FCDDV – Pourquoi interroger le FCDDV ?

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FCDDV – Pourquoi interroger le FCDDV ?

FCDDV – Pourquoi interroger le FCDDV ?

Interroger le FCDDV ***  Toute personne est en mesure de rédiger un testament sans le confier à un notaire. Il s’agit du testament dit « olographe ». Ce testament qui n’est pas nécessairement enregistré au sein du Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés ( FCCDV ) est extrêmement vulnérable, bien que complètement légal, il n’existe pas d’assurance de son application en cas de perte, de vol ou de destruction. Retour sur l’importance d’interroger le FCDDV.

Inscrire son testament au FCDDV

L’inscription du testament au FCDDV est une réelle protection, d’une part pour le testateur qui peut être certain que ses volontés seront enregistrées et énoncées à la virgule près et d’autre part pour le ou les héritiers qui seront directement informés de leur présence, ou de leur non présence sur le testament. Ceci grâce à l’interrogation directe du FCDDV. Ils n’auront donc pas de recherche de testament complexe à effectuer au moment du décès du défunt.

FCCDV ou fichier central des dispositions de dernières volontésPréparez votre testament olographe en ligne et faites le enregistrer dans le FCDDV sans vous déplacer avec le testament en ligne de Testamento

Interroger le FCDDV sans passer par un notaire, c’est partiellement possible

FCDDV - Testament et FCDDV

FCDDV – Testament et FCDDV

Il est inutile de faire appel à un notaire pour savoir si l’on est concerné par la succession d’un proche. Il suffit simplement d’effectuer quelques démarches administratives via un site internet et d’expédier les documents nécessaires.
L’interrogation du FCDDV, le Fichier Central des Dispositions de Dernières volontés se fait par le biais du site internet suivant : faire une demande d’interrogation du FCDDV

Comment se déroule la demande au FCDDV

FCDDV - Pourquoi interroger le FCDDV

FCDDV – Pourquoi interroger le FCDDV

Il s’agit d’un service payant qui sera facturé une quinzaine d’euros.
Lors de votre connexion, il vous sera demandé de saisir en ligne des informations concernant votre identité ainsi que le nom de la personne décédée. Une fois la saisie validée, vous recevrez un numéro d’identification ainsi qu’un coupon de demande qu’il vous faudra retourner à l’adresse indiquée sur le site, accompagné de l’acte de décès du proche et du règlement si celui-ci n’a pas déjà été effectué via le paiement en ligne sur le site.
Un accusé de réception de votre demande vous sera expédié par mail et celle-ci sera traitée par le FCDDV qui vous remettra les informations demandées dès validation des pièces fournies.

Bien entendu, il est possible de solliciter les services d’un notaire pour effectuer ces démarches administratives liées à la recherche de testament.

Ce qu’il faut savoir…

CNUE : FCDDV ou fichier central des dispositions de dernières volontés

Fichier central des dispositions de dernières volontés

La publicité au FCDDV est en mesure de renseigner les héritiers potentiels sur tous les testaments déposés chez un notaire par la personne décédée (car il peut y en avoir plusieurs).

Le FCDDV peut fournir des informations concernant les testaments déposés en France mais aussi en Belgique.

Peu importe le notaire que vous choisissez pour homologuer votre testament, toutes ses références, adresses, dates, coordonnées seront précisées dans ce fichier. En revanche, le fichier n’a pas connaissance du contenu du testament, celui-ci est uniquement aux mains du notaire chez qui vous l’avez enregistré.

Il n’est pas possible de consulter un FCDDV avant le décès d’une personne. La consultation est uniquement soumise à la présentation d’un original d’acte de décès.

Si vous n’avez pas la possibilité de fournir un original de l’acte de décès, la demande peut également se formuler grâce aux documents suivants :

  • Une copie de l’acte de décès qui sera validée par une personne assermentée (un notaire, un gendarme, un Officier d’Etat Civil).
  • Un original de l’acte de naissance de la personne décédée comprenant une mention marginale du décès.
  • L’original du jugement déclaratif d’absence si la personne est disparue.

Bien entendu, ce fichier n’étant consultable que par des héritiers ou légataires potentiels, il faut également pouvoir justifier de cette qualité.

Vers la création d’un FCDDV européen ?

FCDDV ou fichier central des dispositions de dernières volontés

Fchier central des dispositions de dernières volontés

Même si aucun texte de loi n’a été voté par l’Union Européenne, un FCDDV européen s’avère désormais plus qu’indispensable, spécifiquement pour des personnes résidant à l’étranger et ayant déposé leur testament chez des notaires du pays dans lequel ils ont décidé de travailler ou de vivre, ne serait-ce que pendant quelques années.

C’est par l’intermédiaire du CNUE (Le Conseil des Notariats de l’Union Européenne) qui regroupe 22 pays de l’Union Européenne et environ 40 000 notaires que les Notaires d’Europe ont réclamé la création d’un partage d’information concernant les dépôts de testaments au sein de tous ces pays et ceci pour faciliter la recherche des testaments réalisés à l’étranger et les coordonnées de leurs instigateurs.

L’ARERT, Association du Réseau Européen des Registres Testamentaires est en train de se pencher sur la création de ce fichier européen unique.

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Sophie Farrugia
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