Renonciation à une succession : comment s’y prendre
Renonciation de succession * Rien, aujourd’hui, ne peut obliger un héritier à accepter la succession dont il est bénéficiaire. Encore faut-il respecter les conditions et délais prévus par le Code Civil et le Code de Procédure Civile. Reste toutefois à adopter une stratégie adéquate face au patrimoine transmis car cette renonciation, une fois formalisée, est bien entendu définitive.
Association de loi 1901 : création, reconnaissance et legs
L’association loi 1901 est une entité juridique à but non lucrative qui relève de la loi du 1er juillet 1901, mise en place par Waldeck-Rousseau (président du Conseil et ministère de l’Intérieur et des Cultes) et du décret d’application du 16 août 1901.
Pourquoi réaliser son testament lors d’un pacs ?
Les unions dans le cadre d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS) sont de plus en plus nombreuses. En revanche plus rares sont ceux qui prennent le soin de réaliser un testament. Pourtant en cas de décès, ce dernier vous permet d’éviter des désagréments au sein de votre famille, sans oublier en plus les nombreux avantages fiscaux qui peuvent en résulter.
Créer une SASU | Céder une SASU
Créée en 1994 et longtemps réservée aux co-entreprises, la SAS ou société à action simplifiée, est une forme de société relativement récente. Créer une SAS permet d’avoir un mode de fonctionnement très souple mais aussi une certaine liberté aux associés, qui peuvent s’organiser comme ils le souhaitent.
La société à action simplifiée uni-personnelle ou SASU permet à un associé unique de profiter des avantages de la SAS. Mais en matière de succession qu’en est-il, comment céder une SASU à ses enfants ou tout autre personne ?
Yolande Bertrand Laborde
Journée Mondiale du Don d’Organes *** Et si demain vous vous retrouviez sur la liste d’attente des patients nécessitant une greffe d’organe ? Notre chroniqueuse Sophie est allée à la rencontre de Yolande Bertrand-Laborde, responsable de l’association France Adot 75, à l’occasion de la 10ème Journée Mondiale du Don d’Organes.
Il peut être nécessaire de présenter une attestation de vie commune, aussi appelé certificat de concubinage, pour avérer d’un vie en couple. Certains organismes vous le demanderont pour profiter de certains avantages sociaux.
Nous vous proposons dans cet article un modèle précis d’attestation de vie commune ainsi que des renseignements détaillés sur ce document.
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Donation partage
La donation-partage est un acte de prévoyance familiale en ce qu’elle permet à un contribuable d’organiser, de son vivant, la transmission de ses biens entre ses descendants ou héritiers présomptifs, de façon immédiate et irrévocable. Ainsi, le donateur anticipe sa propre succession et règle les difficultés qui pourraient en découler en répartissant lui-même ses biens entre ses héritiers. L’irrévocabilité de la donation-partage renforce l’importance de cet acte et réduit considérablement les contestations qui pourraient survenir postérieurement au décès du donateur.
Succession et obsèques des animaux de compagnie
Avec 63 millions d’animaux de compagnie dont 19 millions de chiens et de chats, la France comptabilise presque autant d’habitants que de colocataires à quatre pattes ou à écailles. Quelle est la place de nos petits compagnons ? Continuer la lecture
Quels sont les droits d’un nu propriétaire ? Quelles charges sont sous sa responsabilité ? Que se passe-t-il en cas de vente ? En cas de décès de l’usufruitier, les biens reviennent-ils directement au nu propriétaire ? Quels sont les recours dont disposent le nu propriétaire en cas de désaccord avec l’usufruitier ? Tant de questions auxquelles nous vous proposons des réponses dans cet article.
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Le Kit Info Succession a 1 an
Que le temps passe vite ! Déjà un an que Testamento.fr a lancé sa formule de Kit Info Succession.
De nombreux internautes ont été séduits par cet outil complètement gratuit qui leur a permis d’obtenir des informations précieuses et pas forcément évidentes.
Retour sur une idée simple, rapide et efficace !