Faire un testament (suite)

Faire un testament permet à un individu de faire savoir ces dernières volontés. Un document écrit qui relate les biens dont dispose une personne et les noms de ceux à qui il compte les léguer après sa mort, car évidemment, le testament ne prend effet qu’au décès de la personne qui l’a rédigé pour transmettre ses biens. Aujourd’hui il existe plusieurs types de testaments, mais en France, c’est le testament olographe qui est le plus utilisé.

Faire un testament : les différents types de testaments :

Il existe aujourd’hui 4 types de testament, à choisir selon sa constitution, ce qu’il applique, et les services que l’on souhaite avoir :

Faire un testament : le testament olographe :

faire un Testament olographe

Faire un testament – faire un testament olographe

Le testament olographe se différencie des autres formes de testament du fait qu’il est rédigé directement de la main de l’auteur, que l’on nomme le « testateur ». On parle alors d’acte sous seing privé. C’est le testament le plus simple et le moins cher. Il faut cependant faire un testament soigneusement puisqu’il exige de la précision, en effet le testament olographe doit être obligatoirement et entièrement rédigé, signé et très clairement daté (jour, mois et année), de la main du testateur ; il ne peut donc en aucun cas être tapé à l’ordinateur sinon il serait déclaré sans valeur juridique, donc nul.

Faire un testament olographe est simple et n’engage aucun frais de rédaction ni formalités particulières. Faire un testament olographe présente l’avantage d’être facilement révocable et peut alors être détruit ou remplacé par un plus récent, qui annule automatiquement le précédant. En revanche, il doit être rangé et conservé dans un endroit sûr : chez une personne de confiance ou un notaire. De même, il peut être facilement contestable si certaines règles ne sont pas respectées ou s’il contient des dispositions contraires au droit.
Se renseigner avant de faire un testament olographe

Faire un testament : Le testament authentique

faire un testament - faire un testament authentique

faire un testament – faire un testament authentique

À la différence du testament olographe que l’on peut recopier à la main, de chez soi, le testament authentique est un acte dit « public » réalisé devant un notaire et deux témoins ou devant deux notaires, nécessairement d’études notariales différentes. On parle d’acte « authentique » car il provient directement d’un notaire, officier public ministériel et est donc plus difficilement contestable que le testament olographe.

Pour faire un testament authentique, le testateur dicte les consignes et prescriptions au notaire, qui rédige et peut conseiller son client en matière de droit et de réglementation. Une fois  le testament rédigé, le notaire doit lire le testament au testateur qui signe en présence du second notaire ou des témoins, afin de valider l’authenticité de l’acte.

Il n’est pas question de reproduire mot pour mot ce que le testateur lui demande, l’important étant que les souhaits de celui-ci soient totalement retranscrits et indiscutables, évitant ainsi lors la succession des litiges dans la famille. Juridiquement et matériellement c’est l’acte le plus sûr, car rédigé et authentifié par un notaire. Faire un testament authentique présente des avantages, mais aussi plusieurs inconvénients. Ce type de testament a l’avantage d’avoir moins de risques d’être contesté, de par sa rédaction par un notaire, en présence de témoin(s), il demande également moins d’effort, ce qui peut être utile pour les personnes souffrant d’un handicap les empêchant d’écrire de leur main. Une option que notre testament express propose, grâce à de nombreuses explications contextuelles au sein du service en ligne, rédigées avec l’aide de notaires et d’avocats spécialisés en droit de la famille.

L’inconvénient tout de même, reste le traitement du testament, dans le sens où il est nécessaire de prendre rendez-vous chez un notaire, soit avec des témoins, soit en demandant au notaire de faire venir spécifiquement un confrère d’une autre étude notariale pour le jour J. Beaucoup d’organisation donc, à la fois du côté du notaire et du client. Enfin, faire un testament authentique c’est renoncé au secret, à la différence d’un testament olographe il est réalisé devant au moins un inconnu, ce qui peut être gênant. Il reste également plus coûteux, demandant davantage de ressources et monnayant alors entre 120 à 250 euros (variant selon les honoraires du notaire en question).
Se renseigner avant de faire un testament authentique

Faire un testament : le testament mystique

Faire un testament - faire un testament mystique

Faire un testament – faire un testament mystique

Le testament mystique est le testament le moins utilisé en France. La complexité de sa rédaction et des formalités qui l’accompagnent explique probablement son usage rare. Le testament mystique est lui aussi déposé devant un notaire et deux témoins, mais la procédure est plus complexe que celle qui vise à faire un testament authentique. D’où son nom, il s’agit d’un testament écrit dans le plus grand secret. Le « testateur » transmet le testament mystique au notaire, clos, cacheté et scellé. Il est donc théoriquement le seul à connaître ce qui y figure. Le testateur doit, à la remise du testament mystique au notaire, dire si le testament a été écrit à la main ou à la machine (dactylographié), s’il a été écrit de ses mains ou de la main d’une autre personne. Si jamais le testament mystique a été écrit par autrui, le testateur doit stipuler qu’il en a personnellement vérifié le contenu.

Le grand avantage dans le fait de faire un testament mystique est évidemment l’ultra confidentiel, et la conservation en lieu sûr par un notaire.  Tout comme pour le « testament olographe », le document est rédigé seul ou avec l’aide d’une personne de confiance, il doit pourtant respecter certaines règles d’écriture. Ces règles peuvent être méconnues du rédacteur et ainsi poser problème au moment de la succession. Il faut être clair, éviter les formules comme « je souhaiterais… » et préférer l’affirmatif, « je transmets cet objet… ». Les mentions de dates, de signatures, les noms et prénoms des héritiers doivent être clairement spécifiés et correctement orthographiés. Au delà de ces quelques contraintes, le coût du testament mystique est assez élevé. Il demande, en effet, beaucoup de précautions et le passage obligé par un notaire. Comme il a été dit plus haut, il est aussi très lourd au niveau de la procédure à suivre, il faut sceller, cacheter l’enveloppe avant de se déplacer pour la donner au notaire. Enfin faire un testament mystique impose aussi plus de contraintes au testateur pour sa modification ou son annulation.
Se renseigner avant de faire un testament mystique

Faire un testament : le testament international

faire un Testament olographe

Faire un Testament olographe

Ce testament a l’avantage d’être assez souple dans ses contraintes de forme et de rédaction. Pour être recevable, il doit être daté et signé par le testateur, et inscrit au Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés (ou FCDDV) des notaires de France. Un exemplaire doit être conservé par le testateur (celui qui rédige le testament international) et un autre par un notaire. Le testament international ne doit pas forcément être écrit à la main par le testateur et peut être rédigé dans n’importe quelle langue. En revanche, il doit être établi devant témoins et « personnes habilitées » pour être valable. En France, ces personnes habilitées sont exclusivement des notaires. Malgré son application à l’international et non seulement en France, ce testament est plutôt contraignant dans le sens où il doit être exécuté devant 2 témoins qui ne peuvent pas être directement concernés par le testament.
Se rensiegner avant de faire un testament international

Si je ne fais pas de testament que se passe-t-il ?

L’augmentation de l’espérance de vie, la multiplication du nombre de séparations et de recompositions, ainsi que la forte croissance de l’union libre et du nombre de PACS… sont autant de raisons pour s’informer de ce que la loi prévoit en cas de décès à défaut de dispositions testamentaires. On ignore bien souvent les dispositions légales et les aménagements possibles pour organiser personnellement et selon sa volonté, le règlement de sa succession, au mieux de ses intérêts mais aussi de ceux de ses proches.

SUITE

Articles connexes à « Faire un testament : pas à pas » :