieurs années à l’Observatoire National de la Sécurité et l’Accessibilité des établissements scolaires (ONS) pour le compte d’une fédération de parents d’élève.

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