Le plan d’épargne en actions (PEA)

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PEA - Plan d'épargne en actions

PEA – Plan d’épargne en actions

Le plan d’épargne en actions (PEA) est un instrument d’épargne disposant d’une fiscalité privilégiée afin d’inciter les contribuables à investir en actions. Cette incitation, ayant initialement pour but de favoriser le marché boursier français, a été progressivement élargie aux actions d’entreprises européennes. Toutefois, le plan d’épargne en actions (PEA) est soumis à une fiscalité avantageuse est limité à des versements en numéraire d’un montant de 150.000 € par contribuable. Lorsque l’épargne investie est ensuite conservée pendant au moins 5 ans à compter du premier versement, les plus-values éventuellement tirées de la cession de ces placements seront exonérées d’impôt sur le revenu (mais pas de prélèvements sociaux). Les sommes investies sur le PEA restent disponibles à tout moment, néanmoins selon la date de cession des titres par rapport à l’ouverture du PEA, l’opération peut perdre son avantage fiscal.

Comment fonctionne le PEA ?

L’ouverture d’un PEA suppose en réalité l’ouverture de deux comptes : un compte titres et un compte espèces. Le compte titres est investi en actions françaises ou européennes, et le compte espèces du titulaire du plan permet de recevoir les sommes tirées des cessions des titres détenus sur le PEA et d’en acquérir d’autres. Ces espèces ne sont pas rémunérées.

Le PEA ne peut être ouvert que par une personne physique domiciliée fiscalement en France (les personnes morales sont exclues du dispositif), auprès d’un établissement financier ou d’une compagnie d’assurances, en étant souscrit sous la forme d’un contrat de capitalisation (PEA assurance ou de capitalisation). Chacun des conjoints peut détenir un PEA, mais il n’est en revanche pas possible de détenir plus d’un PEA par personne, sous peine de fermeture de tous les plans et de l’impossibilité de bénéficier des avantages fiscaux. Il est néanmoins possible, pour chaque contribuable, de cumuler PEA et PEA-PME (75.000 €).

Les versements sur le PEA sont limités à 150.000 €, nous l’avons évoqué précédemment. Ces versements s’effectuent uniquement en numéraire (espèces, chèques, virements ou prélèvements automatiques sur un compte ordinaire), sans aucune périodicité exigée.

Il faut toutefois préciser que cette limite de 150.000 € ne prend pas en compte la valeur du plan d’épargne en actions (PEA), mais bien le montant des versements effectués par son titulaire. Prenons l’exemple d’un titulaire de PEA ayant versé 100.000 € sur son plan. Deux ans plus tard, la valeur de son plan est de 125.000 €. Il pourra donc encore verser 50.000 € sur son plan. A l’inverse, le titulaire d’un PEA a versé 120.000 € dessus et trois ans plus tard la valeur de son plan est de 110.000 €. Il ne pourra plus verser que 30.000 € sur son PEA.

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Quels sont les titres éligibles au PEA ?

Les titres pouvant être inscrits dans le PEA sont limitativement énumérés par le code monétaire et financier. Ils peuvent être de plusieurs catégories et surtout, ils peuvent désormais avoir une dimension européenne. Il s’agit notamment des actions, parts de SARL (ou de sociétés d’un statut équivalent dans les autres Etats Membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, à l’exception du Liechtenstein), parts de SICAV, parts de FCP et d‘OPCVM européens qui emploient plus de 75% de leurs actifs en titres ou droits autorisés.

Les émetteurs de ces titres doivent avoir leur siège social en France ou dans un autre pays de l’Union Européenne, ou, enfin, en Norvège ou en Islande. Et ils doivent également être soumis à l’impôt sur les sociétés (ou à un impôt équivalent dans leur pays).

Néanmoins, le code monétaire et financier pose une seconde condition d’éligibilité au dispositif du PEA : « le titulaire du PEA, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne doivent pas, pendant la durée du plan, détenir ensemble directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent au plan, ou avoir détenu cette participation à un moment quelconque au cours des 5 années précédant l’acquisition de ces titres dans le cadre du PEA ».

Ainsi, cette seconde condition d’éligibilité a pour but d’éviter que le titulaire d’un PEA n’investisse dans une société dont il (ou ses proches) détient une participation supérieure à 25 %, afin de ne pas ouvrir le bénéfice de l’avantage fiscal à des investissements réalisés dans sa propre structure.

Enfin, les titres figurant sur un PEA ne peuvent pas faire l’objet d’un démembrement de propriété (nue-propriété et usufruit) sous peine d’entraîner la clôture du plan à la date du démembrement.

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Quelle est la fiscalité du PEA ?

La fiscalité applicable au PEA est doublement avantageuse. En effet, tout d’abord les produits tirés des placements effectués par l’intermédiaire d’un PEA sont exonérés d’impôt sur le revenu dès lors qu’ils sont directement réinvestis sur le compte espèces du PEA. Ensuite, la plus-value éventuellement tirée de la cession des titres détenus sur le PEA peut également être exonérée d’impôt sur le revenu en fonction de l’ancienneté du plan au jour de la cession.

