Documents PACS : les documents pour un PACS

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PACS documents : les documents pour un PACS

Documents PACS : les documents pour un PACS

Documents PACS *** Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat d’union civile de droit français. Il est conclu entre deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent pour organiser leur vie commune. L’un des points les plus caractéristiques du PACS est la simplicité nécessaire pour le faire ou le défaire. Nous vous proposons un rapide récapitulatif des documents pour un PACS.

PACS : où faire la démarche ?

pacs documents : convention de pacs * Pacs documents

pacs document : convention de pacs

Le lieu d’enregistrement du PACS dépend du lieu de la résidence commune des futurs partenaires. Pour faire enregistrer leur déclaration de PACS :

  • les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser soit au tribunal d’instance compétent, soit à un notaire
  • les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

Documents PACS : check list des documents nécessaires au PACS

PACS documents

PACS document : check list

Les partenaires de PACS doivent fournir au greffe du tribunal d’instance ou au notaire des documents indispensables à l’enregistrement de leur PACS.

Lors de leur rendez-vous au greffe du tribunal d’instance ou chez le notaire, les partenaires doivent apporter les documents suivants :

  • acte de naissance de moins de trois mois
  • pièce d’identité et copie  recto-verso
  • une attestation sur l’honneur de résidence commune
  • une attestation sur l’honneur qu’il n’y a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire de nature à empêcher le PACS;
  • si un des partenaires a déjà été marié ou pacsé : un livret de famille ou acte de mariage mentionnant le divorce ou acte de naissance mentionnant la dissolution du PACS;
  • leur convention de PACS.

Documents pour le PACS : exemples des différents documents pour contracter un PACS

Documents PACS : exemple d’attestation sur l’honneur d’absence de lien de parenté

Attestation sur l’honneur d’absence de lien de parenté

Les soussigné(e)s, (prénom et nom du premier partenaire) et (prénom et nom du second partenaire), attestent sur l’honneur qu’il n’y a aucun lien de parenté ou d’alliance entre eux de nature à les empêcher de conclure un Pacs.

Fait à …………, le ………….

(signature des deux partenaires)

Documents PACS : modèle d’attestation sur l’honneur de résidence commune

Les soussigné(e)s, (prénom et nom du premier partenaire) et (prénom et nom du second partenaire), attestent sur l’honneur qu’ils établissent leur résidence commune dans le ressort du Tribunal d’Instance de ……………., à l’adresse suivante: (adresse de la résidence commune).

Fait à …………, le …………..

(signature des partenaires)

Vous pouvez choisir de télécharger un formulaire pour rédiger votre attestation sur l’honneur de résidence commune.

L’attestation de résidence commune peut-être remplacer par un certificat de concubinage.

Documents PACS : les documents à la signature du PACS

Les futurs partenaires de PACS doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La dite convention doit être rédigée en français et comporter la signature des deux partenaires. Une seule convention pour les deux partenaires doit être remise. Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un PACS (Convention de PACS simplifiée).

Documents PACS : Modèle de convention de PACS simplifiée

N’hésitez pas avant de recopier ce modèle de convention de PACS simplifiée de lire notre article sur la convention de PACS simplifiée.

Entre [prénoms – nom] , né(e) le [date de naissance] à [ville et pays de naissance]

et [prénoms- nom] , né(e) le [date de naissance] à [ville et pays de naissance]

Ci-après dénommés les partenaires,

il est conclu un pacte civil de solidarité (Pacs), conformément à la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée et aux articles 515-1 à 515-7 du code civil.

Les partenaires déclarent :

  • fixer leur résidence commune à l’adresse suivante : [adresse]
  • et ne pas se trouver dans un des cas visés à l’article 515-2 du code civil.

Article 1 – Engagement des partenaires

Les partenaires s’engagent à une vie commune. Ils se doivent une aide matérielle et une assistance réciproque. L’aide matérielle sera :

  • choix 1 : [proportionnelle à leurs facultés respectives] .
  • ou choix 2 : [fixée à hauteur de … euros] .

Article 2 – Solidarité des partenaires

À l’égard des tiers, les partenaires sont tenus solidairement au paiement des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante, sauf pour les dépenses manifestement excessives.

