Désaccord entre le conseil de famille et le testament

Désaccord entre le conseil de famille et le testament

Désaccord entre le conseil de famille et le testament

Conseil de famille et testament * Le régime de la tutelle, régie par les articles 390 à 413-8 du Code civil s’applique aux personnes qui ont besoin d’être représentées de manière continue dans les actes de la vie civile. La tutelle est par conséquent une mesure de protection juridique prononcée par le juge des tutelles permettant la représentation par un tuteur :

  • d’une personne majeure dont les capacités physiques ou mentales sont altérées
  • d’une personne mineur qui n’est pas protégée par l’autorité parentale.

Trois organes composent à ce jour la mise sous tutelle :

  • le conseil de famille en tant qu’organe décisionnaire;
  • le tuteur en tant qu’organe exécutoire;
  • le juge des tutelles en tant qu’organe de surveillance;

Conseil de famille : définition

Le conseil de famille est composé d’au minimum  quatre membres, désigné par le Juge des tutelles pour la durée de la mesure. Le juge des tutelles vient présider le conseil de famille.

Le conseil de famille nomme le tuteur en son sein, sauf lorsque ce dernier a été désigné par testament par les parents décédés. En effet, tout parent peut nommer, par avance et en toute sécurité  un tuteur à ses enfants, pour le cas ou il mourrait avant que ses derniers soient majeurs (article 403 du Code civil).

Grâce à Testamento.fr, la tutelle testamentaire est désormais possible en ligne. Rapide et légale, notre service permet aux parents de désigner par testament la personne qui veillera sur ses enfants mineurs en cas de décès. 

Quel rôle joue le conseil de famille dans la désignation du tuteur pour enfant par testament olographe ?

Conseil de famille : tutelle testamentaire

Conseil de famille : tutelle testamentaire

La tutelle testamentaire permet de désigner la personne, le tuteur, qui veillera tant à l’éducation des enfants qu’à leur entretien. Ce dernier sera également chargé de gérer leur patrimoine. Dans ce cas,  le choix des parents est censé s’imposer au conseil de famille, sauf si le juge des tutelles estime qu’il est contraire à l’intérêt de l’enfant.  

Désaccord entre le conseil de famille et le testament ?

Désaccord entre en conseil de famille et testament

Désaccord entre en conseil de famille et testament

Le juge des tutelles, qui préside le conseil de famille peut s’opposer au choix du tuteur désigné par testament s’il estime cette nomination contraire à l’intérêt de l’enfant.

L’intérêt de l’enfant fait l’objet aujourd’hui d’une appréciation souveraine, c’est-à-dire une compréhension globale intégrant le cadre de vie de l’enfant, l’écoute de ses attente et ses souhaits.

 

 

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Henry

Juriste

Diplômé d’un Master 1 en Droit privé, carrières judiciaires et d’un Master 2 en Propriété Intellectuelle, Henry s’est spécialisé en Propriété Intellectuelle appliquée au numérique. Il dispose d’une expérience au sein de plusieurs cabinets d’affaires en droit commercial.

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