La soumission à l’impôt sur le revenu des plus-values réalisées à l’occasion de la cession des titres détenus dans un PEA : Lorsque la cession des titres intervient avant l’expiration de la 2e année d’existence du plan, la plus-value éventuelle est soumise à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 22,5 %. Lorsqu’elle intervient entre l’expiration de la 2e et de la 5e année, la plus-value est soumise au taux forfaitaire de 19 %. Enfin, lorsqu’elle intervient au-delà de la 5e année d’existence du PEA, la plus-value éventuellement tirée est exonérée d’impôt sur le revenu.

Il existe toutefois une différence selon que le retrait a été effectué entre l’expiration de la 5e et de la 8e année suivant l’ouverture du plan ou au-delà de la 8e année. Dans un premier cas le retrait entraine la clôture du PEA, alors que dans le second, le retrait n’entraine pas la clôture du plan mais l’impossibilité pour son titulaire d’effectuer de nouveaux versements sur son PEA. Il faut ensuite rajouter à l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux dus sur cette plus-value. Les prélèvements sociaux sont quant à eux applicables au taux de 15,50 % sur le montant de la plus-value brute réalisée par le titulaire du plan, lorsque la cession intervient avant l’expiration de la 5e année d’ouverture du PEA. Lorsque la cession est réalisée au-delà de ce délai, les prélèvements sociaux s’appliquent au taux historique en vigueur lors de l’acquisition du titre cédé.

L’imposition des dividendes tirés des titres détenus au-travers du PEA : Ces dividendes sont exonérés d’impôt sur le revenu dès lors qu’ils sont réinvestis sur le PEA. A l’inverse, les dividendes qui ne sont pas réinvestis sur le plan sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (ayant un taux marginal de 45 %) après abattement forfaitaire de 40 % du montant du dividende. Pour les dividendes perçus depuis le 1er janvier 2013, le dividende réalisé fait l’objet d’un prélèvement forfaitaire non libératoire de 21 % effectué par l’établissement payeur, à titre d’acompte sur l’impôt dû. Si l’imposition « finale » du bénéficiaire du dividende est inférieure à 21 % alors l’excédent lui est restitué.

Par ailleurs, les produits des placements réalisés en actions ou parts de sociétés non cotées bénéficient de l’exonération d’impôt sur le revenu dans la limite de 10 % du montant de ces placements.

L’imputation des moins-values réalisées lors de la cession de titres détenus sur un PEA : Lorsqu’une moins-value a été réalisée à l’occasion de la cession de titres détenus sur un PEA, son titulaire a la possibilité d’imputer cette moins-value sur les plus-values réalisées en dehors du PEA, notamment par l’intermédiaire d’un compte titres. Toutefois cette imputation n’est possible que sous conditions. Il faut en effet que le PEA, ouvert il y a moins de 5 ans, soit clôturé et que le titulaire renonce à toute antériorité du plan. Ainsi, le bénéfice des années déjà validées sera perdu.

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L’exception, la sortie anticipée pour cause de création ou de reprise d’une entreprise :

Le déblocage anticipé, avant l’expiration de la 8e année suivant celle de l’ouverture, des sommes investies sur le PEA affectées à une opération de création ou de reprise d’une entreprise n’entraîne aucune taxation des revenus, ni des plus-values, ni clôture anticipée du plan. Le titulaire du PEA dispose d’un délai de 3 mois suivant le retrait ou le rachat pour affecter ces fonds à la création ou à la reprise d’une entreprise dont il assure personnellement (ou son conjoint, son ascendant ou descendant) l’exploitation ou la direction.

Néanmoins, les prélèvements sociaux restent applicables au taux de 15,50 % à la plus-value éventuellement tirée de la cession des titres à l’occasion de ce retrait anticipé.

Ce retrait ou rachat a pour conséquence de rendre impossibles les versements futurs sur ce PEA, mais, nous l’avons dit précédemment, le plan n’est pas clôturé pour autant.

Inventorier son PEA : quel intérêt ?

Chacun d’entre nous possède des biens mobiliers, immobiliers, numériques et financiers, qui, avec le temps finissent par s’accumuler. Par conséquent il n’est plus toujours évident de les organiser. Or, en considérant qu’une très large majorité de français « économise » à court terme leur argent par de multiples placements financiers, notamment un plan d’épargne en actions (PEA), il semble judicieux de les inventorier, d’autant plus qu’il arrive que certains d’entre eux puissent être oubliés lors de l’ouverture d’une succession.

Ainsi, afin d’éviter cette situation et simplifier la vie de ses proches, Testamento.fr vous propose d’inventorier les biens à ne surtout pas oublier. La démarche est assez simple et son enjeu dépasse le simple fait de lister ce qui nous est important, il s’agit en réalité de pouvoir transmettre l’essentiel, quitte à assurer une bonne succession.

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Bernard Carlier
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