Sur le plan fiscal, les partenaires font l’objet d’une imposition commune établie à leurs 2 noms pour l’ensemble de leurs revenus (y compris pour les revenus perçus l’année de l’enregistrement de la convention de Pacs, sauf option contraire).

Article 3 – Régime des biens

  • choix 1 : [Les partenaires optent pour le régime légal de la séparation des patrimoines] .
  • ou choix 2 : [Les partenaires optent pour le régime de l’indivision des biens qu’ils acquièrent, ensemble ou séparément, à partir de l’enregistrement du Pacs] .

Article 4 – Formalités

Les partenaires s’engagent à procéder à la déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel ils ont fixé leur résidence commune.

Le Pacs prend effet entre les partenaires le jour de son enregistrement. L’accomplissement de la formalité de publicité rend le Pacs opposable aux tiers.

Article 5 – Modification du Pacs

Les partenaires peuvent modifier le présent Pacs.

Ils remettent ou adressent l’acte modificatif de la convention initiale au greffe du tribunal d’instance du lieu d’enregistrement du Pacs. Le numéro et la date d’enregistrement du Pacs doivent être précisés. Les partenaires joignent à l’envoi la photocopie d’une pièce d’identité.

Article 6 – Rupture du Pacs

Les partenaires peuvent rompre le présent Pacs à tout moment soit d’un commun accord, soit de manière unilatérale. La dissolution du Pacs prend effet entre les partenaires à la date de son enregistrement au greffe. Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

Fait à [lieu] et passé au greffe du tribunal d’instance de [ville] , le [ date]

[Signature du 1er partenaire] [Signature du 2nd partenaire]

Documents PACS : la convention de PACS aménagée

En revanche, la convention peut être plus complète, on parle alors de convention de PACS aménagée. Dans ce cas, la convention précise les conditions de participation de chacun à la vie commune.

Documents PACS : Rompre un PACS

PACS documents

PACS document

Une des choses qui caractérise le PACS est le fait qu’il soit relativement simple de le rompre. Trois événements mettent automatiquement fin au PACS :

  • le décès de l’un des partenaires ;
  • la volonté d’un des partenaires de PACS de rompre le PACS;
  • la volonté des deux partenaires;
  • et le mariage.

Lorsque l’un de ces événements se produit, il convient de rompre le PACS. Pour cela il suffit simplement, de se rapprocher de la personne ayant enregistré le PACS (Greffe ou notaire).

Documents PACS : les documents pour rompre un PACS par commun accord

Lorsque les partenaires décident d’un commun accord de mettre fin au PACS, ils remettent une déclaration conjointe écrite au Greffe ou au notaire. Ces derniers inscrivent cette déclaration sur un registre et en assure la conservation.

S’ils décident d’envoyer le document par courrier, les deux partenaires doivent envoyer en plus une photocopie de la carte d’identité.

Documents PACS : Exemple de déclaration

Objet : rupture d’un pacte civil de solidarité

« Nous soussignés :
(Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance), et (Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance)

déclarons mettre fin au pacte civil de solidarité signé le (date) par devant le Tribunal d’instance de (ville) et dont le numéro d’enregistrement est (numéro).

Veuillez trouver ci-joint les photocopies de notre convention de Pacs, de son attestation d’inscription ainsi que de nos cartes nationales d’identité respectives.

Fait à….
le….
signatures… »

Documents PACS : les documents pour rompre un PACS par un des partenaires

Lorsque l’un des partenaires décide de mettre fin au PACS, il signifie à l’autre sa décision et adresse une copie de cette signification au Greffe ou au notaire qui a reçu l’acte initial.

Testament PACS : un document qui complète le PACS

PACS documents : testament PACS

PACS document : testament PACS

Le PACS présente de nombreux avantage, mais ne protège pas les partenaires de PACS en cas de décès d’un des partenaires, pour cela il faut prévoir un testament. Rédiger un testament au profit de l’autre, assure la transmission du patrimoine au partenaire survivant. Les partenaires héritent alors du patrimoine de l’autre en cas de décès, selon les conditions énoncées dans le testament.

Documents PACS : le testament PACS

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